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Aire de stationnement
Aire de stationnement pour bicyclettes
Aire de stationnement pour vélos
Endroit pour stationner
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction de stationnement
Infraction routière
Parc de stationnement
Parking
Parking pour vélos
Parking à vélos
Stationnement en file
Stationnement en infraction
Stationnement en ligne
Stationnement en parallèle
Stationnement illicite
Stationnement illégal
Stationnement irrégulier
Stationnement longitudinal
Stationnement parallèle
Stationnement parallèle au trottoir
Stationnement pour bicyclettes
Stationnement pour vélos
Stationnement vélo
Stationnement vélos
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «infraction de stationnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


stationnement illégal [ stationnement en infraction | stationnement illicite | stationnement irrégulier ]

illegal parking


Règlement sur les dispositifs de signalisation relatifs à la circulation dans les terres domaniales, sur les cartes de stationnement et sur les avis d'infraction

Traffic Control Devices on Crown Lands, Vehicle Identification Devices and Offence Notices Regulation


Règlement sur les heures, les droits et les infractions en matière de stationnement sur les biens domaniaux

Parking Hours, Fees and Offences on Crown Property Regulation


stationnement en file | stationnement en ligne | stationnement longitudinal | stationnement parallèle au trottoir | stationnement parallèle | stationnement en parallèle

parallel parking | parallel curb parking | curbside parking | kerbside parking


aire de stationnement pour vélos | stationnement pour vélos | aire de stationnement pour bicyclettes | stationnement pour bicyclettes | stationnement vélo | stationnement vélos | parking à vélos | parking pour vélos

bicycle parking area | bike parking area | bicycle parking facility | bike parking facility | bicycle parking | bike parking


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]




infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


aire de stationnement [ parc de stationnement | parking ]

parking area [ car park | parking | vehicle park | automobile parking(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) la mention « infraction » ou « infraction de stationnement » vaut mention de contravention liée au stationnement, à l’immobilisation ou à l’arrêt illégaux d’un véhicule qui constituent une infraction créée par un texte;

(b) a reference to “infraction” or “parking infraction” shall be read as a reference to a contravention in respect of any unlawful parking, standing or stopping of a vehicle that is created by an enactment;


e) les mentions « avis d’infraction » et « avis d’infraction de stationnement », lorsque ces avis sont signifiés au défendeur, valent mention de « procès-verbal »;

(e) a reference to “offence notice” or “parking infraction notice”, where the offence notice or parking infraction notice is served on the defendant, shall be read as a reference to “ticket”; and


Est-ce que cela signifie qu'on ordonnera que des services d'interprétation soient offerts à une personne qui a reçu une contravention pour une infraction de stationnement dans un pays obscur?

Does that mean you're going to order that somebody with a parking ticket in some obscure country be provided interpretative services?


Ensuite, bien sûr, avec l'infraction de stationnement et la barrière linguistique, nous allons ordonner au ministre des Affaires étrangères d'aller dans le pays et d'offrir de la protection.

Then, of course, with the parking ticket and no clarity on the language, we're going to order the foreign affairs minister to go in there and give the protection.


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À la fin de 2005, une modification de cette directive a introduit un nouveau système de catégories de risque, qui classe les infractions aux règles de surveillance en stationnement dans la catégorie de «risques II», autrement dit il s’agit d’infractions entraînant un risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux.

In amendments made to this Directive at the end of 2005 a new system of risk categories was introduced, this system identifies the infringement of the secure parking rules as a risk "category II infringement", an infringement which creates a risk of personal injury or damage to the environment.


En raison de la réglementation actuelle de l’UE, de la protection des données et d’un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l’étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Qu’entend-elle faire pour aider les autorités locales dans l’exécution transfrontalière des sanctions pécuniaires?

Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles. Is the Commission aware of this situation and what are the Commission’s plans to help local authorities with cross-border enforcement?


À Londres, 5% des amendes pour stationnement interdit et autres infractions, équivalant à environ 32 millions d’euros par an, concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, en majorité dans d’autres pays de l’UE.

In London, 5% of parking tickets and other fines are issued to foreign-registered vehicles, the majority from other EU countries, causing fines of around €32 milllion a year.


En raison de la réglementation actuelle de l'UE, de la protection des données et d'un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l'étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?

Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles.


À Londres, 5% des amendes pour stationnement interdit et autres infractions, équivalant à environ 32 millions d'euros par an, concernent des véhicules immatriculés à l'étranger, en majorité dans d'autres pays de l'UE.

In London, 5% of parking tickets and other fines are issued to foreign-registered vehicles, the majority from other EU countries, causing fines of around €32 milllion a year.


Si le projet de loi était adopté, l'infraction qui était un acte criminel équivaudrait désormais à une infraction de stationnement.

If the bill were to come into being, it would change the enforcement from a criminal act to one of a parking ticket infraction.


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