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Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Exposant à des poursu
Infraction donant lieu à extradition
Infraction donnant lieu à des sanctions
Infraction donnant lieu à poursuites
Juridiquement réparable
Passage donnant lieu à des fuites
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites
Voie de fait donnant ouverture à des poursuites

Traduction de «infraction donnant lieu à poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction donnant lieu à poursuites

violation of the law leading to action


infraction donnant lieu à des sanctions

offence subject to prosecution


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute




infraction donant lieu à extradition

extraditable offence


voie de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le propriétaire ou le dernier possesseur de l’objet saisi, autre qu’un produit de viande ou un objet portant l’estampille, donnant lieu aux poursuites visées au paragraphe (1) peut, sous réserve du paragraphe 17(3), demander sa restitution, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, à la Commission ou au tribunal chargé de l’affaire.

(2) Where proceedings referred to in subsection (1) have been instituted, the owner, or person in possession at the time of seizure, of anything that is the subject-matter of the proceedings, other than a meat product or anything bearing the meat inspection legend, may, subject to subsection 17(3), apply


(2) Le propriétaire ou le dernier possesseur de l’objet saisi, autre qu’un produit de viande ou un objet portant l’estampille, donnant lieu aux poursuites visées au paragraphe (1) peut, sous réserve du paragraphe 17(3), demander sa restitution, selon qu’il s’agit d’une poursuite pour violation ou pour infraction, à la Commission ou au tribunal chargé de l’affaire.

(2) Where proceedings referred to in subsection (1) have been instituted, the owner, or person in possession at the time of seizure, of anything that is the subject-matter of the proceedings, other than a meat product or anything bearing the meat inspection legend, may, subject to subsection 17(3), apply


(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au poi ...[+++]

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were t ...[+++]


La peine actuelle d'emprisonnement obligatoire afférente aux infractions donnant lieu à une poursuite par acte d'accusation, selon lesquelles le père, la mère ou le tuteur offre son enfant de 16 ou 17 ans à des fins d'activité sexuelle illégale ou le maître de maison permet des actes sexuels interdits avec un jeune de 16 ou 17 ans, infractions qui entraînent une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, serait doublée, passant de 45 à 90 jours.

The existing mandatory prison sentences for the indictable offence of a parent or guardian procuring their 16 or 17-year-old child for illegal sexual activity and for a householder permitting illegal sexual activity with a 16 or 17 year old, both of which carry a maximum penalty of 2 years imprisonment, would be doubled from 45 days to 90 days.


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2. Les types d’infraction donnant lieu à des sanctions comprennent au moins:

2. The types of infringement which are subject to a penalty shall include at least the following:


Il conviendrait de mettre à la disposition des supporters un prospectus indiquant le type de comportement acceptable ou inacceptable dans le pays d’accueil, ainsi que le type d’infraction donnant lieu à des poursuites.

An information folder should be made available to supporters, indicating the kind of behaviour that is culturally acceptable or unacceptable and the kind of breaches of the law which will lead to action being taken.


3. Pour les infractions autres que celles visées au paragraphe 1, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance et l'exécution de la décision de confiscation à la condition que les faits donnant lieu à la décision de confiscation constituent une infraction qui, au regard de la législation de l'État d'exécution, permet la confiscation, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci au regard de la législation de l'État d'émission.

3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition and execution of a confiscation order subject to the condition that the acts giving rise to the confiscation order constitute an offence which permits confiscation under the law of the executing State, whatever its constituent elements or however it is described under the law of the issuing State.


Selon les statistiques disponibles pour l'année 2001, le nombre de dossiers d'infractions donnant lieu à une mise en demeure est de l'ordre de la moitié (49%) des infractions présumées enregistrées; les avis motivés représentent de leur côté un peu plus de la moitié (54%) des mises en demeure et les saisines s'élevaient au tiers environ (36%) des mises en demeure.

According to the statistics for 2001, approximately half (49%) of the suspected infringements recorded gave rise to a letter of formal notice; slightly more than half (54%) of the letters of formal notice were followed by reasoned opinions and approximately a fifth(21%) came to court.


L’accent devra également être mis d’une part sur l’évaluation de la mise en œuvre des instruments adoptés dont les premiers résultats sont décevants, et d’autre part sur le fonctionnement du mécanisme de la liste positive d’infractions donnant lieu à la suppression du contrôle de la double incrimination dans les instruments de RM afin, dans la mesure du possible, de remédier aux éventuelles difficultés identifiées.

The accent should be on evaluating the implementation of such instruments as have been adopted, initial results being disappointing, and on the operation of the mechanism of the positive list of offences for which there is no check as to double criminality in MR instruments so that the difficulties that have been identified can be remedied wherever possible.


Les infractions donnant lieu à une procédure sommaire sont considérées dans le Code comme moins graves que les infractions donnant lieu à une mise en accusation.

Summary conviction offences are considered to be less serious than indictable offences in the Criminal Code.




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infraction donnant lieu à poursuites ->

Date index: 2023-07-08
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