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Traduction de «hypothèque à vue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
hypothèque à vue [ hypothèque à volonté ]

demand mortgage


prêt à vue | emprunt à vue | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable à vue | crédit de caisse | crédit à vue

demand loan | call loan


prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]

call loan [ demand loan ]


crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue

sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit


hypothèque à rapport élevé | hypothèque à ratio élevé

high ratio mortgage


Une hypothèque à votre mesure: conseils pratiques pour l'achat d'une maison [ Une hypothèque à votre mesure ]

Mortgage wise: a guide for home buyers [ Mortgage wise ]


garde à vue | garde à vue au poste de police | arrêts de police | détention sur ordre de la police

police detention


hypothèque à taux d'intérêt fixe (1) | prêt hypothécaire à taux fixe (2)

fixed-rate mortgage




hypothèque accessoire | hypothèque prise à titre de garantie | hypothèque subsidiaire

collateral mortgage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établ ...[+++]

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operatio ...[+++]


Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.

However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.


De leur point de vue, des progrès doivent être réalisés sur ce point afin que le développement du secteur ne soit pas hypothéqué.

In their view, progress should be made on this issue, in order to avoid risks to the development of this sector.


La Commission européenne a d’ores et déjà pris des mesures pour améliorer la qualité des informations précontractuelles mises à la disposition des consommateurs, notamment dans la fiche d’information européenne normalisée sur le crédit à la consommation, qui figure en annexe de la nouvelle directive concernant les crédits à la consommation[23], et dans le document «Informations clés pour l’investisseur» utilisé à l’essai en vue de la révision de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)[24]. Dans le domaine des hypothèques, l’examen de la fiche d’information européenne normalisée ...[+++]

The European Commission has already taken steps in order to improve the quality of pre-contractual information available to consumers, for instance in the Standard European Consumer Credit Information Sheet, annexed to the new Consumer Credit Directive,[23] and in the Key Investor Information document, being tested for the revision of the UCITS Directive.[24] In the area of mortgages, the examination of the European Standard Information Sheet aims to improve the presentation of pre-contractual information to consumers.[25] The Commission Communication on Packaged Retail Investment Products proposes measures to deliver clear, comparable p ...[+++]


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La Commission européenne a d’ores et déjà pris des mesures pour améliorer la qualité des informations précontractuelles mises à la disposition des consommateurs, notamment dans la fiche d’information européenne normalisée sur le crédit à la consommation, qui figure en annexe de la nouvelle directive concernant les crédits à la consommation[23], et dans le document «Informations clés pour l’investisseur» utilisé à l’essai en vue de la révision de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)[24]. Dans le domaine des hypothèques, l’examen de la fiche d’information européenne normalisée ...[+++]

The European Commission has already taken steps in order to improve the quality of pre-contractual information available to consumers, for instance in the Standard European Consumer Credit Information Sheet, annexed to the new Consumer Credit Directive,[23] and in the Key Investor Information document, being tested for the revision of the UCITS Directive.[24] In the area of mortgages, the examination of the European Standard Information Sheet aims to improve the presentation of pre-contractual information to consumers.[25] The Commission Communication on Packaged Retail Investment Products proposes measures to deliver clear, comparable p ...[+++]


3. Le droit de rétractation est exclu pour les prêts accordés à un consommateur en vue de l'achat ou de la transformation d'une propriété privée immobilière (à usage d'habitation) dont il est propriétaire ou qu'il entend acquérir, et qui sont garantis soit par une hypothèque immobilière soit par une sûreté utilisée habituellement dans un État membre à cet effet.

3. The right of withdrawal shall not apply to credit to a consumer for the purchase or transformation of the private immovable property he owns or aims to acquire, secured either by a mortgage on immovable property or by a surety commonly used in a Member State.


C'est une nouvelle effroyable car, à mes yeux, il est évident que le débat sur l'avenir de l'Europe est hypothéqué avant même d'avoir commencé s'il n'accorde pas une place claire à la société civile, si aucune plateforme structurée n'est créée en vue d'un dialogue avec les organisations sociales et si ne demeure qu'un débat informatique virtuel dans le cadre duquel il ne peut être question d'une participation réelle.

This is very bad news, for it is obvious to me that the debate on the future of Europe is already being compromised if the civil society is not accorded a clear status, if a structured platform for a dialogue with the civil organisations is not really being created and if all that remains is a virtual computer debate with no room for real participation.


17. se félicite des propositions de la Commission visant à renforcer la reconnaissance des techniques d'atténuation du risque de crédit, qui sont insuffisamment encouragées dans le dispositif actuel; reconnaît le caractère atténuateur du risque de l'hypothèque en tant que garantie additionnelle et demande par conséquent qu'on réalise une analyse empirique complète en vue de déterminer la juste pondération des prêts hypothécaires ; demande que soit reconnu le caractère potentiel de réducteur du risque des garanties reconnues par les banques et le secteur bancaire en tant que facteurs d'atténuation du risque et observe en particulier l'i ...[+++]

17. Welcomes the Commission's proposals to enhance the recognition of credit risk mitigation techniques, which are insufficiently encouraged in the current framework; recognises the risk mitigating impact of mortgage collateral and consequently calls for a thorough empirical analysis to determine the fair weighting of mortgage loans; calls for the recognition of the risk-reducing potential of collateral recognised by banks and the banking industry as mitigating risks and notes here in particular the importance of traditional loan-securing methods such as mortgages, which are the main form of collateral used by other smaller credit inst ...[+++]


a)la construction de logements sociaux en vue de promouvoir le développement à long terme du secteur du logement, y compris des facilités accordées en matière d'hypothèque de second rang.

(a)low-income housing to promote long-term development of the housing sector, including secondary mortgage facilities.


a) la construction de logements sociaux en vue de promouvoir le développement à long terme du secteur du logement, y compris des facilités accordées en matière d'hypothèque de second rang.

(a) low-income housing to promote long-term development of the housing sector, including secondary mortgage facilities.




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hypothèque à vue ->

Date index: 2024-05-15
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