Le nouvel avis de motion est alors transféré à la section appropriée du Feuilleton, sous la rubrique « Avis de motions portant production de documents » ou, si un débat est souhaité sur la question, sous la rubrique « Avis de motions (documents) » des affaires émanant des députés.
The new notice of motion is then placed in the appropriate section of the Order Paper under the heading Notices of Motions for the Production of Papers and, if a debate is desired, under Notices of Motions (Papers) within Private Members’ Business.