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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Date d'entrée en fonction
Date d'entrée en fonctions
Date de prise de fonction
Date de prise de fonctions
Date effective d'entrée en fonction
Date effective de l'entrée en fonction
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Fonction de télémarketing
Fonction de télémercatique
Fonction parlementaire
Fonction télémercatique
Fonction télésollicitation
Fonctions parlementaires
Fonctions publiques électives de niveau parlementaire
Hallucinose
Jalousie
Loi sur la pension des parlementaires
Mauvais voyages
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Se montrer indigne de la fonction parlementaire

Traduction de «fonction parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fonction parlementaire

parliamentary function | parliamentary duty


se montrer indigne de la fonction parlementaire

to be unfit for membership of Parliament




Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


fonctions publiques électives de niveau parlementaire

elective public office at parliamentary level


fonctions publiques électives de niveau parlementaire

elective public office at parliamentary level


date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date


fonction de télémarketing | fonction télémercatique | fonction de télémercatique | fonction télésollicitation

telemarketing function
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant que cette immunité absolue suppose que les opinions exprimées par un député européen au cours de réunions officielles du Parlement ou en d'autres lieux comme, par exemple, dans les médias, ne peuvent être attaquées lorsqu'il existe «un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires» ;

H. whereas, for Members of the European Parliament, this absolute immunity implies that opinions cannot be challenged, whether they are expressed during official meetings of Parliament or elsewhere, for example in the media, when there is ‘a link between the opinion expressed and [.] parliamentary duties’ ;


Voici donc ces principes: que toutes les fonctions centrales—la Chambre, les comités, les caucus, les bureaux parlementaires—soient réunies au sein d'une Cité parlementaire aux limites bien établies, comme il avait été prévu à l'origine; que la conception des rénovations et des nouvelles constructions respecte l'esprit d'origine, la valeur patrimoniale et le rôle des édifices et du site comme symboles de la démocratie canadienne; que les installations soient organisées de manière à refléter le rapport entre les fonctions parlementai ...[+++]

These principles are as follows: that all core functions—the chamber, committees, caucus, parliamentary offices—be located within a clearly defined precinct, as it was originally planned; that designs for renovations and new construction respect the original design intent, the heritage value, and the role of building and site as a symbol of Canadian democracy; that facilities be organized to reflect the relationship among parliamentary functions; that Parliament be open and accessible, easily understood by visitors, and reinforce public access to parliamentarians; that th ...[+++]


3.2. Dans l'affaire Patriciello, la Cour a jugé récemment que l'article 8 du protocole devait être interprété en ce sens qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions.

3.2. In Patricello, the Court ruled that Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performanc ...[+++]


– qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche l'exercice de leur activité parlementaire, ou qui rend difficile l'exercice de cette activité parlementaire, ou encore, qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires; et que

– that they will not be obliged to appear on a date or at a time which prevents them from performing their parliamentary duties, or makes it difficult for them to perform those duties, or that they will be able to provide a statement in writing or in any other form which does not make it difficult for them to perform their parliamentary duties; and


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- qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche ou gêne l'exercice de leur activité parlementaire, ou encore, qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires;

- that they will not be obliged to appear on a date or at a time which prevents them from performing, or makes it difficult for them to perform, their parliamentary duties, or that they will be able to provide a statement in writing or in any other form which does not make it difficult for them to fulfil their parliamentary duties;


Ce qui se passe avec certains sénateurs n'a rien à voir avec la fonction parlementaire, mais le public ne fait pas la différence entre les actions des sénateurs — qui relèvent de la fonction administrative — et la fonction parlementaire du Sénat.

What is happening with some individual senators is different than the parliamentary function, so the general public is not distinguishing the actions of individual senators, which might be termed administrative as opposed to our parliamentary function.


Il rappelle ensuite la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle, l’opinion (au sens large du terme) d’un député ne peut être couverte par l’immunité – établie sur le fondement du droit de l’Union – que si elle été émise « dans l’exercice de [ses] fonctions », impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires.

It then recalls the case-law of the Court of Justice pursuant to which, the opinion (in the broadest sense) of an MEP is covered by immunity – established on the basis of EU law – only where it has been expressed ‘in the performance of [his duties]’, thus implying the requirement of a link between the opinion expressed and the performance of the parliamentary duties.


Ensuite, la Cour précise que si l’immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l’enceinte du Parlement européen, il n’est pas exclu qu’une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires.

The Court has then made it clear that although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.


Je pense que les réformes introduites dans le nouveau traité constitutionnel, dont nous espérons tous qu’il sera dûment ratifié dans les meilleurs délais, complète, généralise et élargit les fonctions parlementaires en garantissant simplement que les fonctions du Parlement européen, qui correspondent déjà pratiquement à toutes les fonctions de n’importe quel parlement au monde soient élargies à tous les domaines de responsabilité législative.

I believe that the reforms incorporated into the new Constitutional Treaty, which we all hope will be duly ratified as soon as possible, supplement, generalise and extend these parliamentary functions, ensuring simply that the functions of the European Parliament, which already has practically all the functions of any Parliament of the world, are extended to all areas of legislative responsibility.


C'est en effet à la Chambre des communes de se prononcer sur le comportement de ses membres dans le cadre, bien entendu, de leurs fonctions parlementaires (1230) Vous comprendrez que je ne veux pas donner la possibilité d'exclure des appels pour des choses qui ont été faites par des parlementaires en dehors de leurs fonctions parlementaires.

The House of Commons is responsible for making decisions about the behaviour of its members insofar as it relates to the fulfillment of their parliamentary duties (1230) I am not suggesting the possibility of excluding appeals when it comes to the actions of parliamentarians outside their parliamentary duties.


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