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Assiette commune
Assiette de l'impôt
Assiette uniforme
Base d'imposition
Forfaitaire
Impôt
Impôt à un taux uniforme
Prestation forfaitaire
Prestation uniforme
Prestation à taux uniforme
Réduction des émissions à un taux uniforme
Réduction à un taux uniforme
Régime à taux uniforme
Subvention à taux forfaitaire
Subvention à taux global
Subvention à taux uniforme
Taux d'imposition
Taux fixe
Taux uniforme
Taux uniforme de l'impôt
Taxe fiscale

Traduction de «impôt à un taux uniforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt à un taux uniforme | taux uniforme de l'impôt

flat rate of tax


réduction des émissions à un taux uniforme | réduction à un taux uniforme

flat-rate reduction


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]




subvention à taux forfaitaire [ subvention à taux uniforme | subvention à taux global ]

flat rate subsidy


prestation forfaitaire [ prestation à taux uniforme | prestation uniforme ]

lump sum benefit [ lump-sum benefit | flat benefit | flat rate benefit | flat-rate benefit | flat-sum benefit ]






impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans tous les cas, la pression fiscale sur les citoyens ne doit pas augmenter étant donné que le taux fiscal de l'UE pourrait être contrebalancé par une diminution équivalente du taux revenant au budget national concernant le même impôt, ou des taux d'autres impôts.

In each case, the tax burden for citizens need not increase as the EU tax rate could be offset by an equivalent decrease of the rate accruing to the national budget in the same tax, or of the rates of other taxes.


Comme les versements étaient à taux uniforme, il est possible que la compensation ait été trop faible dans les zones les plus sérieusement désavantagées (par exemple, les régions montagneuses d'Objectif 1 où la capacité de cofinancement est limitée).

Because payments were flat-rate, there was possible under-compensation in the most severely disadvantaged areas (eg Objective 1 mountainous areas where co-financing capacity is limited).


D'autre part, si les provisions non utilisées qui avaient été créées en franchise d'impôt pour un montant de FRF 38,5 milliards ont été soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 41,66 % en 1997, il n'existe aucune raison objective de ne pas avoir imposé l'autre partie des provisions créées en franchise d'impôt au même taux.

Moreover, since the unused provisions amounting to FRF 38,5 billion that had been created free of tax were subjected to corporation tax at the rate of 41,66 % in 1997, there is no objective reason why the rest of the provisions created free of tax should not have been taxed at the same rate.


3. Toute modification du taux uniforme de la ressource propre fondée sur la TVA, du taux de la ressource propre fondée sur le RNB, de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de son financement visés aux articles 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom, ainsi que du financement de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède exige l'adoption définitive d'un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l'exercice.

3. Any change in the uniform rate of the VAT-based own resource, in the rate of the GNI-based own resource, in the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and in its financing referred to in Articles 4 and 5 of Decision 2014/335/EU, Euratom, and in the financing of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden shall require the final adoption of an amending budget and shall give rise to readjustments of the twelfths that have been entered since the beginning of the financial year.


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Toute modification du taux uniforme de la ressource propre fondée sur la TVA, du taux de la ressource propre fondée sur le RNB, de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de son financement visés aux articles 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom, ainsi que du financement de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède exige l'adoption définitive d'un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l'exercice.

Any change in the uniform rate of the VAT-based own resource, in the rate of the GNI-based own resource, in the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and in its financing referred to in Article 4 and 5 of Decision 2014/335/EU, Euratom, and in the financing of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden shall require the final adoption of an amending budget and shall give rise to readjustments of the twelfths which have been entered since the beginning of the financial year.


L'avantage correspond au montant total de l'impôt dû au taux d'imposition normal, après déduction des sommes déjà versées au taux d'imposition préférentiel réduit.

The benefit conferred on the recipients is considered to be the amount of total tax payable according to the normal tax rate, after the deduction of what was paid with the reduced preferential tax rate.


L'avantage conféré aux bénéficiaires correspond au montant total de l'impôt dû au taux d'imposition normal après déduction des sommes déjà versées au taux d'imposition préférentiel réduit.

The benefit conferred on the recipients is considered to be the amount of tax payable according to the normal income tax rate, after the deduction of the amount of tax paid according to the preferential income tax rate.


2. Les articles 2, 4 et 5 des décisions 88/376/CEE, Euratom, 94/728/CE, Euratom et 2000/597/CE, Euratom restent applicables aux calculs et ajustements des recettes provenant de l’application d’un taux uniforme valable pour tous les États membres à l’assiette de la TVA déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 et 55 % du PNB ou du RNB de chaque État membre, selon l’exercice considéré, et au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1988 à 2006.

2. Articles 2, 4 and 5 of Decisions 88/376/EEC, Euratom, 94/728/EC, Euratom and 2000/597/EC, Euratom shall continue to apply to the calculation and adjustment of revenue accruing from the application of a uniform rate valid for all Member States to the VAT base determined in a uniform manner and limited between 50 % and 55 % of the GNP or GNI of each Member State, depending on the relevant year, and to the calculation of the correction of budgetary imbalances granted to the United Kingdom for the years 1988 to 2006.


Dans tous les cas, la pression fiscale sur les citoyens ne doit pas augmenter étant donné que le taux fiscal de l'UE pourrait être contrebalancé par une diminution équivalente du taux revenant au budget national concernant le même impôt, ou des taux d'autres impôts.

In each case, the tax burden for citizens need not increase as the EU tax rate could be offset by an equivalent decrease of the rate accruing to the national budget in the same tax, or of the rates of other taxes.


En décembre 2001, l'impôt des sociétés a été modifié de façon à introduire un taux uniforme.

In December 2001, company taxation was altered to introduce a uniform rate.




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impôt à un taux uniforme ->

Date index: 2022-02-20
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