Traduction de «flotte de libre immatriculation » (Français → Anglais) :

Il convient que les États membres contrôlent le nombre de véhicules immatriculés selon ces procédures afin d’évaluer leur impact sur le processus de contrôle et l’accomplissement de l’objectif moyen d’émissions de CO2 de l’Union européenne pour la flotte de voitures particulières neuves.

(7) Il est justifié d'appliquer aux flottes enregistrées dans les régions ultrapériphériques les mêmes règles de gestion de capacité de la flotte et les mêmes régimes d'aide publique que ce qui est appliqués aux navires immatriculés dans le reste de la Communauté dès que les niveaux de référence définis dans le présent règlement sont atteints et, en tout état de cause, à partir du 1er janvier 2007, sauf pour les navires ayant bénéficié d'une aide publique au renouvellement, lorsque l'entrée dans la flotte pourrait avoir lieu avant le ...[+++]31 décembre 2007.

Son principal objectif est de faciliter la libre circulation des véhicules immatriculés dans un État membre sur les routes des autres États membres et la remise en circulation des véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre.

3. La Présidence invite la Commission à : a) fournir au Conseil dès que possible : - le résultat des discussions qu'elle a eues avec les organisations syndicales et professionnelles au sujet du registre EUROS, ainsi que - le résultat des études auxquelles elle a procédé sur les aides d'Etat dans le secteur maritime et sur le lien entre ces aides et l'emploi des navigants communautaires ; b) soumettre sa communication et les propositions qu'elle comporte pour promouvoir le développement des transports maritimes de courte distance dans la Communauté ; c) examiner l'opportunité de propositions sur l'établissement au niveau communautaire de conditions minimales d'enregistrement des navires dans les registres des Etats membres ; d) présenter ...[+++]une communication sur les relations extérieures en matière de transports maritimes, en vue de soumettre au Conseil des lignes directrices en la matière, définissant les orientations générales, les actions prioritaires en matière de relations entre la Communauté et des pays tiers, ainsi que les actions à entreprendre au sein des instances internationales ; e) étudier la nécessité d'un renforcement ou d'une meilleure application des dispositions des règlements 4057/86 et 4058/86 du 22 décembre 1986 relatifs aux pratiques déloyales et à l'accès au trafic transocéanique ; f) mener une réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre à l'égard des navires navigant dans les eaux dépendantes des Etats membres et dont les normes de sécurité maritime ne font pas l'objet de contrôles efficaces par leurs Etats d'immatriculation ; g) poursuivre l'observation des conséquences de l'application des règles de concurrence dans les transports maritimes, y compris l'autorisation de fixer des tarifs pour les transports multimodaux ; h) présenter un rapport sur les registres de libre immatriculation comportant leur évaluation sur le plan du droit international, ainsi que leur impact sur la situation des navires battant pavillon des Etats membres".

En 1983, plus d'un quart de la flotte mondiale était immatriculé dans la Communauté.

La Commission propose un certain nombre de mesures specifiqus: - un reglement permettant a la Communaute d'agir contre les pratiques de reservations de cargos; - un reglement asssurant l'egalite des conditions d'acces au marche pour les armateurs de navires par les Etats membres; - un projet de decision pour renforcer les procedures de contulation des Etats membres dans leurs relations avec les pays tiers; - un projet de directive pour eviter des discriminations entre les lignes maritimes des differents Etats membres; - un reglement traitant le probleme de l'application de l'article 85(3) concernant la concurrence dans le domaine du transport maritime; - une proposition donnant a la Commission le pouvoir d'agir contre des pratiques int ...[+++]ernationales deloyales la ou celes- ci causent un prejudice aux compagnies maritimes communautaires; - la Commission continuera a soutenir les procedures internationales de concertation en ce qui concerne les pratiques inacceptables telles que les navires en mauvas etat ou les mauvaises conditions de traitement de l'equipqge favorisees par le systeme de pavillon de libre immatriculation. (1) COM(85) 90.