En vertu du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, l'al. 241b) est déclaré inopérant, à la condition que l'effet de la présente déclaration soit suspendu pendant un an à compter de la date du jugement, pour donner au Parlement le temps de déterminer, le cas échéant, la nature de la disposition qui devrait remplacer l'al. 241b).
Pursuant to s. 52(1) of the Constitution Act, 1982, s. 241(b) is declared to be of no force or effect, on the condition that the effect of this declaration be suspended for one year from the date of this judgment to give Parliament adequate time to decide what, if any, legislation should replace s. 241(b).