Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à un transfert, par la Banque centrale d'Iran ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus et gelés après la date de sa désignation, ni à un transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque centrale d'Iran ou par son intermédiaire, après la date de sa désignation, lorsqu'un tel transfert est lié à
un paiement par une institution financière non désignée dû au titre d'un contrat commercial spécifique, dès lors que l'État membre concerné a établi, au cas par cas, que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragrap
...[+++]he 1.Paragraphs 1 and 2 shall not apply to a transfer by or through the Central Bank of Iran of funds or economic resources received and frozen after the date of its designation or to a transfer of funds or economic resources to or through the Central Bank of Iran after the date of its designation where such transfer is related to a payment by a non-designated financial institution due in connection with a specific trade contract, provided that the relevant Member State has determined, on a case-by-case basis, that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1.
