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Instauration d'un régime
Instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Instauration du régime communautaire de franchise
Instaurer un régime de quotas de production
Mise en place d'un régime
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime d'assurance revenu
Régime d'assurance salaire
Régime d'assurance traitement
Régime d'assurance-revenu
Régime d'assurance-salaire
Régime d'assurance-traitement
Régime de pension de l'État
Régime de pension légale
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de retraite général
Régime de retraite public
Régime de retraite universel
Régime de retraite à prestations forfaitaires
Régime de retraite à rente forfaitaire
Régime de retraite à rente uniforme
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime général
Régime passerelle
Régime passoire
Régime public
Régime transitaire
Régime à prestations forfaitaires
Régime à prestations uniformes
Régime à rente forfaitaire
Régime à rente uniforme

Traduction de «instauration d'un régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instaurer un régime de quotas de production

to establish a system of production quotas


instauration du régime commun de franchises accordées aux voyageurs

institution of the common travellers'allowances system


instauration du régime communautaire de franchise

inception of the common allowances system


mise en place d'un régime [ instauration d'un régime ]

plan initiation


mise en place d'un régime | instauration d'un régime

plan initiation


instauration d'une routine pour l'heure du coucher

Provision of bedtime routine


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]

public pension plan [ public plan ]


régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]


régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement

income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres product ...[+++]

Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by th ...[+++]


La nouvelle proposition instaure un régime unique pour toute l’Union européenne remplaçant les régimes nationaux parallèles en ce qui concerne les emplois nécessitant des compétences élevées: ainsi, les demandeurs et les employeurs y verront plus clair et le régime gagnera en visibilité et en compétitivité.

The new proposal establishes a single EU-wide scheme, replacing parallel national schemes for the purpose of highly skilled employment to provide more clarity for applicants and employers and make the scheme more visible and competitive.


Connu sous le nom de règlement relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), il instaure un régime d’autorisation visant à garantir l’origine légale du bois importé dans l’UE.

Known as the forest law enforcement, governance and trade (FLEGT) regulation, it establishes a licensing scheme that ensures that the wood imported into the EU is harvested legally.


Il y a modification d’un régime lorsque l’entité instaure un régime à prestations définies ou qu'elle y met fin, ou lorsqu'elle modifie les prestations à payer selon un régime à prestations définies existant.

A plan amendment occurs when an entity introduces, or withdraws, a defined benefit plan or changes the benefits payable under an existing defined benefit plan.


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1.4 Le CESE se demande à cet égard s'il ne serait pas possible d'instaurer un régime européen supplémentaire et optionnel, le «28e régime», qui protègerait de la même manière les couples internationaux tant en ce qui concerne les régimes matrimoniaux que les effets patrimoniaux.

1.4 The EESC thinks that this could be an area in which it might be possible to adopt an optional European alternative, i.e. the so-called ‘28th regime’, which would provide the same safeguards for international couples with regard to property regimes and property consequences.


Il instaure un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution par les autorités nationales des règles définies par la politique commune de la pêche.

It establishes a system for the control, inspection and enforcement by national authorities of the rules of the common fisheries policy (CFP).


Toutefois, la directive 2005/60/CE a instauré un régime d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle qui s'applique à la monnaie électronique, et un régime similaire a été introduit dans le règlement relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds.

The current Directive contains no specific provisions covering anti-money laundering. However, Directive 2005/60/EC introduced a simplified customer due diligence regime which applies to electronic money, and a similar regime has been inserted in the Regulation on information on the payer accompanying transfers of funds.


(5) considérant que l'instauration du régime des paiements compensatoires à l'hectare précité rend appropriée la fixation d'une superficie de base par État membre producteur; que cette fixation devrait refléter la superficie cultivée pendant la dernière année de production disponible en termes statistiques; que, toutefois, pour tenir compte de la sécheresse, il est approprié dans le cas de l'Espagne et du Portugal de tenir compte de la dernière année disponible par région à l'exception des régions touchées par la sécheresse, où la dernière année avant la sécheresse est prise en compte; que, en ce qui concerne la G ...[+++]

(5) Whereas the introduction of the aforementioned system of compensatory payments per hectare renders it appropriate to lay down a base area per producing Member State; whereas that determination should reflect the area cultivated during the last year of production available in statistical terms; whereas, however, in order to take account of drought, in the case of Spain and Portugal it is appropriate to take account of the last year available by region except for regions affected by drought, where the last year before the drought is taken into account; whereas as regards French Guiana it is appropriate to lay down the base area in a ...[+++]


(3) considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté a pris des engagements de réduction progressive des droits de douane résultant de la tarification de l'ancien régime de prélèvements; que la réduction des droits de douane doit être accompagnée par une baisse des prix communautaires permettant de maintenir la compétitivité du produit communautaire; que, afin d'éviter la perte de revenu des producteurs résultant de la baisse précitée des prix institutionnels, il s'avère opportun d'instaurer un régime ...[+++]

(3) Whereas, under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, the Community has undertaken gradually to reduce the customs duties resulting from the tarification of the former levy system; whereas the reduction in customs duties must be accompanied by a fall in Community prices to enable the competitiveness of the Community product to be maintained; whereas, to prevent income losses for producers resulting from the aforementioned reduction in institutional prices, it is appropriate to establish a system of compensatory payments for production granted per hectare and intended to maintain present profitability levels for the c ...[+++]


considérant que ce régime n'est applicable que s'il est accompagné de dispositions correspondantes concernant la circulation de ces vins ; que, dans l'attente de la réglementation à arrêter sur la base de l'article 30 du règlement (CEE) nº 816/70, il convient d'instaurer un régime transitoire;

Whereas such a system can be applied only provided corresponding provisions are introduced concerning the movement of such wines ; whereas a temporary system should be introduced until rules are adopted on the basis of Article 30 of Regulation (EEC) No 816/70;


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