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Demande reconventionnelle
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Déposer une demande reconventionnelle
Faire une demande
Faire une demande reconventionnelle
Former une demande reconventionnelle
Introduire une demande
Introduire une demande reconventionnelle
Introduire une requête
Présenter une demande
Présenter une demande reconventionnelle
Présenter une requête
Reconvention
Requête reconventionnelle
Réplique reconventionnelle
Réplique à la demande reconventionnelle
Réponse reconventionnelle
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle

Traduction de «introduire une demande reconventionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
introduire une demande reconventionnelle

to file a counterclaim


demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle

counterclaim


fense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle

answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim


présenter une demande reconventionnelle [ faire une demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle ]

counterclaim [ make a counterclaim ]


introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]

bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]


requête reconventionnelle [ demande reconventionnelle ]

counter-petition






réplique à la demande reconventionnelle

rejoinder to the counter-claim


demande reconventionnelle | reconvention

counterclaim | cross-demand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'ici le mois de juillet 2000, lorsque le Canada déposera son mémoire au sujet de la requête principale de la Yougoslavie, le Canada devrait abandonner sa position en matière de juridiction, reconnaître la juridiction, demander à la Cour de déterminer le bien-fondé du différend, introduire une demande reconventionnelle contre la Yougoslavie et demander aux sept alliés dont la Cour est toujours saisie, de faire de même.

Between now and July 2000, when Canada files its memorial on the main Yugoslav application, Canada should abandon its jurisdictional position, concede jurisdiction, ask the court to determine the merits of the dispute, counterclaim against Yugoslavia, and ask for the seven allies remaining before the court to do the same.


Il devrait introduire une demande reconventionnelle contre la Yougoslavie, demandant à la Cour de déclarer que la Yougoslavie a violé le droit international par la purification ethnique du Kosovo.

The counterclaim would be to ask the court to declare that Yugoslavia has violated international law by its ethnic cleansing of Kosovo.


S'il abandonne sa position en matière de juridiction, le Canada aurait au moins l'avantage de pouvoir introduire une demande reconventionnelle contre la Yougoslavie.

One advantage of abandoning its jurisdictional position would be that Canada would be free to counterclaim against Yugoslavia.


De toute évidence, le Canada ne pourrait pas à la fois introduire une demande reconventionnelle et s'élever contre la juridiction de la Cour.

Obviously Canada could not both counterclaim and argue against the jurisdiction of the court.


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3. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie d'une demande originaire conformément à la présente section.

3. This Article shall not affect the right to bring a counter-claim in the court in which, in accordance with this Section, the original claim is pending.


2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section.

2. The provisions of this Section shall not affect the right to bring a counter-claim in the court in which, in accordance with this Section, the original claim is pending.


SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer une défense à la demande reconventionnelle selon la formule 171F des Règles des Cours fédérales, la signifier à l’avocat du demandeur reconventionnel ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au demandeur reconventionnel lui-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, DANS LES TRENTE JOURS suivant la date à laquelle vous est signifiée la défense et demande reconventionnelle.

IF YOU WISH TO DEFEND THIS COUNTERCLAIM, you or a solicitor acting for you must prepare a defence to counterclaim in Form 171F prescribed by the Federal Courts Rules, serve it on the plaintiff by counterclaim’s solicitor, or where the plaintiff by counterclaim is self-represented, serve it on the plaintiff by counterclaim, and file it, with proof of service, WITHIN 30 DAYS after this statement of defence and counterclaim is served on you.


Demande reconventionnelle: si vous souhaitez introduire une demande à l'encontre du demandeur (demande reconventionnelle), remplissez et joignez un formulaire A distinct que vous pourrez obtenir sur Internet ( [http ...]

Counterclaim If you want to make a claim against the claimant (counterclaim), you should fill in and attach a separate Form A which you can find on the internet at [http ...]


6. Si la demande reconventionnelle dépasse le montant mentionné à l'article 2, paragraphe 1, la demande et la demande reconventionnelle ne relèvent pas de la procédure européenne pour les demandes de faible importance mais sont traitées conformément au droit procédural applicable dans l'État membre où la procédure se déroule.

6. If the counterclaim exceeds the amount set out in Article 2(1), the claim and the counterclaim shall not proceed in the European Small Claims Procedure but shall be dealt with in accordance with the relevant procedural law applicable in the Member State in which the procedure is conducted.


2. Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi de la demande originaire conformément à la présente section".

2. The provisions of this Section shall not affect the right to bring a counter-claim in the court in which, in accordance with this Section, the original claim is pending".


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