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Aliment frais
Après déduction des frais
Charge à déduire
Demande de déduction de frais de déménagement
Demande de déduction pour frais de déménagement
Déduction faite des frais
Forfait déductible pour frais de déplacement
Frais de procès
Frais de procédure
Frais de procédure pénale
Frais du procès
Frais déductibles
OMPC
Oexpa
Ordonnance concernant les expatriés
Produit frais

Traduction de «frais déductibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
après déduction des frais | déduction faite des frais

after allowance for charges | after allowance for expenses | after deducting charges


après déduction des frais [ déduction faite des frais ]

after deducting expenses


charge à déduire [ frais déductibles ]

deductible expense


Demande de déduction pour frais de déménagement [ Demande de déduction de frais de déménagement ]

Claim for Moving Expenses


forfait déductible pour frais de déplacement

deduction for flat-rate travelling costs


méthode des profits déduction faite des frais séparables

green book method | separable costs-remaining benefit method


Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]

Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]


produit frais [ aliment frais ]

fresh product [ fresh food ]


frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès

procedural costs


Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires [ OMPC ]

Ordinance of 29 December 1997 on the Payment of Medical and Disability Costs through Supplementary Benefits [ SBCO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les frais déductibles comprendraient non seulement les dépenses quotidiennes directes comme l'essence, les frais de réparation et d'entretien, l'assurance et les frais d'immatriculation, mais ils incluraient également l'amortissement fiscal.

Deductible costs would include not only the day to day out of pocket expenses required to operate the vehicle, such as gasoline, repairs and maintenance costs, insurance and licence fees, but also capital cost allowances.


Nous demandons que Revenu Canada prépare un nouveau bulletin d'interprétation portant sur les frais de formation des personnes ayant un emploi et des travailleurs autonomes, que ce bulletin comprenne toutes les dernières informations pertinentes au sujet de la déductibilité des coûts et des frais de formation et qu'il indique les autres frais déductibles permettant de rendre plus accessibles le développement de la connaissance, le perfectionnement des compétences et l'apprentissage tout au long de la vie.

We ask that Revenue Canada prepare a new interpretation bulletin on training fees for people who have a job and for self-employed workers, and that this bulletin should include all the latest information about the deductibility of training costs and fees, and indicate other deductible fees that would make the development of knowledge, skills upgrading and lifelong learning more accessible to everyone.


L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, ...[+++]

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the ...[+++]


Étant donné que les titulaires de droits ont droit à une rémunération pour l’exploitation de leurs droits, il importe que les frais de gestion n’excèdent pas les coûts justifiés de la gestion des droits et que toute déduction, autre que les déductions concernant les frais de gestion, par exemple une déduction à des fins sociales, culturelles ou éducatives, soit décidée par les membres des organismes de gestion collective.

Since rightholders are entitled to be remunerated for the exploitation of their rights, it is important that management fees do not exceed justified costs of the management of the rights and that any deduction other than in respect of management fees, for example a deduction for social, cultural or educational purposes, should be decided by the members of the collective management organisation.


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Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 49 CE — Législation fiscale autorisant la déduction des frais professionnels engagés par un contribuable résident, mais n'autorisant pas la déduction de tels frais lorsque le contribuable réside ou a son établissement dans un autre État membre dans lequel il n'est pas soumis à l'impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Entrave à la libre prestation de services

Reference for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 49 EC — Tax legislation allowing the deduction of business expenses incurred by a resident taxpayer, but not allowing the deduction of such expenses if the taxpayer resides or is established in another Member State in which that taxpayer is not subject to any tax on income or is subject there to a tax regime which is appreciably more advantageous — Restriction on the freedom to provide services


L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne pr ...[+++]

Article 49 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as the legislation at issue in the main proceedings, under which payments made by a resident taxpayer to a non-resident company for supplies or services are not to be regarded as deductible business expenses where the non-resident company is not subject, in the Member State of establishment, to tax on income or is subject, as regards the relevant income, to a tax regime which is appreciably more advantageous than the applicable regime in the former Member State, unless the taxpayer proves that such payments relate to genuine and proper transactions and do ...[+++]


La France considère que cette déduction n’est pas une aide d’État au motif que ces cotisations relèvent de la catégorie des frais généraux des entreprises et que le système fiscal français prévoit la déduction de ces frais du revenu imposable.

France considers that this deduction does not constitute State aid since the contributions constitute part of the overheads of the undertakings and the French tax system provides for the deduction of such expenses from taxable income.


Enfin, la Cour précise que l’efficacité des contrôles fiscaux constitue une raison impérieuse d’intérêt général, qui autorise un État membre à appliquer des mesures permettant la vérification du montant des frais déductibles dans cet État au titre des dépenses de recherche.

Lastly, the Court states that effectiveness of fiscal supervision constitutes an overriding requirement of general interest authorising a Member State to apply measures which enable the amount of costs deductible in that State as research expenditure to be ascertained.


Dans notre présentation pré-budgétaire 2003, nous nous joignons à l'ACI pour recommander que le coût de l'assainissement des friches industrielles soit traité comme frais déductible aux fins du calcul du revenu.

In our 2003 pre-budget submission, we joined CREA in recommending that the cost of remediating brownfields be treated as a deductible expense in computing income.


la non-déclaration de revenus et la comptabilisation, comme frais déductibles, de dépenses qui ne sont pas liées à l'activité de l'entreprise, et notamment de dépenses privées des détenteurs du capital;

failure to submit tax returns and treatment as deductible of costs unrelated to a business, particularly stakeholders' private expenses




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frais déductibles ->

Date index: 2021-02-22
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