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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Actif sous-jacent
Actif sous-jacent
Actif-support
Appui sous-jacent
Appui tréfoncier
Assise rocheuse
Droit d'appui sous-jacent
Droit d'appui tréfoncier
Fond rocheux
Fondation rocheuse
Infraction de prédicat
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Instrument financier sous-jacent
Instrument sous-jacent
Livraison de l'actif sous-jacent
Livraison du physique sous-jacent
Livraison du sous-jacent
Livraison matérielle
Livraison physique du sous-jacent
Produit sous-jacent
Produit sous-option
Produit support
Roc sous-jacent
Roche de fondation
Roche du substratum
Roche en place
Roche sous-jacente
Rocher de fondation
Soubassement rocheux
Sous-jacent
Sous-jacent
Sous-sol rocheux
Substrat rocheux
Substratum
Substratum rocheux
Titre-support
Valeur de base
Valeur sous option
Valeur sous-jacente
Valeur sous-jacente

Traduction de «infraction sous-jacente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction sous-jacente [ infraction de prédicat ]

predicate offence [ underlying offence ]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)

underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)


instrument financier sous-jacent | instrument sous-jacent | sous-jacent

underlying | underlying financial instrument | underlying instrument


actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente

underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock


livraison physique du sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison du sous-jacent

physical settlement | physical delivery


livraison physique du sous-jacent [ livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison matérielle ]

physical delivery [ physical settlement ]


appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

subjacent support


substratum [ substratum rocheux | substrat rocheux | roche du substratum | sous-sol rocheux | roche en place | soubassement rocheux | fondation rocheuse | fond rocheux | rocher de fondation | roche de fondation | assise rocheuse | roche sous-jacente | roc sous-jacent ]

bedrock [ rockhead | cap rock | ledge | ledge rock | bedding rock | base rock ]


actif sous-jacent (1) | sous-jacent (2)

underlying asset
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient également s'assurer que l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs est accordé, conformément aux règles en matière de protection des données, à d'autres personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime en ce qui concerne le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées comme la corruption, les infractions fiscales pénales et la fraude.

Member States should also ensure that other persons who are able to demonstrate a legitimate interest with respect to money laundering, terrorist financing, and the associated predicate offences, such as corruption, tax crimes and fraud, are granted access to beneficial ownership information, in accordance with data protection rules.


La CRF est chargée de disséminer les résultats de ses analyses aux autorités compétentes, ainsi que toute autre information pertinente, lorsqu'il existe des raisons de suspecter un blanchiment de capitaux, des infractions sous-jacentes associées ou un financement du terrorisme.

The FIU shall be responsible for disseminating the results of its analyses and any additional relevant information to the competent authorities where there are grounds to suspect money laundering, associated predicate offences or terrorist financing.


Les transactions suspectes et les autres informations utiles pour lutter contre le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées et le financement du terrorisme devraient être signalées aux CRF, qui devraient faire office de cellules nationales centrales pour la réception, l'analyse et la dissémination des résultats de leurs analyses aux autorités compétentes.

Suspicious transactions and other information relevant to money laundering, associated predicate offences and terrorist financing should be reported to the FIU, which should serve as a central national unit for receiving, analysing and disseminating to the competent authorities the results of its analyses.


En sa qualité de cellule nationale centrale, la CRF est chargée de recevoir et d'analyser les déclarations de transactions suspectes ainsi que d'autres informations pertinentes concernant le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées ou le financement du terrorisme.

The FIU as the central national unit shall be responsible for receiving and analysing suspicious transaction reports and other information relevant to money laundering, associated predicate offences or terrorist financing.


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Données sous-jacentes, méthodes et signalement des infractions

Input data, methodology and reporting of infringements


Chapitre 2Données sous-jacentes, méthodes et signalement des infractions

, methodology and reporting of infringements


(b) qui résulte d'opérations découvertes comme une seule opération ou plusieurs opérations et qui cause, dans les Etats membres concernés, un préjudice fiscal d'un montant global estimé supérieur à 500 000 euros dans le domaine de la TVA ou qui cause, aux intérêts financiers de la Communauté, un préjudice estimé de 100 000 euros ou plus dans les autres cas couverts par le présent règlement. En cas de blanchiment de capitaux, le seuil s'applique à l'infraction sous-jacente.

(b) which were detected by operations - regardless of whether they were discovered in single or multiple operations - and which are estimated to cause overall fiscal damage in the Member States concerned in excess of EUR 500 000 in the area of VAT, or to cause damage to the Community’s financial interests of EUR 100 000 or more in the other cases covered by this Regulation; in case of money laundering the threshold applies to the predicate offence;


découvertes lors d'opérations, qu'il s'agisse d'une seule opération ou de plusieurs opérations, et qui cause, dans les États membres concernés, un préjudice fiscal d'un montant global estimé supérieur à 500 000 EUR dans le domaine de la TVA ou qui cause, aux intérêts financiers de la Communauté, un préjudice estimé de 100 000 EUR ou plus dans les autres cas couverts par le présent règlement. En cas de blanchiment de capitaux, le seuil s'applique à l'infraction sous-jacente.

which were detected by operations - regardless of whether they were discovered in single or multiple operations - and which are estimated to cause overall fiscal damage in the Member States concerned in excess of EUR 500 000 in the area of VAT, or to cause damage to the Community's financial interests of EUR 100 000 or more in the other cases covered by this Regulation; in the case of money laundering the threshold applies to the predicate offence;


(b) qui cause, dans les Etats membres concernés, un préjudice fiscal d'un montant global estimé supérieur à 500 000 euros dans le domaine de la TVA ou qui cause, aux intérêts financiers de la Communauté, un préjudice estimé de 100 000 euros ou plus dans les autres cas couverts par le présent règlement. En cas de blanchiment de capitaux, le seuil s'applique à l'infraction sous-jacente.

(b) which are estimated to cause overall fiscal damage in the Member States concerned in excess of EUR 500 000 in the area of VAT, or to cause damage to the Community’s financial interests of EUR 100 000 or more in the other cases covered by this Regulation; in case of money laundering the threshold applies to the predicate offence;


Les données seront cryptées et structurées selon un format prédéfini, et comprendront les éléments suivants: éléments biographiques; condamnation, peine et infraction sous-jacente; et informations complémentaires (y compris les empreintes digitales, le cas échéant).

The data will be encrypted, structured according to a predetermined format and include the following: biographical details; the conviction, sentence and underlying offence; and additional information (including fingerprints, if available).


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