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Arrêté d'interdiction
Arrêté de mise en résidence forcée
Assignation à domicile
Assignation à résidence
Interdiction de séjour
Lieu de résidence
Option relative à l'assignation à résidence
Restriction de liberté
Régime de résidence surveillée
Résidence
Résidence effective
Résidence forcée
Résidence principale
Résidence secondaire
Sexe assigné
Sexe assigné à la naissance

Traduction de «assignation à résidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assignation à résidence [ assignation à domicile ]

house arrest


option relative à l'assignation à résidence

hostel option


renvois des cas de maintien en incarcération et d'assignation à résidence

detention and residency referrals




assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

house arrest


arrêté de mise en résidence forcée | arrêté d'interdiction | assignation à résidence

banishment order | banning order


restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]

restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]


sexe assigné à la naissance | sexe assigné

sex assigned at birth


résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.

The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.


L’arrêt rendu en décembre 2012 dans l’affaire C-430/11 (Sagor) (relative à la compatibilité des dispositions de la législation italienne soumettant les séjours irréguliers aux sanctions pénales de l'assignation à résidence et de l’expulsion immédiate) a encore affiné la jurisprudence de la CJUE en la matière.

The judgement in case C-430/11 (Sagor) (related to compatibility of provisions of Italian national legislation imposing the penal sanctions of assignment to stay at home and immediate expulsion for illegal stay) was delivered in December 2012 and further refined the ECJs case law on this issue.


considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé d ...[+++]

whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five years under house arrest; whereas there is serious concern for the deteriorating health of Buddhist dissiden ...[+++]


Faire en sorte que les demandeurs d’asile restent à disposition et les dissuader de fuir en permettant aux États membres de les assigner à résidence ou de leur imposer une obligation de se présenter aux autorités.

Ensuring asylum seekers remain available and discouraging them from absconding by allowing Member States to assign a residence to them or impose reporting obligations.


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considérant que les partis politiques indépendants, les syndicats et les organisations des droits de l'homme sont interdits au Viêt Nam, et que les rassemblements publics ne peuvent avoir lieu sans autorisation officielle; que certaines manifestations pacifiques ont été sévèrement encadrées, des militants emblématiques ayant été assignés à résidence, tandis que d'autres manifestations ont été dispersées, voire purement et simplement interdites.

whereas independent political parties, labour unions and human rights organisations are banned in Vietnam, with official approval needed for public gatherings; whereas some peaceful protests have been heavily policed, with high-profile activists kept under house arrest, while other demonstrations were broken up or prohibited outright from taking place.


24. demande de respecter la liberté de religion et de mettre un terme à la discrimination et à la répression des minorités ethniques et religieuses, y compris le harcèlement, la surveillance, l'intimidation, la détention, l'assignation à résidence, les agressions physiques et les interdictions de voyage à l'encontre des chrétiens, des bouddhistes, des adeptes des cultes Hoa Hao et Cao Dai, notamment la persécution des communautés religieuses telles que l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les chrétiens montagnards et les bouddhistes khmers kroms; plaide instamment pour la mise en place de réformes afin d'améliorer les conditions soc ...[+++]

24. Calls for the respect of freedom of religion and an end to discrimination and repression of ethnic and religious minorities, including harassments, surveillance, intimidation, detention, house arrest, physical assaults and travel bans against Christians, Buddhists, Hoa Hao and Cao Dai, in particular the persecution of religious communities such as the Unified Buddhist Church of Vietnam, as well as Montagnard Christians and Khmer Krom Buddhists; urges the implementation of reforms to improve the socio-economic conditions of ethnic and religious minorities; calls for a review of the legislation which regulates registration of religio ...[+++]


24. demande de respecter la liberté de religion et de mettre un terme à la discrimination et à la répression des minorités ethniques et religieuses, y compris le harcèlement, la surveillance, l'intimidation, la détention, l'assignation à résidence, les agressions physiques et les interdictions de voyage à l'encontre des chrétiens, des bouddhistes, des adeptes des cultes Hoa Hao et Cao Dai, notamment la persécution des communautés religieuses telles que l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, les chrétiens montagnards et les bouddhistes khmers kroms; plaide instamment pour la mise en place de réformes afin d'améliorer les conditions soc ...[+++]

24. Calls for the respect of freedom of religion and an end to discrimination and repression of ethnic and religious minorities, including harassments, surveillance, intimidation, detention, house arrest, physical assaults and travel bans against Christians, Buddhists, Hoa Hao and Cao Dai, in particular the persecution of religious communities such as the Unified Buddhist Church of Vietnam, as well as Montagnard Christians and Khmer Krom Buddhists; urges the implementation of reforms to improve the socio-economic conditions of ethnic and religious minorities; calls for a review of the legislation which regulates registration of religio ...[+++]


E. considérant qu’Aung San Suu Kyi a passé la majorité de ces 22 dernières années sous assignation à résidence, qu'elle a été privée du droit de faire campagne ou de présenter sa candidature pour les élections législatives de 2010 et qu'elle n'a été libérée de son assignation à résidence qu'une semaine après les élections législatives de 2010;

E. whereas Aung San Suu Kyi was held under house arrest for much of the past 22 years, was forbidden from campaigning or running in the 2010 general election and was only released from house arrest a week after the 2010 general election;


O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2010 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'ap ...[+++]

O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2010 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was subsequently reduced to 18 months' house arrest; whereas on 1 March 2010 the Supreme Court of Burma/Myanmar rejected Aung San Suu Kyi's appeal against the unjust sentence imposed on her in 20 ...[+++]


O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2009 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'a ...[+++]

O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2009 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was subsequently reduced to 18 months' house arrest; whereas on 1 March 2010 the Supreme Court of Burma/Myanmar rejected Aung San Suu Kyi's appeal against the unjust sentence imposed on her in 2 ...[+++]




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assignation à résidence ->

Date index: 2022-01-26
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