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Clause relative aux acquisitions ultérieures
Clause relative aux actifs acquis ultérieurement
Clause relative aux biens acquis par la suite
Clause relative aux biens postérieurement acquis
Clause relative aux biens subséquemment acquis
Décision judiciaire ultérieure
Décision ultérieure
Exercice futur
Exercice subséquent
Exercice ultérieur
Impossibilité d'exprimer une assurance
Impossibilité d'exprimer une opinion
Impossibilité d'exécuter le renvoi
Impossibilité d'exécution
Impossibilité de conclure
Impossibilité de fournir une assurance
Impossibilité de l'exécution du renvoi
Impossibilité du renvoi
Impossibilité subséquente
Impossibilité ultérieure
Période future
Période subséquente
Période ultérieure
Signal d'impossibilité
Signal d'impossibilité d'accès
Signal de numéro inaccessible
Vérification ultérieure
Vérification ultérieure d'un instrument de mesure
Vérification ultérieure d'un instrument mesureur

Traduction de «impossibilité ultérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impossibilité subséquente [ impossibilité ultérieure ]

subsequent impossibility


impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure

denial of assurance


impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi

impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal


signal de numéro inaccessible | signal d'impossibilité | signal d'impossibilité d'accès

not-obtainable signal | number obtainable signal


vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure

subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification


mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]

disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]


exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur

subsequent period


décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

subsequent court decision | subsequent decision


clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]

after-acquired property clause [ after acquired clause ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Devant l'impossibilité de prévoir toutes les évolutions susceptibles d'intervenir durant un aussi grand laps de temps, il est notamment primordial, en raison de l'évolution technique et des mutations des marchés, que les générateurs de signaux embarqués à bord des satellites soient totalement flexibles, ce qui est possible en prévoyant la capacité de télécharger les modulations des signaux à transmettre au lieu de les générer par un équipement figé ne permettant pas de modifications ultérieures.

Since it is impossible to foresee all the changes that may take place during such a long period of time, it is essential, owing to technical advances and changes in markets, that the signal generators placed on board the satellites are totally flexible, and this can be achieved by providing capacity for downloading signal modulations rather than using generators which do not permit subsequent modifications to be made.


2. Aucune modification ultérieure apportée aux listes visées au paragraphe 1 au cours d'une année civile n'est acceptée à moins qu'un navire de pêche notifié soit dans l'impossibilité de participer à la pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure.

2. Any subsequent changes to the lists referred to in paragraph 1 during a calendar year shall not be accepted unless a notified fishing vessel is prevented from participation due to legitimate operational reasons or force majeure.


Aucune modification ultérieure n’est acceptée à moins qu’un navire de capture notifié soit dans l’impossibilité de participer à la pêche pour des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure.

Any subsequent changes shall not be accepted unless a notified catching vessel is prevented from participating due to legitimate operational reasons or force majeure.


Afin de prévenir ce risque, la réinstallation sera subordonnée à l'engagement de la personne réinstallée à rester dans l’État de réinstallation pendant au moins 5 ans; elle sera informée des conséquences d'un déplacement ultérieur au sein de l’Union et de l'impossibilité pour elle d'acquérir un statut légal dans un autre État membre, ou d’y obtenir l’accès aux droits sociaux.

This will be addressed by making resettlement conditional upon agreement of the resettled person to remain in the resettling State for a period of at least 5 years, informing them of the consequence of onward movement within the EU and the fact that it will not be possible to acquire legal status in another Member State or gain access to social rights.


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Afin de prévenir ce risque, la réinstallation sera subordonnée à l'engagement de la personne réinstallée à rester dans l’État de réinstallation pendant au moins 5 ans; elle sera informée des conséquences d'un déplacement ultérieur au sein de l’Union et de l'impossibilité pour elle d'acquérir un statut légal dans un autre État membre, ou d’y obtenir l’accès aux droits sociaux.

This will be addressed by making resettlement conditional upon agreement of the resettled person to remain in the resettling State for a period of at least 5 years, informing them of the consequence of onward movement within the EU and the fact that it will not be possible to acquire legal status in another Member State or gain access to social rights.


M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, comme beaucoup des réponses aux questions écrites de députés mentionnées dans la question Q-385 – de la part du député de Fort McMurray-Athabaska – seront déposées à la Chambre des communes le 30 janvier 2012, le coût de la production de ces réponses est en cours de calcul et sera fourni ultérieurement dans une réponse supplémentaire à la question Q 385. Par conséquent, le gouvernement est actuellement dans l’impossibilité de fournir le coût ...[+++]

Mr. Tom Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, CPC): Mr. Speaker, as many responses to MPs’ written questions referred to in Question No. 385 from the member for Fort McMurray-Athabaska are scheduled for tabling in the House of Commons on January 30, 2012, the cost of producing these responses is still being compiled and will be provided in a supplementary response to Question No. 385. As a result, the government is not currently in a position to provide a costing for Question No. 385 at this time.


Par ailleurs, la Cour ajoute que, sous réserve de la faculté d’examiner lui-même la demande, l’État membre qui doit transférer le demandeur vers l'État responsable selon le règlement et qui se trouve face à l'impossibilité de le faire, doit examiner les autres critères du règlement, afin de vérifier si l’un des critères ultérieurs permet d’identifier un autre État membre comme responsable de l’examen de la demande d’asile.

The Court adds that, subject to the right itself to examine the application, the Member State which should transfer the applicant to the Member State responsible under the Regulation and which finds it is impossible to do so, must examine the other criteria set out in the Regulation, in order to establish whether one of the following criteria enables another Member State to be identified as responsible for the examination of the asylum application.


(d) L'intégration de composants dans un produit ne garantit pas automatiquement l'impossibilité de transférer l'un de ces composant ultérieurement en tant que tel. Les États membres s'abstiennent dès lors d'imposer des restrictions à l'exportation pour ces sous-systèmes ou composants uniquement lorsque le destinataire atteste que les sous-systèmes ou composants concernés par la licence de transfert sont intégrés dans ses propres produits d'une manière qui les empêche d'être transférés ou même exportés vers un pays tiers ultérieurement ...[+++]

(d) The integration of components into a product does not automatically guarantee that such a component cannot be transferred as such in a later stage Therefore, the Member States should refrain from imposing any export limitations only if the recipient of transfers declares that the sub-systems or components subject to a transfer licence are integrated into its own products in such a way that prevents them to be transferred or even exported to a third country at a later stage as such (Amendments to article 4, paragraph 6).


Devant l'impossibilité de prévoir toutes les évolutions susceptibles d'intervenir durant un aussi grand laps de temps, il est notamment primordial, en raison de l'évolution technique et des mutations des marchés, que les générateurs de signaux embarqués à bord des satellites soient totalement flexibles, ce qui est possible en prévoyant la capacité de télécharger les modulations des signaux à transmettre au lieu de les générer par un équipement figé ne permettant pas de modifications ultérieures.

Since it is impossible to foresee all the changes that may take place during such a long period of time, it is essential, owing to technical advances and changes in markets, that the signal generators placed on board the satellites are totally flexible, and this can be achieved by providing capacity for downloading signal modulations rather than using generators which do not permit subsequent modifications to be made.


Si la ministre est dans l'impossibilité de comparaître aujourd'hui, pourquoi ne pas attendre qu'elle comparaisse à une date ultérieure.

If the minister is unable to appear today, why can we not wait to see her at a later date?


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