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Termes de paiement
équilibre à long terme de la balance des paiements

Traduction de «jeu des termes de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

payment period | grace period | term of payment


terme de paiement | terme pour le paiement

payment deadline | date for payment | payment term


modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement

payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions








paiement différé | paiement à terme | paiement reporté | postpaiement

deferred payment | post-payment


Demande de paiement aux termes de l'article 26 de la Loi sur l'administration financière, certifié conformément au paragraphe 7(1) de règlement su le contrôle des comptes et la demande de paiement

Requisition for Payment Pursuant to Section 26 of the Financial Administration Act and Certified in Accordance with Subsection 7(1) of the Account Verification and Payment Requisition Regulations


équilibre à long terme de la balance des paiements

balance of payments sustainability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le ...[+++]

6. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full d ...[+++]


122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le ...[+++]

122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full ...[+++]


11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto‑exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto- ...[+++]

11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-g ...[+++]


11. demande à la Commission d'étudier, en collaboration avec les États membres, le cas échéant par l'intermédiaire du groupe d'experts constitué, les possibilités d'instauration d'une interopérabilité européenne entre les registres nationaux d'auto-exclusion incluant l'auto-exclusion, les limites personnelles de jeu en termes de perte et de temps, qui seraient accessibles aux autorités nationales et aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard agréés, de telle sorte que tout consommateur auto- ...[+++]

11. Calls on the Commission, in cooperation with the Member States – where appropriate through the expert group – to explore the possibility of EU-wide interoperability between national self-exclusion registers that include, inter alia, self-exclusion, personal loss and time limits, and that are accessible to national authorities and licensed gambling operators, so that any customer self-excluding or surpassing their gambling limits at one gambling operator has the opportunity to be automatically self-excluded from all other licensed gambling operators; underlines the fact that any mechanism to exchange personal information on problem-g ...[+++]


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4. constate, d'après les informations fournies par l'Agence, que le taux d'exécution de la contribution de l'Union a suivi la même tendance que l'année précédente et s'est maintenu à 100 % et que le taux d'exécution du budget en termes de paiements a atteint 61,65 % en 2010, alors qu'il s'était élevé à 60,64 % en 2009; relève avec inquiétude que, au titre III (dépenses opérationnelles), le taux d'exécution du budget en termes de paiements n'a atteint que 28,08 %; invite dès lors l'Agence à renforcer ses efforts et à prendre les mesu ...[+++]

4. Ascertains from the Agency that the implementation rate of the Union contribution followed the previous year's trend and remained at 100 %, and that the budget execution rate in terms of payments reached 61,65 % in 2010 compared to 60,64 % in 2009; notes with concern that under Title III (Operational expenditure) the budget execution rate in terms of payments reached only 28,08 %; therefore calls on the Agency to make further efforts and to take appropriate actions to ensure a greater level of budget execution in ...[+++]


1. En ce qui concerne les contrats de produits de vacances à long terme, le paiement se fait selon un calendrier de paiement échelonné.

1. For long-term holiday product contracts, payment shall be made according to a staggered payment schedule.


Il a été constaté, pour huit des onze programmes ayant fait l'objet d'un contrôle sur place, que les dépenses étaient imputées au programme opérationnel sur la seule base de la date de paiement (en d'autres termes, un paiement intervenu pendant les années 1994-1998 était considéré comme éligible au titre du programme).

For 8 of the total of 11 projects audited on the ground it was found that the sole criterion used for charging expenditure to the operational program was the payment date (i.e. all payments that occurred between 1994 and 1998 were considered eligible under the programme).


Le programme a progressé à un rythme soutenu en 2002, puisqu'il a atteint 28 % de l'ensemble du plan financier en termes d'engagements, et 22,6 % en termes de paiements (617 millions d'euros, dont 164,2 millions pour le FSE) - ce qui correspond, en tout, à 787 207 participants (53,3 % de femmes) et à 30 804 projets.

In 2002 the programme progressed very rapidly. It reached 28% of the whole financial plan at the level of commitments and 22.6% at the level of payments (EUR617 million, out of which ESF EUR164.2 million). This meant altogether 787 207 participants (53.3% women) and 30 804 projects.


2. En termes de paiement, les missions de l'organisme Sapard sont notamment:

2. The payment task of the Sapard agency shall comprise:


En termes de paiements, les disparités sont plus importantes : ainsi, si une grande majorité des États membres enregistre un taux de paiement aux alentours de 7 %, qui correspondent à l'avance versée à l'adoption du programme, trois États membres connaissent un certain retard (Allemagne, France, et surtout Espagne). Ce retard s'explique en grande partie par l'adoption des programmes à la fin de l'année 2000 (fin décembre pour certains), ce qui n'a pas permis d'effectuer les paiements correspondants cette même année.

The disparities regarding payments were greater: while most Member States recorded a rate of around 7%, corresponding to the advance paid when the programme was adopted, there was a delay in some Member States (Germany, France and, particularly, Spain), mainly because the programmes were adopted at the very end of 2000 (the end of December in some cases), which meant that the corresponding payments could not be made that year.




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jeu des termes de paiement ->

Date index: 2022-02-18
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