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AOC
AOP
Appeler d'un jugement
Appellation d'origine
Appellation d'origine contrôlée
Appellation d'origine protégée
Appellation du produit
Autorité de la chose jugée
Certificat d'appellation d'origine
Dont appel
Dénomination du produit
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Faire appel
Former un appel
IGP
Identification de la substance
Identification du produit
Indication géographique protégée
Interjeter appel
Jugement d'appel
Jugement des appels
Jugement dont appel
Jugement définitif
Jugement frappé d'appel
Jugement sans appel
Mesure d'exécution forcée
Relever appel
Se pourvoir en appel
Voie d'exécution

Traduction de «jugement dont appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement dont appel | jugement frappé d'appel

judgment under appeal


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


jugement définitif | jugement sans appel

final judgement








jugement sans appel

absolute judgment [ final judgment ]


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]

designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]


dénomination du produit [ appellation du produit | identification de la substance | identification du produit ]

product designation [ product description | product identification | product naming | substance identification ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces affaires sont désormais dans l'attente d'un jugement en appel auprès de la Haute cour de cassation et de justice.

These cases are now pending appeal at the High Court of Cassation and Justice.


(Annexer une copie de l’ordonnance formulant la (les) question(s) constitutionnelle(s) et des motifs du jugement dont appel).

(Attach a copy of the order of constitutional question(s) and reasons for the judgment appealed from).


195. Sauf dans la mesure où le jugement dont il est interjeté appel est sujet à exécution provisoire malgré l’appel, toutes les procédures exercées en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement dont il est appelé sont suspendues jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’appel; mais la Cour d’appel, ou un juge de ce tribunal, peut modifier ou annuler la suspension ou l’ordonnance d’exécution provisoire s’il apparaît que l’appel n’est pas poursuivi avec diligence, ou pour toute autre raison qui peut être jugée convenable.

195. Except to the extent that an order or judgment appealed from is subject to provisional execution notwithstanding any appeal therefrom, all proceedings under an order or judgment appealed from shall be stayed until the appeal is disposed of, but the Court of Appeal or a judge thereof may vary or cancel the stay or the order for provisional execution if it appears that the appeal is not being prosecuted diligently, or for such other reason as the Court of Appeal or a judge thereof may deem ...[+++]


Avant même de commencer, je vous signale que votre proposition de citoyenneté s'adressant à toute personne née d'un citoyen canadien à l'étranger, que cette personne soit son père ou sa mère et qu'elle-même soit née à l'intérieur ou à l'extérieur des liens du mariage, à compter du 1 janvier 1947, exclut le cas de M. Joe Taylor, qui a obtenu le rétablissement de sa citoyenneté dans un jugement dont votre gouvernement a fait appel devant la Cour suprême.

Just before I get in there, your proposal for anyone born to a Canadian citizen abroad, mother or father, in or out of wedlock, on or after January 1, 1947, excludes Mr. Joe Taylor, whose case you are appealing to the Supreme Court after the government was ordered to restore citizenship.


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3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.

3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.


Le jugement est communiqué à l’intéressé pour information uniquement; cette communication n’est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel.

The provision of the judgment to the person concerned is for information purposes only; it shall neither be regarded as a formal service of the judgment nor actuate any time limits applicable for requesting a retrial or appeal.


3. Si la personne est remise conformément aux dispositions du paragraphe 1, point d), et si elle a demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, son maintien en détention jusqu’au terme de ladite procédure de jugement ou d’appel est examiné, conformément au droit de l’État membre d’émission, soit régulièrement, soit à sa demande.

3. In case a person is surrendered under the conditions of paragraph (1)(d) and he or she has requested a retrial or appeal, the detention of that person awaiting such retrial or appeal shall, until these proceedings are finalised, be reviewed in accordance with the law of the issuing Member State, either on a regular basis or upon request of the person concerned.


Le jugement est communiqué à l’intéressé pour information uniquement; cette communication n’est pas considérée comme une signification officielle du jugement et ne fait courir aucun des délais applicables pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel.

The provision of the judgment to the person concerned is for information purposes only; it shall neither be regarded as a formal service of the judgment nor actuate any time limits applicable for requesting a retrial or appeal.


Cependant, en ce qui concerne la question de la sédition, les droits du député ont fait l'objet d'un jugement dont il pourrait faire appel devant les tribunaux.

On the issue of sedition, the member's right has been dealt with in the courts and it could still be appealed through the courts.


Le Procureur général a porté le jugement en appel et, en août 2000, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision unanime dont les motifs ont été rédigés par le juge Doherty.

The Attorney General appealed this judgement and, in August 2000, the Ontario Court of Appeal delivered its decision.


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