Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner acte de
Donner acte à la Commission de ses déclarations
Donner des arrhes
Donner des conseils sur des actes législatifs
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement convenu
Jugement de donner acte
Loi de 1996 sur l'exécution réciproque des jugements
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
The Reciprocal Enforcement of Judgments Act
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
être conforme à

Traduction de «jugement de donner acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement de donner acte

entry of an agreement on the record of the Court


jugement convenu | jugement de donner acte

consent order


donner acte à la Commission de ses déclarations

to take cognizance of the Commission's statements


donner acte de

acknowledge officially [ certify officially ]


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu d ...[+++]

give give


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Loi de 1996 sur l'exécution réciproque des jugements [ Loi visant à faciliter l'exécution réciproque des jugements et des sentences arbitrales | The Reciprocal Enforcement of Judgments Act ]

The Reciprocal Enforcement of Judgments Act, 1996 [ An Act to facilitate the Reciprocal Enforcement of Judgments and Awards | The Reciprocal Enforcement of Judgments Act ]


satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)


donner des conseils sur des actes législatifs

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills


Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d'autres actes de nature législative

An Act respecting judgments rendered by the Supreme Court of Canada on the language of statutes and other instruments of a legislative nature
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
amélioreront la prévisibilité pour les couples internationaux en simplifiant la procédure de reconnaissance des jugements, décisions et actes dans l'ensemble de l'Union.

Increase predictability for international couples by smoothing out the process for recognising judgments, decisions and deeds throughout the EU.


En effet, dans le cadre de ses fonctions, le haut fonctionnaire responsable de porter un jugement sur des actes répréhensibles pourrait être appelé à juger des actes de ses collègues.

In the course of doing the job, this senior official, with the responsibility for passing judgment on untoward actions, could be called upon to judge the actions of his colleagues.


1 bis. Le contenu de l'accord peut être rendu exécutoire par jugement, décision ou acte authentique d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente conformément au droit de l'État membre dans lequel la demande est introduite.

1a. The content of the agreement may be made enforceable in a judgment or a decision or by an authentic act by a court or other competent authority in accordance with the law of the Member State where the request is made.


2. Le contenu de l'accord peut être rendu exécutoire par jugement, décision ou acte authentique d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente conformément au droit de l'État membre dans lequel la demande est introduite.

2. The content of the agreement may be made enforceable in a judgment or a decision or by an authentic act by a court or other competent authority in accordance with the law of the Member State where the request is made.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Le contenu de l'accord peut être rendu exécutoire par jugement, décision ou acte authentique d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente conformément au droit de l'État membre dans lequel la demande est introduite.

2. The content of the agreement may be made enforceable in a judgment or a decision or by an authentic act by a court or other competent authority in accordance with the law of the Member State where the request is made.


La Commission va désormais étudier en détail le jugement. Elle prend acte des conclusions de la Cour, qui exige une application transparente et rapide de la directive.

The Commission will now study the Court’s judgement in detail, and takes note of the Court’s conclusions on the need for a transparent and timely implementation procedure.


procédure engagée par des autorités administratives pour des actes punissables en vertu de la législation d'un État membre et lorsque le jugement peut donner lieu à une procédure dont a à connaître un tribunal compétent dans les affaires pénales particulièrement;

(iii) proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the law of a Member State, and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction in particular in criminal matters;


(iii) procédure intentée par des autorités administratives pour actes punissables en vertu de la législation d'un État membre et lorsque le jugement peut donner lieu à une procédure dont a à connaître un tribunal compétent dans les affaires pénales particulièrement;

(iii) proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the law of a Member State, and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction in particular in criminal matters;


Au tour suivant, le président utiliserait son bon jugement pour donner la parole à tour de rôle aux députés, en accordant non pas cinq minutes, mais trois minutes.

In the next round, the chair would be somewhat judicious in going back and forth between the members, with not five-minute rounds but three-minute rounds.


En vertu du par. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, l'al. 241b) est déclaré inopérant, à la condition que l'effet de la présente déclaration soit suspendu pendant un an à compter de la date du jugement, pour donner au Parlement le temps de déterminer, le cas échéant, la nature de la disposition qui devrait remplacer l'al. 241b).

Pursuant to s. 52(1) of the Constitution Act, 1982, s. 241(b) is declared to be of no force or effect, on the condition that the effect of this declaration be suspended for one year from the date of this judgment to give Parliament adequate time to decide what, if any, legislation should replace s. 241(b).


w