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Avis de comparution devant le tribunal pour adolescents
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Tribunal pour adolescents
Tribunal statuant à juge seul
Tribunal statuant à juge unique

Traduction de «juge du tribunal pour adolescents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge de la cour juvénile [ juge du tribunal de la jeunesse | juge du tribunal pour adolescents ]

juvenile court judge [ juvenile-court judge | youth court judge | youth justice court judge ]


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


juge au Tribunal administrative (1) | juge administratif (2) | juge administrative (3) | membre du Tribunal administratif (4)

administrative court judge | administrative judge


juge du Tribunal de district (1) | juge de district (2) | juge du Tribunal d'arrondissement (3)

district judge | district court judge


tribunal statuant à juge seul | tribunal statuant à juge unique

Single Judge Division


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge du Tribunal de première instance (1) | juge cantonal (2) | juge cantonale (3)

cantonal judge | cantonal court judge




Avis de comparution devant le tribunal pour adolescents

Notice to Appear before Youth Court


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Lorsque l’adolescent a choisi d’être jugé par un juge sans jury ou a choisi ou est réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le tribunal pour adolescents mentionné au paragraphe 13(1) tient une enquête préliminaire sur demande présentée par l’adolescent ou le poursuivant à ce moment ou dans le délai prévu par les règles établies en vertu des articles 17 ou 155 ou, en l’absence de règles, dans le délai fixé par le juge du tribunal pour adolescents; dans le cas où il est renvoyé pour subir son procès, le procès a lieu devant un juge sans jury ou un tribunal composé d’un juge et d’un jury, selon le ...[+++]

(7) When a young person elects to be tried by a judge without a jury, or elects or is deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury, the youth justice court referred to in subsection 13(1) shall, on the request of the young person or the prosecutor made at that time or within the period fixed by rules of court made under section 17 or 155 or, if there are no such rules, by the youth justice court judge, conduct a preliminary inquiry and if, on its conclusion, the young person is ordered ...[+++]


(3) Dans le cas où l’adolescent a choisi ou est réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal formé d’un juge et d’un jury, la cour supérieure de juridiction criminelle de la province où le choix a été ou est réputé avoir été fait est réputée constituer le tribunal pour adolescents pour les procédures en cause et le juge de la cour supérieure est réputé être un juge du tribunal pour adolescents.

(3) When a young person elects or is deemed to have elected to be tried by a court composed of a judge and jury, the superior court of criminal jurisdiction in the province in which the election is made or deemed to have been made is deemed to be a youth justice court for the purpose of the proceeding, and the superior court judge is deemed to be a youth justice court judge.


13 (1) Le tribunal pour adolescents est le tribunal établi ou désigné à ce titre pour l’application de la présente loi soit sous le régime d’une loi provinciale, soit par le gouverneur en conseil ou par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province; le juge du tribunal pour adolescents est la personne nommée ou désignée à ce titre ou celle qui est juge d’un tribunal établi ou désigné à titre de tribunal pour adolescents.

13 (1) A youth justice court is any court that may be established or designated by or under an Act of the legislature of a province, or designated by the Governor in Council or the lieutenant governor in council of a province, as a youth justice court for the purposes of this Act, and a youth justice court judge is a person who may be appointed or designated as a judge of the youth justice court or a judge sitting in a court established or designated as a youth justice court.


Ces nouvelles préoccupations ont trait en particulier aux procédures disciplinaires, à la possibilité de retraite anticipée, aux nouvelles exigences appliquées aux juges du Tribunal, aux changements considérables apportés à l'organisation interne du Tribunal, à la procédure de sélection des candidats aux postes de président et de vice-président du Tribunal, au rôle de vice-président du Tribunal et à la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction;

These new concerns relate in particular to the disciplinary proceedings, the possibility of early retirement, the new requirements for judges of the Tribunal, the significant changes to the internal organisation of the Tribunal, the selection procedure for candidates to the post of President and Vice-President of the Tribunal, the role of the Vice-President of the Tribunal and the appointment of an acting President of the Tribunal.


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mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes se ...[+++]

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and impleme ...[+++]


d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que ...[+++]

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge ...[+++]


Pour 2014, trois référendaires supplémentaires sont prévus pour les juges du Tribunal du brevet communautaire et du Tribunal de première instance, de façon à ce qu'en fin de compte, chaque juge soit assisté d'un référendaire.

For 2014, three further legal secretaries are foreseen for the judges of the Community Patent Court and the Court of First Instance so that each judge finally will be assisted by one legal secretary.


La deuxième phrase du présent article établit que les juges du Tribunal prêteront serment devant la Cour de justice, qui est par ailleurs aussi habilitée à rendre les décisions concernant l'immunité et les autres fonctions des juges, ainsi que pour les relever de leurs fonctions.

In the second sentence, the present Article specifies that also in relation to the Community Patent Court the oath of the judges is taken before the Court of Justice who is also attributed the competence to take decisions concerning the immunity and other occupations of judges and their deprivation of office.


Une demande de révision d’une ordonnance de cautionnement rendue à l’endroit d’un adolescent par un juge de paix ou un juge d’une cour provinciale qui n’est pas juge du tribunal pour adolescents est présentée d’abord au tribunal pour adolescents plutôt que directement à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province concernée, comme c’est le cas dans le système judiciaire pour adultes (paragraphes 33(1) et (7)).

An application to review a bail decision made by a justice of the peace or a provincial court judge who was not a youth justice court judge would first be made to a youth justice court, rather than directly to a judge of the province’s superior court of criminal jurisdiction, as would be the case in the adult system (clauses 33(1) and (7)).


L'article 7.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants autorise un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de paix, au lieu de placer sous garde un adolescent faisant l'objet d'une accusation, à le confier à une personne digne de confiance qui se porte garante, par écrit, de sa comparution au tribunal lorsque celle-ci sera requise et s'engage à respecter toutes autres conditions que peut fixer le juge du tribunal pour adolescents ou le juge de paix.

Section 7. 1 of the Young Offenders Act permits a youth court judge or justice to allow an accused person who would otherwise be detained in custody to be placed into the care of a responsible person who undertakes in writing to be responsible for the attendance of the young person in court when required, and to ensure compliance with such other conditions as a youth court judge or justice may specify.




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juge du tribunal pour adolescents ->

Date index: 2022-03-03
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