Même lorsque les recettes tirées des frais d'utilisation se retrouvent dans le Trésor et qu'elles ne
deviennent pas des crédits nets, ces recettes supplémentaires des ministères et agences sont vues comme quelque chose de positif par le Conseil du Trésor, et par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est l'organisme qui rec
ommande les crédits budgétaires annuels pour ces organismes, aux fins d'inclusion dans le budget annuel et dans les prévisions budgétaires (1335) [Français] Cette pratique incite fortement les ministères et les or
...[+++]ganismes à instaurer des frais d'utilisation et à les augmenter au-delà de ce qui était prévu à l'origine.
Even where user fee revenues find their way to consolidated revenue and not to a net vote, this additional revenue implemented by departments and agencies is seen as a positive measure by Treasury Board, and the Treasury Board Secretariat, the body that recommends annual budgetary appropriations for these organizations for inclusion in the annual budget and budgetary estimates (1335) [Translation] This practice strongly encourages departments and organizations to charge user fees and increase them above the amount originally planned.
