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Données relatives au déroulement d'un vol
Données relatives aux vols programmés
Délit de vol
Historique d'un vol
Infraction de recyclage des produits de la criminalité
Infraction de vol
Infraction en matière de blanchiment d'argent
Infraction liée à la prostitution
Infraction relative au recyclage de l'argent
Infraction relative au vol
Infraction relative à la prostitution
Vol

Traduction de «infraction relative au vol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction relative au vol

theft offence [ theft offense ]


infraction en matière de blanchiment d'argent [ infraction relative au recyclage de l'argent | infraction de recyclage des produits de la criminalité ]

money laundering offence


infraction relative à la prostitution [ infraction liée à la prostitution ]

prostitution-related offence [ prostitution offence ]


données relatives aux vols programmés

data on planned flight operations


accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof


données relatives au déroulement d'un vol | historique d'un vol

flight history


vol | infraction de vol | délit de vol

theft | theft offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque l’autorité compétente exige qu’un aéronef en vol IFR hors de l’espace aérien contrôlé garde l’écoute des communications vocales air-sol sur le canal de communication approprié et établisse, s’il y a lieu, des communications bilatérales avec l’organisme des services de la circulation aérienne assurant le service d’information de vol, cet aéronef rend compte de sa position conformément aux dispositions de la règle SERA.8025 relative aux vols contrôlés.

An IFR flight operating outside controlled airspace and required by the competent authority to maintain an air-ground voice communication watch on the appropriate communication channel and establish two-way communication, as necessary, with the air traffic services unit providing flight information service, shall report position, as specified in SERA.8025 for controlled flights.


Il faudrait comparer cette infraction aux infractions d'homicide ou aux infractions causant la mort, et non à l'infraction relative au vol ou encore au vol qualifié ne causant pas la mort.

I think if you were to compare it to other offences, you would want to compare it to homicide offences or offences involving a death rather than compare it to a theft offence or a robbery offence where no death is involved.


La Cour suprême du Canada a confirmé cette distinction dans une décision rendue en 1972, en déclarant que l'infraction relative à la balade en voiture volée avait été créée afin de prévoir une peine lorsqu'il est difficile ou impossible d'établir l'infraction relative au vol. La différence réside dans l'intention du voleur.

The Supreme Court of Canada upheld the distinction between theft and joyriding in a 1972 decision, stating that the joyriding offence was created in order to provide a penalty where it may be difficult or impossible to establish the offence of theft. The difference lies in the intent of the taker.


amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements ...[+++]

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full a ...[+++]


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Le total des unités de services en route est constitué du total des unités de services relatives aux vols IFR, ainsi que des unités de services relatives aux vols VFR qui ne sont pas exonérés en vertu de l’article 10.

The total en route service units shall consist of the total service units in respect of IFR flights, as well as the service units in respect of VFR flights, where these are not exempted in accordance with Article 10.


En ce qui concerne l'amendement proposé par le sénateur Joyal, il est important de comprendre que les exemptions prévues dans le projet de loi n'accordent pas une immunité à la police pour les infractions relatives au vol d'identité créées par ce projet de loi ou d'autres infractions au Code criminel comportant un élément de fraude.

Regarding Senator Joyal's proposed amendment, it is important to understand that the exemptions in the bill do not provide the police with immunity from identity theft offences that are created by this bill or by any existing offences in the Criminal Code with a fraud element.


Elles s'appliquent une fois que le crime a été commis, qu'il s'agisse de créer une nouvelle infraction relative au vol d'identité, de changer le titre des dispositions sur l'usurpation de nom pour parler plutôt de vol d'identité ou de fraude à l'identité, ou encore de s'attaquer, et cela est très important, à la fabrication de données et d'en faire une infraction.

They are to be used when the crime has already been committed, whether it is creating some new offences around identity theft or renaming the personation section to identity theft and identity fraud, or attacking, and this is very important, the production of data and making that a crime.


Ainsi, l'obligation d'information ne sera pas définie par référence à une liste de personnes et d'entités, aussi large soit-elle, mais applicable à toutes les infractions visées par la Décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme dont les Etats membres ont connaissance : infractions terroristes, infractions relatives à un groupe terroriste, y compris toute forme de financement de ses activités, infractions liées aux activités terroristes ainsi que l'incitation, la complicité et la tentative.

The obligation to provide information would not be defined by reference to a list of persons and entities, however broad, but to all the offences defined by Framework Decision 2002/475/JHA on combating terrorism with which the Member States are acquainted: terrorist offences, offences relating to a terrorist group, including all forms of financing for its activities, offences linked to terrorist activities and incitement, complicity and attempts.


Il définit les éléments des infractions matière de terrorisme : infractions terroristes et infractions relatives à un groupe terroriste, dont son financement

It defines terrorist offences: terrorist offences as such and offences related to a terrorist group, including financing.


Nous voulons renommer la supposition de personne la « fraude à l'identité » et créer de nouvelles infractions relatives au vol d'identité dans l'espoir d'améliorer la compréhension des processus impliqués dans le vol d'identité et les crimes liés à l'identité, si l'on peut dire.

We will rename personation " identity fraud" and create some identity-theft offences, and the hope is that this will create a more coherent understanding of the full range of identity-theft activities or identity-crime activities, you could say.




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infraction relative au vol ->

Date index: 2022-07-30
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