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Inspecteur d'autocommutateurs privés
Inspecteur d'habitations
Inspecteur de centres de soins infirmiers
Inspecteur de foyers de soins infirmiers
Inspecteur de maison privée
Inspecteur de maisons de soins infirmiers
Inspectrice d'autocommutateurs privés
Inspectrice d'habitations
Inspectrice de centres de soins infirmiers
Inspectrice de foyers de soins infirmiers
Inspectrice de maison privée
Inspectrice de maisons de soins infirmiers
MDD
Marque de distributeur
Marque de distribution
Marque de détaillant
Marque maison
Marque privée
Marque propre

Traduction de «inspecteur de maison privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inspecteur de maison privée [ inspectrice de maison privée | inspecteur d'habitations | inspectrice d'habitations ]

home inspector


inspecteur de foyers de soins infirmiers [ inspectrice de foyers de soins infirmiers | inspecteur de maisons de soins infirmiers | inspectrice de maisons de soins infirmiers | inspecteur de centres de soins infirmiers | inspectrice de centres de soins infirmiers ]

nursing home inspector


inspecteur d'autocommutateurs privés [ inspectrice d'autocommutateurs privés ]

private branch exchange and private automatic branch exchange inspector [ PBX and PABX inspector ]


marque de distributeur | MDD | marque de détaillant | MDD | marque propre | marque maison | marque de distribution | MDD | marque privée

private brand | distributor's brand | distribution brand | private label | store brand | house brand | middleman's brand | own brand | distributor's brand name | retailer's brand name
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Article 104: Un inspecteur peut obtenir un mandat pour fouiller une maison privée s'il a des motifs raisonnables de croire, quoi que cela veuille dire, que cette maison contient une arme prohibée ou plus de dix autres armes à feu, s'il est convaincu que la visite est nécessaire pour l'application de la loi ou de ses règlements et s'il a des motifs raisonnables de croire qu'on refusera de le laisser entrer dans la maison.

Section 104. A warrant may be obtained to search a private home if an inspector believes on reasonable grounds, whatever that means, that the home contains a prohibited firearm or more than 10 other firearms and that entry is necessary for the enforcement of the act or the regulations and that there are reasonable grounds for believing that entry will be refused.


Un inspecteur ne peut pas entrer dans une maison privée sans un mandat.

An inspector cannot enter a private dwelling place without a warrant.


est préoccupé par l'insuffisance des inspections visant à contrôler, suivre et superviser le recrutement des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants par des entreprises ou des agences de placement et souligne une nouvelle fois la nécessité d'accroître le nombre d'inspecteurs publics et d'inspections visant à vérifier le respect de la législation.

Expresses concern over the lack of inspections to oversee, monitor and supervise the hiring of women domestic and care workers carried out by companies or recruitment agencies, and reiterates the need to increase the number of public inspectors and inspections to ensure compliance with the law.


prie instamment les États membres de déployer les efforts nécessaires pour renforcer les inspections, et de trouver des méthodes d'inspection innovantes respectant la vie privée, notamment concernant les habitations privées dans lesquelles les inspecteurs ne peuvent pénétrer sans autorisation du tribunal, ainsi que de former et de donner des instructions aux inspecteurs à cet égard afin d'éliminer les mauvais traitements, l'exploitation, notamment financière, et les actes de violence ou les abus sexuels envers les travailleurs domesti ...[+++]

Urges the Member States to make the necessary efforts to step up inspections, and to find innovative inspection methods which respect privacy, especially regarding private homes where inspectors cannot enter without a court authorisation, and to adequately brief and train inspectors in order to eliminate mistreatment, exploitation, including financial exploitation, and acts of violence or sexual abuse against domestic workers.


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considérant que les conditions d'emploi des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre, puisqu'il peut tout aussi bien s'agir de travailleurs immigrés sous-payés, non déclarés et en situation irrégulière travaillant sans contrat ou de travail domestique et de prestations fournies par des entreprises, des agences, des associations ou des coopératives en tant que service social public ou privé ou par des entités privées en tant qu'emploi direct.

whereas the conditions under which domestic workers or carers are employed vary greatly from one Member State to another, from underpaid, undeclared, undocumented migrant workers with no contract, to domestic work and care being provided as a public social service or as a private social service provided by businesses, agencies, associations and cooperatives, or as direct employment by private entities.


considérant que les employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants ont droit à une vie décente, tenant compte de leur besoin de bénéficier d'un bon équilibre entre leur vie privée, leur famille et leur vie professionnelle, notamment pour les employés de maison bénéficiant du logement, et qu'ils doivent jouir des mêmes droits socio-professionnels que les autres travailleurs.

whereas domestic workers and carers have the right to a decent life, which takes into account their need to have a good work, family and life balance, especially for live-in domestic workers, and must enjoy the same social and employment rights as other workers.


considérant que les employés de maison travaillent souvent dans des conditions déplorables ou dangereuses, ou n'ont pas la formation appropriée pour exécuter certaines tâches qui pourraient entraîner des accidents sur le lieu de travail; que les mêmes dispositions en matière de santé et de sécurité au travail devraient être garanties à l'ensemble des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, quel que soit leur type d'emploi, qu'ils soient, par exemple, des travailleurs du secteur formel ou directement employés par de ...[+++]

whereas domestic workers often work in deplorable or hazardous conditions or lack appropriate training to perform specific tasks that might result in on-the-job injuries; whereas the same provisions on health and safety should be guaranteed at work for all domestic workers and carers regardless of employment type, i.e. both for formally employed workers and for workers directly employed by private households.


Toutefois, si le nouveau paragraphe 21(1) est interprété conjointement avec l’article 20 et la jurisprudence concernant l’exercice des pouvoirs de perquisition et de saisie par des fonctionnaires, il semble que, concrètement, les amendements adoptés par le Sénat confèrent aux inspecteurs le pouvoir d’inspecter sans mandat des lieux commerciaux, des moyens de transport et des maisons privées où s’effectuent des activités commerciales si le but de l’inspection est simplement de vérifier le respe ...[+++]

If one reads new clause 21(1) in conjunction with clause 20 and the case law pertaining to the use of search and seizure powers by government officials, however, it appears, in practical terms, that the amendments adopted by the Senate have given inspectors the power to inspect commercial premises, conveyances and private homes in which home-based businesses are operated, without a warrant, if the purpose of the inspection is merely to verify compliance or prevent non-compliance with the Act.


Il s’avère, concrètement, les amendements adoptés par le Sénat auraient conféré aux inspecteurs le pouvoir d’inspecter sans mandat des lieux commerciaux, des moyens de transport et des maisons privées où s’effectuent des activités commerciales si le but de l’inspection était simplement de vérifier le respect de la loi ou d’en prévenir le non-respect.

It appears, in practical terms, that the amendments adopted by the Senate would have given inspectors the power to inspect commercial premises, conveyances and private homes in which home-based businesses were operated, without a warrant, if the purpose of the inspection was merely to verify compliance or prevent non-compliance with the Act.


Voir, à titre d’exemple, les affaires suivantes : R. c. Bichel (1986), 33 D.L.R (4) 254 (B.C.C.A.), dans laquelle la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé la validité de la visite d’un inspecteur en bâtiment effectuée sans mandat dans une maison privée et a conclu qu’elle répondait à la condition de raisonnabilité de l’art. 8 de la Charte; Ontario Chrysler (1977) Ltd.c.

See, for example, R. v. Bichel (1986), 33 D.L.R (4) 254 (B.C.C.A.), where the British Columbia Court of Appeal upheld the validity a warrantless building inspection of a private home, finding that it met the reasonableness requirements of section 8 of the Charter; Ontario Chrysler (1977) Ltd.v.


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