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Absolu
Certificat de préclusion
Certificat irréfragable
De façon irréfutable
Faire foi d'une manière irréfragable
Faire foi de façon concluante
Irréfragable
Irréfutablement
Preuve irréfragable
Preuve irréfutable
Présomption irréfragable
Présomption irréfutable
Péremptoirement
établir de façon concluante
être irréfutablement présumé
être établi de façon irréfutable

Traduction de «irréfragable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve irréfragable | preuve irréfutable

conclusive evidence


irréfragable | absolu

irrefragable | conclusive | irrefutable | irrebuttable | incontrovertible


présomption irréfragable | présomption irréfutable

conclusive presumption | irrebuttable presumption


présomption irréfragable

irrebuttable legal presumption




certificat irréfragable [ certificat de préclusion ]

estoppel certificate


présomption irréfragable

presumption « juris et de jure »


faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]

be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]


irréfutablement [ de façon irréfutable | péremptoirement | irréfragable ]

conclusively
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous déplorons le fait que plus le défi se précise, plus les preuves scientifiques de la nécessité de prendre des mesures vigoureuses pour relever ce défi deviennent irréfragables, plus les gouvernements délaissent ce champ d'action.

We lament the fact that as the challenges become clearer and clearer, as the body of scientific evidence in support of needing to take strong measures to respond to these challenges becomes virtually undeniable, governments are leaving the field.


J'ai une formation en common law et en droit civil, mais comme on dirait en droit civil, une présomption a deux formes: réfragable et irréfragable.

I'm trained in both common law and civil law—but as we would say in civil law, a presumption can either be challengeable or unchallengeable.


Toutefois, la Cour considère que le droit de l’Union s’oppose à l'application d'une présomption irréfragable selon laquelle l’État membre désigné comme responsable par le règlement respecte les droits fondamentaux de l’Union européenne.

However, the Court holds that EU law precludes a conclusive presumption that the Member State indicated by the Regulation as responsible observes the fundamental rights of the EU.


Le droit de l'Union n'admet pas de présomption irréfragable selon laquelle les États membres respectent les droits fondamentaux conférés aux demandeurs d'asile

EU law does not permit a conclusive presumption that Member States observe the fundamental rights conferred on asylum seekers


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Il m'apparaît aujourd'hui irréfragable que, en 1864, George- Étienne Cartier n'aurait jamais accepté la coalition avec Macdonald et Brown, n'eût été de sa profonde conviction et de son dessein d'obtenir, pour le Bas-Canada, une meilleure représentation parlementaire dans le nouveau Canada ainsi que la reconnaissance des droits linguistiques des Canadiens français.

Today it seems irrefragable that in 1864, George-Étienne Cartier never would have accepted the coalition with MacDonald and Brown had it not been for his strong conviction and his plan to obtain better representation for Lower Canada in Parliament in the new Canada, as well as recognition of the language rights of French Canadians.


Ainsi, le droit de ces personnes à résider dans l'État membre de leur choix deviendrait irréfragable, quelles que soient leur situation et leur attitude sociale.

Hence it would be impossible to deny these persons the right to reside in the Member State of their choice, regardless of their circumstances and their social attitudes.


3.2.3. La procédure accélérée (article 6, paragraphe 3) laisse entrevoir une inquiétante présomption irréfragable d'irrégularité pour les personnes concernées.

3.2.3. The accelerated procedure (Article 6(3)) suggests a disturbing irreversible presumption regarding the irregular status of the persons covered.


A. estimant qu'Europe des citoyens il ne peut y avoir que si les droits qui sont les leurs en vertu des traités sont respectés scrupuleusement par les États membres, en général, et dans des matières sur lesquelles la Cour de justice a dit le droit avec une autorité irréfragable, en particulier,

A. believing that a citizens" Europe can exist only if rights conferred on citizens by the Treaties are scrupulously respected by Member States, in particular in matters on which judgments of the Court of Justice have declared the law with indisputable certainty,


8. Souligne d'ailleurs que le partenariat est considéré, y compris par l'OCDE et désormais par le G8, comme l'élément irréfragable de toute politique de coopération au développement;

8. Points out also that both the OECD and now G8 consider partnership to be the indisputable element of any development cooperation policy.


Dans tous les cas, il appartient aux pays concernés de définir leurs propres politiques de développement, et il appartient à l'Union européenne de définir ce en quoi et sur quoi elle peut les aider, les seuls engagements irréfragables sont pour l'Union européenne de respecter sa parole sur la durée de la Convention, et pour les pays bénéficiaires de mettre en oeuvre les politiques qu'ils ont eux-mêmes annoncées".

In any case, it is up to the countries concerned to define their own development policies and it is up to the European Union to determine in what way and in what areas it can help them. The only irrevocable commitments are for the European Union to keep its word on the duration of the Convention and for the beneficiary countries to implement the policies they themselves have announced.


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