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Animus restituendi
Bref de replevin
Commencer des procédures
Engager des procédures
Entamer des procédures
Ester en justice
Insti
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Intenter une procédure de replevin
Intention apparente
Intention d'entreprendre
Intention de création d'entreprise
Intention de créer une entreprise
Intention de fonder une entreprise
Intention de restituer
Intention entrepreneuriale
Intention malicieuse
Intention malveillante
Intention manifeste
Intention méchante
Intention visible
Intention évidente
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Obligation de restituer
Ouvrir une instance judiciaire
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Recouvrement en replevin
Recouvrer en replevin
Restituer en replevin
TICE
Taux d'intention d'entreprendre
Taux d'intention de création d'entreprise
Taux d'intention de créer une entreprise
Taux d'intention entrepreneurial
Taux d'intention entrepreneuriale
Thérapeutique de première intention
Traitement de premier recours
Traitement de première intention
Traitement en première intention

Traduction de «intention de restituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intention de restituer [ animus restituendi ]

animus restituendi


bref de replevin | intenter une procédure de replevin | recouvrement en replevin | recouvrer en replevin | restituer en replevin

replevy


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante

evil intent | ill-willed intent


taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale

entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs


intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre

entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


intention manifeste [ intention visible | intention évidente | intention apparente ]

clear intent [ manifest intent | clear intention | manifest intention ]


traitement de première intention | traitement de premier recours | traitement en première intention | thérapeutique de première intention

first-line treatment | first-line therapy


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’acheteur avait ou non l’intention de restituer la cargaison au vendeur au titre du contrat de vente;

whether or not the buyer intended to return the consignment to the vendor pursuant to the purchase agreement;


(3) Sous réserve du paragraphe 72(4), lorsqu’aucune poursuite n’est intentée, le poisson ou les objets saisis sont restitués ou le produit de leur aliénation remis au saisi dès que le ministre décide de ne pas intenter de poursuites à leur égard ou à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours qui suit la saisie ou de tout autre délai supérieur fixé par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4).

(3) Subject to subsection 72(4), where proceedings are not instituted in relation to any fish or other thing seized under this Act, the fish or thing or any proceeds realized from its disposition shall be returned to the person from whom it was seized


(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2) soient restitués en tout ou en partie à une personne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée, ou qui a été déclarée coupable d’une telle infraction, ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens d’une personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confisc ...[+++]

is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of any property or any part thereof that would otherwise be forfeited pursuant to subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2) and that the person appears innocent of any complicity in an offence referred to in paragraph (a) or of any collusion in relation to such an offence, the court may order that the property or part thereof be returned to that person.


(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) soient restitués en tout ou en partie à une personne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens de la personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être convainc ...[+++]

is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of any property or any part of any property that would otherwise be forfeited pursuant to an order made under subsection 16(1) or 17(2) and that the person appears innocent of any complicity in an offence referred to in paragraph (a) or of any collusion in relation to such an offence, the court may order that the property or part be returned to that person.


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Ils les ont empruntés sans avoir l’intention de les restituer. Voici ce que Don Martin, du Calgary Herald, a dit de ce plan: « Seulement 360 heures pour avoir accès à presque un an de prestations!

Here is what Don Martin of the Calgary Herald had to say about that plan, “Just 360 hours to qualify for a benefit period payment just shy of a year.


Parallèlement, de quelle manière a-t-il l’intention de répondre au refus persistant d’Israël de restituer les millions de dollars d’impôts et de droits de douane dont il prive illégalement l’Autorité palestinienne?

At the same time, how will the Council respond to Israel's continued refusal to return millions of dollars in tax and duties which it is illegally withholding from the Palestinian Authority?


Parallèlement, de quelle manière a-t-il l'intention de répondre au refus persistant d'Israël de restituer les millions de dollars d'impôts et de droits de douane dont il prive illégalement l'Autorité palestinienne?

At the same time, how will the Council respond to Israel's continued refusal to return millions of dollars in tax and duties which it is illegally withholding from the Palestinian Authority?


Il est dans nos intentions de restituer des compétences aux États membres pour qu'ils puissent agir de manière autonome et rapide au cas où un problème se poserait dans les limites de leurs eaux territoriales.

We also want to return some powers to the Member States so that they can act independently and rapidly if there is a problem within their national waters.


- évalué les lois et règlements communautaires en matière d'accès aux archives relatives a) aux biens culturels, b) aux mesures d'expropriation, ventes de biens ou pillages de la période de la Seconde Guerre mondiale, c) aux listes de biens pillés établies après la guerre, aux biens restitués aux "pays d'origine", aux demandes introduites et aux demandes réglées et d) aux rapports de musées et de marchands sur des objets achetés ou vendus en Europe entre 1933 et 1945; une question-clé est celle des relations entre le respect de la vie privée et la garantie de la possibilité, pour les demandeurs, d' ...[+++]

- evaluated EU laws and regulations relating to access to archives on (a) cultural goods, (b) World War II-era expropriation, asset sales, or looting, (c) post-war lists of items looted, items returned to ‘countries of origin’, claims filed, and claims settled, (d) museum and dealer records regarding objects bought or sold in Europe between 1933 and 1945. A key question was the relationship between respect for individual privacy and ensuring that the ability of claimants to take action is not impeded.




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Date index: 2021-09-20
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