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Traduction de «fiducie familiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle

personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer


legs de biens personnels en fiducie | legs en fiducie | legs mobilier en fiducie

trust legacy


quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust

trust receipt


acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

trust deed | trust indenture | deed of trust | trust agreement | trust instrument


services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]

estate trust services


fiducie testamentaire | fiducie par testament | fonds testamentaire | fiducie de contrôle | fiducie de fractionnement du revenu

testamentary trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour des raisons de confidentialité, l’accès aux informations concernant les fiducies qui n'ont pas d’activité économique (par exemple, les fiducies familiales créées pour le financement d’études) ne sera accordé qu’aux personnes et organisations pouvant justifier d’un intérêt légitime.

For privacy reasons, access to information in relation to trusts not engaged in economic activities (e.g. family trusts set up to finance studies) will only be granted to persons and organisations that can demonstrate a legitimate interest.


Une entité d’investissement peut aussi être créée par ou pour un seul investisseur qui représente un groupe plus large d’investisseurs ou veille aux intérêts de celui-ci (par exemple dans le cas d’un fonds de pension, d’un fonds d’investissement public ou d’une fiducie familiale).

Alternatively, an investment entity may be formed by, or for, a single investor that represents or supports the interests of a wider group of investors (eg a pension fund, government investment fund or family trust).


Je peux vous confirmer que pendant la période des Fêtes, j'ai eu à côtoyer beaucoup de mes commettants dans mon comté et à l'extérieur de mon comté, et ces questions intéressent énormément les gens en général, les contribuables canadiens et québécois, je peux vous l'affirmer (1545) Je déplore que le secrétaire parlementaire m'ait déjà affirmé ici en Chambre que le gouvernement s'apprêtait à répondre à ce genre de questions qui porte sur le nombre de fiducies familiales, sur la catégorisation des fiducies familiales selon leur ampleur ...[+++]

I can assure you that during the holiday season, I met many people from my riding and from other ridings as well and that, generally speaking, taxpayers from Canada and Quebec are very much interested in these questions (1545) I find it deplorable that the hon. parliamentary secretary has already told me here in the House that the government was preparing to respond to this type of question on the number of family trusts, a ranking of categories of family trusts by size, the impact on the Canadian taxation system of the creation of family trusts in 1972, and the number of trusts transferring their assets out of the country, about which w ...[+++]


Alors, s'il y avait un tant soit peu de mesures positives pour corriger les iniquités fiscales liées aux fiducies familiales, on donnait l'occasion à ceux et celles qui profitaient de ce régime inéquitable de se préparer, d'ici 1999, et de transférer des fonds, des actifs de leurs fiducies familiales vers d'autres véhicules de planification fiscale tout aussi puissants que le premier (1600) Je vais m'attarder à deux mesures du projet de loi, celle touchant les fiducies familiales, bien entendu, en utilisant un exemple récent pour illu ...[+++]

So, although some positive action was to be taken to correct the unfairness resulting from family trusts, the government was giving until 1999 to those who benefit from this program to transfer their assets into other tax planning vehicles which will be just as effective in terms of avoiding the payment of taxes (1600) I would like to take a look at two measures in the bill, the one involving family trusts, of course, with a recent example to illustrate my point, the one brought up by the auditor general, and I will conclude with the positive measure in Bill C-36 regarding film tax credits.


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Par l'entremise du système des fiducies familiales que le Bloc québécois, que l'opposition officielle dénonce depuis son arrivée à la Chambre des communes, deux fiducies familiales ont pu transférer deux milliards de dollars aux États-Unis sans qu'un sou d'impôt ne soit prélevé sur les gains en capital de ces fiducies.

Through family trusts, a system which the Bloc Quebecois, the official opposition, has been condemning since it arrived in this House, two family trusts were able to transfer $2 billion to the United States, without paying one penny in taxes on capital gains, $2 billion.


En 1999, les fiducies, pas toutes les fiducies familiales, parce qu'on n'a jamais dit que toutes les fiducies familiales étaient mauvaises, mais les fiducies familiales qui servent d'instrument de planification fiscale puissant pour les très riches familles canadiennes, les avoirs de ces fiducies-là des très riches familles canadiennes auront été transférés dans d'autres véhicules qui, eux, sont maintenus intégralement par le ministre des Finances dans ce budget.

By 1999, some family trusts, not all, because we never said all family trusts were bad, but those used as powerful tax planning instruments by wealthy Canadian families, will have been transferred in other instruments, instruments that the minister has left untouched in this budget.


Il a été question aussi des fiducies familiales. Leurs observations sur les fiducies familiales, que l'on retrouve dans le rapport minoritaire qu'ils ont déposé, traduisent une ignorance totale du rôle des fiducies familiales au Canada et de leur importance pour les entreprises familiales, les petites entreprises, les familles.

The comments on family trusts, as in the minority report they proposed, reflect a complete misunderstanding of the role of trusts in Canada and the importance of family trusts to family businesses, to small businesses, to families; completely misrepresenting the importance and reality of trusts.


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