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Demande d'aide
Fixation de l'aide
Loi fédérale concernant l'assurance sociale générale
Option à couverture générale
Paiement unique
Plan médical majeur
RPU
RPUS
Régime d'aide
Régime d'assurance médicale complet
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Régime général
Régime général de la Sécurité Sociale
Régime général de sécurité sociale
Régime général des aides
Régime public
Régime à couverture générale
Régime à prestations forfaitaires
Régime à prestations uniformes
Régime à rente forfaitaire
Régime à rente uniforme

Traduction de «régime général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime général de la Sécurité Sociale | régime général de sécurité sociale

general social security scheme


régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]

public pension plan [ public plan ]


régime des contingents | régime des quotas en général

quota regulation in general


régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]

aid system [ application for aid | fixing the amount of aid | general aid scheme | request for aid ]


loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale

Federal Act on General Social Insurance


régime à couverture générale [ option à couverture générale | régime d'assurance médicale complet | plan médical majeur ]

major medical insurance


régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale

public pension plan


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de laisser aux pays bénéficiaires et aux opérateurs économiques le temps de s’adapter dans de bonnes conditions, il convient que le régime général continue à être accordé pendant deux ans à compter de la date d’application d’un régime d’accès préférentiel au marché et il y a lieu que cette date soit précisée sur la liste des pays bénéficiaires du régime général.

To provide a beneficiary country and economic operators with time for an orderly adaptation, the general arrangement should continue to be granted for two years as from the date of application of a preferential market access arrangement and this date should be specified in the list of beneficiary countries of the general arrangement.


5. Lorsqu’une province du Canada a institué un régime général de pensions au sens du Régime de pensions du Canada, les paragraphes 1 et 4 se liront comme si l’expression «législation canadienne» au paragraphe 1 désignait également la législation de cette province et comme s’il était ajouté au paragraphe 4, après les mots «Régime de pensions du Canada» les mots «et au régime général de pensions de cette province».

5. When a province of Canada has instituted a comprehensive pension plan within the meaning of the Canada Pension Plan, paragraphs 1 and 4 shall be read as if the expression “legislation of Canada” in paragraph 1 included the legislation of that province and as if the words “and to the comprehensive pension plan of that province” were added to paragraph 4 after the words “Canada Pension Plan”.


5. Lorsqu’une province du Canada a institué un régime général de pensions au sens du Régime de pensions du Canada, les paragraphes 1 et 4 se liront comme si l’expression «législation canadienne» au paragraphe 1 désignait également la législation de cette province et comme s’il était ajouté au paragraphe 4, après les mots «Régime de pensions du Canada» les mots «et au régime général de pensions de cette province».

5. When a province of Canada has instituted a comprehensive pension plan within the meaning of the Canada Pension Plan, paragraphs 1 and 4 shall be read as if the expression “legislation of Canada” in paragraph 1 included the legislation of that province and as if the words “and to the comprehensive pension plan of that province” were added to paragraph 4 after the words “Canada Pension Plan”.


(5) Sauf disposition contraire du présent article, toute personne qui réside aux États-Unis, est employée au Canada et est assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province, doit être créditée d’un an de résidence, aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, pour chaque année de cotisation au titre du Régime de pensions du Canada ou du régime général de pensions d’une province.

(5) Except as otherwise provided in this Article, any person who resides in the United States, is employed in Canada and is subject to the Canada Pension Plan or the comprehensive pension plan of a province shall be credited with one year of residence under the Old Age Security Act for each year of contributions under the Canada Pension Plan or the comprehensive pension plan of a province.


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(5) Sauf disposition contraire du présent article, toute personne qui réside aux États-Unis, est employée au Canada et est assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province, doit être créditée d’un an de résidence, aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, pour chaque année de cotisation au titre du Régime de pensions du Canada ou du régime général de pensions d’une province.

(5) Except as otherwise provided in this Article, any person who resides in the United States, is employed in Canada and is subject to the Canada Pension Plan or the comprehensive pension plan of a province shall be credited with one year of residence under the Old Age Security Act for each year of contributions under the Canada Pension Plan or the comprehensive pension plan of a province.


Nous accueillons également, de Ressources naturelles Canada, Jean Gagnon, conseiller principal, Régime foncier et limites, Direction de l'arpenteur général; Peter Sullivan, arpenteur général et commissaire de la frontière internationale, Direction de l'arpenteur général; Brian Ballantyne, conseiller principal, Régimes fonciers et limites, Direction de l'arpenteur général; et Brian Gray, sous-ministre adjoint, Secteur des sciences de la Terre.

From Natural Resources Canada, we have Jean Gagnon, Deputy Surveyor General, Surveyor General Branch; Peter Sullivan, Surveyor General and International Boundary Commissioner, Surveyor General Branch; Brian Ballantyne, Senior Advisor, Land Tenure and Boundaries, Surveyor General Branch; and Brian Gray, Assistant Deputy Minister, Earth Sciences Sector.


Régime de retraite hybride – Régime comprenant à la fois des éléments issus des régimes à cotisations définies et des éléments issus des régimes à prestations définies ou, de manière plus générale, régime dans lequel le risque est partagé par le gestionnaire du régime et par les bénéficiaires.

Hybrid pension scheme – In a hybrid scheme, elements of both defined contribution and defined benefits are present or, more generally, the risk is shared by the scheme's operator and beneficiaries.


Nonobstant l'article 3, un État membre dans lequel il n'existe pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, de régime légal, général et permanent, d'information et de consultation des travailleurs, ni de régime légal, général et permanent, de représentation des travailleurs sur le lieu de travail permettant aux travailleurs d'être représentés à cette fin, peut limiter l'application des dispositions nationales mettant en oeuvre la présente directive:

Notwithstanding Article 3, a Member State in which there is, at the date of entry into force of this Directive, no general, permanent and statutory system of information and consultation of employees, nor a general, permanent and statutory system of employee representation at the workplace allowing employees to be represented for that purpose, may limit the application of the national provisions implementing this Directive to:


Nonobstant l'article 3, un État membre dans lequel il n'existe pas, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, de régime légal, général et permanent, d'information et de consultation des travailleurs, ni de régime légal, général et permanent, de représentation des travailleurs sur le lieu de travail permettant aux travailleurs d'être représentés à cette fin, peut limiter l'application des dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive:

Notwithstanding Article 3, a Member State in which there is, at the date of entry into force of this Directive, no general, permanent and statutory system of information and consultation of employees, nor a general, permanent and statutory system of employee representation at the workplace allowing employees to be represented for that purpose, may limit the application of the national provisions implementing this Directive to:


- décision 2001/41/CE du Conseil du 22 décembre 2000 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil dans le cadre d'un régime d'échange entre les fonctionnaires du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et des fonctionnaires des administrations nationales ou des organisations internationales(2), et

- Council Decision 2001/41/EC of 22 December 2000 on the rules applicable to national experts on detachment to the General Secretariat of the Council in the context of an exchange system for officials of the General Secretariat of the Council of the European Union and officials of national administrations or of international organisations(2), and


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