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Assignation
Assignation de témoin
Assignation à comparaître
Assignation à témoigner
Assignation à témoin
Bref d'assignation
Bref d'assignation à témoigner
Bref de subpoena
Citation de témoins
Citation des témoins et experts
Citation envoyée aux témoins
Citation à témoin
Frais de citation des témoins
Subpoena ad testificandum
Subpoena à comparaître

Traduction de «frais de citation des témoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


assignation à témoigner [ assignation de témoin | subpoena ad testificandum | assignation | citation à témoin | bref de subpoena | assignation à témoin | bref d'assignation à témoigner | bref d'assignation | assignation à comparaître | subpoena à comparaître ]

subpoena ad testificandum [ subpoena to witness | subpoena | subpoena for attendance | direction to attend | summons to witness | witness summons | writ of subpoena | witness subpoena ]




citation des témoins et experts

summoning of witnesses and experts


Règlement sur les indemnités et les frais de déplacement des témoins

Witness Fees and Travelling Expenses Regulations


citation envoyée aux témoins

order issued to witnesses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que, conformément aux lignes directrices du Sénat concernant les frais de déplacement des témoins, le comité rembourse les frais raisonnables de voyage et de subsistance à un témoin par organisme, après qu'une demande de remboursement aura été présentée, mais que le président soit autorisé à permettre le remboursement des frais à un deuxième témoin de ce même organisme dans des circonstances exceptionnelles.

That, pursuant to the Senate guidelines for witness expenses, the committee may reimburse reasonable travelling and living expenses for one witness from any one organization and payment will take place upon application, but that the chair be authorized to approve expenses for a second witness should there be exceptional circumstances.


Ces frais ne devraient pas comprendre, par exemple, les montants qui sont versés à des tierces parties au cours de la procédure tels que les frais d'avocat, les frais de traduction, les frais de signification ou de notification d'actes lorsque celle-ci est effectuée par des entités autres qu'une juridiction, ou les frais payés aux experts ou aux témoins.

They should not include, for example, sums which are transferred to third parties in the course of proceedings, such as lawyers' fees, translation costs, costs of service of documents by entities other than a court or tribunal, or costs paid to experts or witnesses.


Par rapport à ces dispositions, les règles examinées ici à propos des commissions d'enquête du Parlement européen sont nettement plus restrictives, en particulier en ce qui concerne la citation de témoins et les sanctions en cas de refus de coopérer.

Compared to these provisions, the present set of rules concerning inquiry committees in the European Parliament are much more restrictive, in particular concerning the summoning of witnesses and sanctions for those refusing to cooperate.


La juridiction polonaise demande à la Cour de justice si elle est tenue de supporter les frais exposés par le témoin entendu par la juridiction irlandaise, que ce soit sous la forme d’une avance ou d’un remboursement des frais.

The Polish court asked the Court of Justice whether it was obliged to pay the costs incurred by the witness examined by the requested court, be it in the form of an advance or a reimbursement of expenses.


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Une juridiction nationale n’est pas tenue de supporter les frais exposés par un témoin entendu à sa demande par la juridiction d'un autre État membre

A national court is not obliged to pay the expenses of a witness examined at its request by a court of another Member State


Toute citation à comparaître doit contenir le nom, les prénoms et l'adresse du témoin concerné et indiquer avec précision sur quel sujet et pour quelles raisons le témoin doit être interrogé.

Every summons shall contain the name, forenames and address of the witness concerned and state precisely about what subject and for what reasons the witness is to be examined.


Mme Deschamps en fait la proposition (La motion est adoptée). Motion n 5, frais de déplacement des témoins: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'un représentant par organisme; que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit lai ...[+++]

Moved by Ms. Deschamps (Motion agreed to) Number five, witness travel expenses: that, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding one representative per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the chair; and that, if requested, reasonable child care expenses of witnesses be reimbursed.


3. invite la Conférence des présidents et le bureau à soutenir toute mesure nécessaire à la commission d'enquête pour remplir son mandat, en particulier en ce qui concerne les frais exposés par les témoins, les réunions extraordinaires ou toute autre mesure technique dûment justifiée;

3. Asks the Conference of Presidents and the Bureau to support all measures needed for the Committee of Inquiry to fulfil its mandate, in particular regarding witnesses' expenses, extraordinary meetings or any other technical means, which are duly justified;


3. invite la Conférence des présidents et le bureau à soutenir toute mesure nécessaire à la commission d'enquête pour remplir son mandat, en particulier en ce qui concerne les frais exposés par les témoins, les réunions extraordinaires ou toute autre mesure technique dûment justifiée;

3. Asks the Conference of Presidents and the Bureau to support all measures needed for the Committee of Inquiry to fulfil its mandate, in particular regarding witnesses' expenses, extraordinary meetings or any other technical means, which are duly justified;


Nous passons maintenant aux frais de déplacement et de séjour des témoins; que, conformément aux lignes directrices concernant les frais de déplacement des témoins, le comité peut rembourser des dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin d'un même organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée, mais que le président soit autorisé à permettre le remboursement de dépenses pour un deuxième témoin en cas de circonstances exceptionnelles.

Next is travelling and living expenses of witnesses that, pursuant to the Senate guidelines for witness expenses, the committee may reimburse reasonable travelling and living expenses for one witness from any one organization and payment will take place upon application, but that the chair be authorized to approve expenses for a second witness should there be exceptional circumstances.




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frais de citation des témoins ->

Date index: 2021-03-12
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