Ce projet de loi fait en sorte qu'une pilule d'ecstasy peut entraîner l'emprisonnement à vie, puisqu'elle est inscrite à l'annexe I. Si ce projet de loi est adopté, une personne reconnue coupable d'avoir donné une pilule d'ecstasy à quelqu'un et qui avait déjà été reconnue coupable, au cours des 10 dernières années, d'avoir passé un joint à quelqu'un, selon vous, cela pourrait susciter des contestations s'appuyant sur la Charte canadienne des droits et libertés, car le juge n'aurait d'autre choix que d'imposer l'emprisonnement.
This bill elevates a pill of ecstasy up to Schedule I, life imprisonment. If you get convicted, after this bill is passed, of passing a pill of ecstasy to someone, together with the passing of a joint in the previous 10 years, your point is that this could lead then to a Canadian Charter of Rights and Freedoms' challenge because the judge would have no choice but to put that person in jail.
