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Assemblée nationale
Bourgmestre
Cabinet démissionnaire
Chambre basse
Chambre des députés
Chambre des représentants
Chambre directement élue
Conseiller municipal
Conseiller régional
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Inhabile à occuper un poste
Inhabile à rendre témoignage
Inhabile à témoigner
Inhabile à voter
Inhabile à être élu
Maire
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Président élu
Président élu de la Commission
Représentant de collectivité locale ou régionale
Témoin inhabile
Témoin inhabile à témoigner
Témoin non qualifié
échevin
élu local
élus locaux

Traduction de «inhabile à être élu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








inhabile à rendre témoignage | inhabile à témoigner

incompetent to give evidence


témoin inhabile | témoin inhabile à témoigner | témoin non qualifié

incompetent witness


Président élu | Président élu de la Commission

President-elect | President-elect of the Commission


représentant de collectivité locale ou régionale [ bourgmestre | conseiller municipal | conseiller régional | échevin | élu local | élus locaux | maire ]

representative of local or regional authority [ councillor | local councillor | local elected representative | Lord Mayor | Mayor ]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Loi électorale du Canada L.R.C. 1985, ch. E-2, art. 269. Voir aussi l’article 77, tel que modifié par L.C. 1993, ch. 19, art. 34. Toute personne reconnue coupable d’un acte illégal est inhabile à être élue ou à siéger à la Chambre des communes, à remplir une charge dont la Couronne ou le gouverneur en conseil nomme le titulaire ou à voter à une élection pendant cinq ans.

Canada Elections Act, R.S.C. 1985, c. E-2, s. 269. See also s. 77 as amended by S.C. 1993, c. 19, s. 34. If found guilty, the person cannot sit in the House of Commons, hold office in the nomination of the Crown or of the Governor in Council or vote in a federal election for five years.


83. Jusqu’à ce que la législature d’Ontario ou de Québec en ordonne autrement, — quiconque acceptera ou occupera dans la province d’Ontario ou dans celle de Québec, une charge, commission ou emploi, d’une nature permanente ou temporaire, à la nomination du lieutenant-gouverneur, auquel sera attaché un salaire annuel ou quelque honoraire, allocation, émolument ou profit d’un genre ou montant quelconque payé par la province, ne sera pas éligible comme membre de l’assemblée législative de cette province, ni ne devra y siéger ou voter en cette qualité; mais rien de contenu au présent article ne rendra inéligible aucune personne qui sera mem ...[+++]

83. Until the Legislature of Ontario or of Quebec otherwise provides, a Person accepting or holding in Ontario or in Quebec any Office, Commission, or Employment, permanent or temporary, at the Nomination of the Lieutenant Governor, to which an annual Salary, or any Fee, Allowance, Emolument, or Profit of any Kind or Amount whatever from the Province is attached, shall not be eligible as a Member of the Legislative Assembly of the respective Province, nor shall he sit or vote as such; but nothing in this Section shall make ineligible any Person being a Member of the Executive Council of the respective Province, or holding any of the fol ...[+++]


15. Nonobstant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ou toute autre loi, nulle personne, du seul fait qu’elle passe un contrat d’assurance ou reçoit quelque prestation prévue dans la présente loi, n’est passible d’une confiscation ou d’une amende infligée par la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, ni frappée d’incapacité comme membre de la Chambre des communes ou inhabile à y être élue, y siéger ou y voter.

15. Notwithstanding the Senate and House of Commons Act, or any other law, no person, by reason only of his entering into a contract of insurance or receiving a benefit under this Act, is liable to any forfeiture or penalty imposed by the Senate and House of Commons Act or disqualified as a member of the House of Commons or incapable of being elected to, or of sitting or voting in the House of Commons.


Constitution des chambres et désignation des juges rapporteurs: la Cour constitue en son sein des chambres à cinq juges, dont le président est élu pour trois ans, et des chambres à trois juges, dont le président est élu pour un an.

Constitution of chambers and designation of the judge-rapporteurs: the Court sets up chambers of five judges, the president of which is elected for 3 years, and chambers of three judges, the president of which is elected for 1 year.


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Constitution des chambres et désignation des juges rapporteurs: la Cour constitue en son sein des chambres à cinq juges, dont le président est élu pour trois ans, et des chambres à trois juges, dont le président est élu pour un an.

Constitution of chambers and designation of the judge-rapporteurs: the Court sets up chambers of five judges, the president of which is elected for 3 years, and chambers of three judges, the president of which is elected for 1 year.


7. Si le mandat d’un membre du conseil général de la BCE élu premier vice-président prend fin avant l’issue du mandat de cinq ans ou si, pour quelque raison que ce soit, le premier vice-président est dans l’impossibilité de s’acquitter de ses devoirs, un nouveau premier vice-président est élu conformément au paragraphe 2.

7. If the term of office of a member of the General Council of the ECB elected as first Vice-Chair ends before the completion of the five-year term or if for any reason the first Vice-Chair is unable to discharge his duties, a new first Vice-Chair shall be elected in accordance with paragraph 2.


En cas de vacance de siège d’un membre élu du comité directeur, un nouveau membre est élu par le conseil général.

Any vacancy for an elected member of the Steering Committee shall be filled by the election of a new member by the General Board.


Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.


(2) Le candidat élu qui omet de produire la déclaration prévue au paragraphe 92.2(3) ou d’effectuer une correction autorisée en vertu des paragraphes 92.3(1) ou 92.4(1) dans le délai imparti est inhabile à siéger et à voter à titre de député jusqu’à ce qu’il ait remédié à son omission.

(2) An elected candidate who fails, within the required period, to provide a statement as required by subsection 92.2(3) or to make a correction as authorized by subsection 92.3(1) or 92.4(1) shall not continue to sit or vote as a member until it is provided or made, as the case may be.


La personne reconnue coupable d’une manœuvre frauduleuse perd son siège à la Chambre des communes (si elle a été élue) et devient inhabile, pendant sept ans, à siéger à la Chambre des communes et à remplir une charge dont le gouverneur en conseil nomme le titulaire.

A conviction for a corrupt practice results in the additional sentence of loss of one’s seat in the House of Commons (if the candidate was elected) and being forbidden from contesting an election to the House of Commons for a period of seven years, as well as being banned for seven years from holding public office that requires an order in council.


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