Traduction de «insuffisance de capacité fiscale » (Français → Anglais) :

M. considérant que les pays en développement se heurtent à des contraintes politiques, administratives et techniques dans la perception des recettes fiscales en raison de ressources humaines et financières insuffisantes pour percevoir les impôts, d'une faible capacité administrative pour faire face à la complexité de l'imposition des sociétés transnationales, de l'insuffisance des capacités et infrastructures de perception de l'im ...[+++]pôt, de l'exode du personnel qualifié des administrations fiscales, de la corruption, du manque de légitimité du système politique et de participation à la coopération fiscale internationale, ainsi que d'une répartition inéquitable des revenus et d'une gouvernance fiscale médiocre;

C. considérant que les recettes publiques générées par l'extraction minière revêtent une importance stratégique pour de nombreux pays en développement, en particulier les pays les moins développés, mais que, généralement, le potentiel de stimulation des rentrées fiscales qu'offrent les industries extractives n'est pas bien mis à profit dans les pays en développement, en raison de l'insuffisance des réglementations fiscales ou de la difficulté à les faire appliquer, dans la mesure où les accords entre les gouvernements des pays en dév ...[+++]eloppement et les entreprises minières sont généralement ponctuels et négociés de manière opaque et sans lignes directrices claires;

67. exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en ou ...[+++]tre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;

Le programme «Énergie intelligente – Europe» établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) a contribué à la création d'un environnement favorable à la bonne mise en œuvre de politiques énergétiques durables dans l'Union, en éliminant les obstacles au marché tels que le manque de prise de conscience et l'insuffisance des capacités des acteurs du marché et des institutions, les obstacles techniques ou administratifs nationaux au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou des marchés du travail sous-dé ...[+++]veloppés pour relever le défi d'une économie à faibles émissions de CO. Un bon nombre des ces obstacles sont encore d'actualité.

(5) Il convient de désigner les aéroports qui présentent de graves insuffisances de capacité comme des aéroports coordonnés sur la base de critères objectifs après réalisation d'une étude de capacité.

Le plan d'action européen sur les capacités, qui s'attache à combler les insuffisances des capacités communautaires, devrait comporter des programmes d'achat d'équipements disponibles dans le commerce, des programmes menés en collaboration et des mesures en matière de recherche et de technologies dans le domaine de la défense.