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Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Concours formel
Concours idéal
Concours idéal d'infractions
Concours idéal de délits
Contrôler les spécifications formelles des TIC
Cumul idéal
Délit contre le code de la route
Délit de pure activité
Délit fiscal
Délit formel
Délit routier
Examiner les spécifications formelles des TIC
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction de pure activité
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction formelle
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Inspecter les spécifications formelles des TIC
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Vérifier les spécifications formelles des TIC

Traduction de «infraction formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction formelle | infraction de pure activité | délit formel | délit de pure activité

conduct offence | conduct crime




concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal

ideal concurrence


examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène

arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations


donner des conseils sur les infractions à la réglementation

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence, la Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en adressant une lettre de mise en demeure couvrant les 66 zones en infraction en mai 2016.

Therefore, the Commission opened a formal infringement procedure by sending a letter of formal notice covering the 66 non-compliant zones in May 2016.


La Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en février 2017.

The Commission opened formal infringement proceedings in February 2017.


La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction formelle contre l'Espagne, à la suite de plaintes concernant les effets d'un projet d'aménagement urbain qui devrait être réalisé dans une zone touristique de l'île de Fuerteventura.

The Commission decided to open a formal infringement procedure against Spain today following complaints on implications of an urban development project planned to be carried out in a tourist resort on the island of Fuerteventura in Spain.


La Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en avril 2013.

The Commission opened a formal infringement case in April 2013.


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D. considérant que l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit la mise en commun d'informations concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, mais ne couvre pas la procédure informelle EU Pilot, qui intervient avant l'ouverture de procédures d'infraction formelles;

D. whereas the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission provides for sharing of information concerning all infringement procedures based on letters of formal notice, but does not cover the informal EU Pilot procedure which precedes the opening of formal infringement proceedings;


D. considérant que l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit la mise en commun d'informations concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, mais ne couvre pas la procédure informelle EU Pilot, qui intervient avant l'ouverture de procédures d'infraction formelles;

D. whereas the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission provides for sharing of information concerning all infringement procedures based on letters of formal notice, but does not cover the informal EU Pilot procedure which precedes the opening of formal infringement proceedings;


La proposition de compléter les procédures d’infraction à l’encontre des États membres par une procédure qui bloquera certaines mesures politiques, jusqu’à ce que la Commission décide de lancer ou non une procédure d’infraction formelle, est carrément dangereuse.

The proposal to complement infringement procedures against Member States with a procedure that will block certain policy measures, until such time as the Commission decides whether or not to initiate formal infringement proceedings, is downright dangerous.


En avril, la Commission a informé le Parlement des mesures adoptées à cet égard, et en particulier de sa décision d’envoyer une requête formelle aux autorités néerlandaises (ce qui correspond à la première étape d’une procédure d’infraction formelle).

The Commission informed the Parliament in April of the measures taken in this regard, and in particular of its decision to send a formal request to the Dutch authorities (which is the first step in a formal infringement procedure).


En outre, la transposition par les États membres des instruments législatifs au titre du «troisième pilier» est souvent reportée et aucun recours n’est possible pour les procédures d’infraction formelles.

In addition, transposition by Member States of legislative instruments falling under the “third pillar” is often delayed and no recourse exists for formal infringement procedures.


L'amendement a également pour but de faciliter les poursuites pour révisionnisme (point e) sans toutefois en faire une infraction formelle.

The amendment also seeks to make it easier to bring a prosecution for the offence of holocaust denial (indent (e)), yet without going so far as to make this an absolute offence.


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