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Assignation à résidence
Carte de séjour
Droit de séjour
Hospitalisation
Interdiction de résidence
Interdiction de séjour
Interdiction de séjour conditionnelle
Interdiction de séjour à vie
Mesure d'interdiction de séjour
Permis de séjour
Restriction de liberté
Suivi des mesures d'interdiction de séjour
Séjour des étrangers
Séjour hospitalier

Traduction de «interdiction de séjour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure d'interdiction de séjour [ interdiction de séjour ]

departure order




interdiction de séjour à vie

exclusion for life from a Member State's territory


interdiction de séjour conditionnelle

conditional departure notice




interdiction de résidence | interdiction de séjour

local banishment


restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]


Suivi des mesures d'interdiction de séjour

Departure Order Tracking


droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

residence permit [ residence of aliens ]


hospitalisation [ séjour hospitalier ]

hospitalisation [ hospitalization | stay in hospital ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à l'article 5, paragraphe 4, point a), du code frontières Schengen, un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour et, simultanément, titulaire d'un titre de séjour, d'un visa de long séjour ou d'un visa de retour délivré par l'un des États membres est autorisé à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour, le visa de long séjour ou le visa de retour. L'entrée peut toutefois lui être refusée si cet État membre a émis un signalement national aux fins de non-admission ...[+++]

According to Article 5(4)(a) of the Schengen Borders Code, a third-country national who is subject to an alert for refusal of entry or stay and, at the same time, has a residence permit, long stay visa or a re-entry visa granted by one of the Member States, shall be allowed entry for transit purposes to the Member State which granted the residence permit or re-entry visa, when crossing a border in a third Member State.


En outre, en cas de franchissement d'une frontière extérieure au sens du règlement (CE) n° 562/2006, les États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen devraient consulter le Système d'information Schengen et refuser l'entrée ou faire objection à la mobilité des personnes faisant l'objet d'un signalement dans ce système aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil .

Besides, in case of crossing of an external border within the meaning of Regulation (EC) No 562/2006, the Members States applying the Schengen acquis in full should consult the Schengen information system and should refuse entry or object to the mobility for persons for whom an alert for the purposes of refusing entry or stay, as referred to in Regulation (EC) No 1987/2006 of the European Parliament and of the Council , has been issued in that system.


Ledit État membre refuse l'entrée sur son territoire des personnes faisant l'objet d'un signalement dans le Système d'information Schengen aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour ou fait objection à leur mobilité.

That Member State shall refuse entry or object to the mobility of persons for whom an alert for the purposes of refusing entry and stay has been issued in the Schengen information system.


Ledit État membre refuse l'entrée sur son territoire des personnes faisant l'objet d'un signalement dans le Système d'information Schengen aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour ou fait objection à leur mobilité.

That Member State shall refuse entry or object to the mobility of persons for whom an alert for the purposes of refusing entry and stay has been issued in the Schengen information system.


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En outre, en cas de franchissement d'une frontière extérieure, les États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen devraient consulter le Système d'information Schengen et refuser l'entrée ou faire objection à la mobilité des personnes faisant l'objet d'un signalement dans ce système aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1987/2006 (SIS II).

Besides, in case of crossing of an external border, the Members States applying the Schengen acquis in full should consult the Schengen information system and should refuse entry or object to the mobility for persons for whom an alert for the purposes of refusing entry and stay, as referred to in Regulation (EC) n° 1987/2006 (SIS II), has been issued in that system.


B. considérant que le Conseil, après avoir évalué l'évolution de la situation au Belarus suite à la décision relative à la suspension temporaire des interdictions de séjour visant certains responsables du Belarus, conformément aux conditions fixées dans la position commune 2008/844/PESC du Conseil, a décidé de proroger pour neuf mois la suspension de l'application de ces interdictions de séjour,

B. whereas the Council, after evaluating developments in Belarus following the decision on the temporary suspension of the travel restrictions imposed on certain officials of Belarus taken in October 2008, in accordance with the terms set out in Council Common Position 2008/844/CFSP, has decided to maintain the suspension of the application of these travel restrictions for a nine-month period,


Si un État membre signalant découvre que la personne qu’il a signalée aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour a obtenu un titre de séjour, il engage une procédure de consultation avec l’État membre qui l’a délivré, via les bureaux Sirene, au moyen du formulaire O. Cette consultation a également lieu si l’État membre qui a délivré le titre de séjour découvre ensuite que le titulaire est signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour dans le SIS II (23).

If a Member State that entered an alert for refusal of entry or stay finds out that the person who is the subject of the alert has been issued a residence permit, it shall instigate a consultation procedure with the Member State that issued the residence permit, via the SIRENE Bureaux using an O form. The consultation via SIRENE Bureaux using an O form shall also take place if the Member State that issued the residence permit discovers later that there is an alert for refusal of entry or stay on that person entered into the SIS II (23).


Selon l’article 5, paragraphe 4, point a), du code frontières Schengen, un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour et, simultanément, titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa de retour délivré par l’un des États membres est autorisé à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de retour. L’entrée peut toutefois lui être refusée s’il figure sur la liste nationale des signalements aux fins de non-admission établie par cet État membre.

According to Article 5(4)(a) of the Schengen Borders Code, a third-country national who is subject to an alert for refusal of entry or stay and, at the same time, has a residence permit or a re-entry visa issued by one of the Member States, shall be allowed entry for transit purposes to the Member State which issued the residence permit or re-entry visa, when crossing border in another Member State. The entry may be refused if this Member State has issued a national alert for refusal of entry.


Lorsqu’un État membre qui envisage de délivrer un titre de séjour découvre que le demandeur est signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour, il consulte l’État membre signalant via les bureaux Sirene.

If a Member State that is considering granting a residence permit discovers that the applicant concerned is the subject of an alert for refusal of entry or stay issued by another Member State, it shall consult with the Member State that issued the alert via the SIRENE Bureaux.


sans préjudice de la procédure spéciale relative à l’échange d’informations intervenant conformément à l’article 25 de la convention de Schengen, et sans préjudice du point 4.6. qui traite de l’échange d’informations à la suite d’une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit communautaire à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l’État membre signalant est obligatoire), l’État membre d’exécution peut informer l’État membre auteur d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour de la découverte d’un signalement au cours de la procédure de délivrance d’un tit ...[+++]

without prejudice to the special procedure concerning the exchange of information, which takes place in accordance with Article 25 of the Schengen Convention; and without prejudice to point 4.6, which concerns the exchange of information following a hit on a third-country national who is the beneficiary of the Community right of free movement (in which case the consultation of the SIRENE of the issuing Member State is obligatory); the executing Member State may inform the Member State which issued an alert for refusal of entry or stay that the alert has been matched in the course of the procedure for issuing a residence permit or a vis ...[+++]




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interdiction de séjour ->

Date index: 2021-10-26
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