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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Compétence pour juger l'infraction
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit lié à la drogue
Délit routier
Estimer approprié
Estimer indiqué
Estimer opportun
Estimer utile
Estimer équitable
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction routière
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Juger approprié
Juger convenable
Juger indiqué
Juger opportun
Juger une infraction
Juger à propos
Juger équitable
Statuer sur une infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «juger une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statuer sur une infraction [ juger une infraction ]

dispose of an infraction


compétence pour juger l'infraction

cognizance of the offence


juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]

consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, tout tribunal au Canada qui aurait eu compétence pour juger l’infraction si elle avait été commise dans son ressort a compétence pour juger l’infraction comme si elle avait été ainsi commise.

22 (1) Where any person or ship is charged with having committed an offence under this Act, any court in Canada that would have had cognizance of the offence if it had been committed by a person within the limits of the ordinary jurisdiction of that court has jurisdiction to try the offence as if it had been so committed.


51. Dans les poursuites pour infraction à la présente partie, tout tribunal au Canada qui aurait eu compétence pour juger l’infraction si elle avait été commise dans son ressort a compétence pour juger l’infraction comme si elle avait été ainsi commise.

51. Where any person is charged with an offence under this Part, any court in Canada that would have had cognizance of the offence if it had been committed by a person within the limits of its ordinary jurisdiction has jurisdiction to try the offence as if it had been so committed.


22 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, tout tribunal au Canada qui aurait eu compétence pour juger l’infraction si elle avait été commise dans son ressort a compétence pour juger l’infraction comme si elle avait été ainsi commise.

22 (1) Where any person or ship is charged with having committed an offence under this Act, any court in Canada that would have had cognizance of the offence if it had been committed by a person within the limits of the ordinary jurisdiction of that court has jurisdiction to try the offence as if it had been so committed.


(2) Un accusé qui est inculpé d’une infraction aux termes du paragraphe (1) peut être jugé et condamné par tout tribunal ayant juridiction pour juger cette infraction au lieu où l’infraction est présumée avoir été commise, ou au lieu où l’accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde, mais si le lieu où l’accusé est trouvé, est arrêté ou est sous garde est à l’extérieur de la province où l’infraction est présumée avoir été commise, aucune poursuite concernan ...[+++]

(2) An accused who is charged with an offence under subsection (1) may be tried and punished by any court having jurisdiction to try that offence in the place where the offence is alleged to have been committed or in the place where the accused is found, is arrested or is in custody, but if the place where the accused is found, is arrested or is in custody is outside the province in which the offence is alleged to have been committed, no proceedings in respect of that offence shall be instituted in that place without the consent of the Attorney General of that province.


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(2) Le prévenu qui est inculpé d’une infraction visée au paragraphe (1) peut être jugé et puni par un tribunal compétent pour juger cette infraction à l’endroit où l’infraction est présumée avoir été commise ou à l’endroit où le prévenu est trouvé, arrêté ou gardé; toutefois, si cet endroit se trouve à l’extérieur de la province où l’infraction est présumée avoir été commise, aucune procédure relative à cette infraction ne doit y ...[+++]

(2) An accused who is charged with an offence under subsection (1) may be tried and punished by any court having jurisdiction to try that offence in the place where the offence is alleged to have been committed or in the place where the accused is found, is arrested or is in custody, but where the place where the accused is found, is arrested or is in custody is outside the province in which the offence is alleged to have been committed, no proceedings in respect of that offence shall be commenced in that place without the consent of the Attorney General of that province.


G. considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif; considérant que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en ...[+++]

G. whereas, in the absence of the parliament, a number of repressive laws have been passed by the government of President al-Sisi, such as the presidential decree Law 136 of 2014 designating all public property as military installations, the most immediate consequence of which is that any crime committed on public property can be tried in military courts and with retroactive effect; whereas the African Commission on Human and Peoples’ Rights, in interpreting the African Charter on Human and Peoples’ Rights (to which Egypt is a state ...[+++]


G. considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif; considérant que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en ...[+++]

G. whereas, in the absence of the parliament, a number of repressive laws have been passed by the government of President al-Sisi, such as the presidential decree Law 136 of 2014 designating all public property as military installations, the most immediate consequence of which is that any crime committed on public property can be tried in military courts and with retroactive effect; whereas the African Commission on Human and Peoples’ Rights, in interpreting the African Charter on Human and Peoples’ Rights (to which Egypt is a state ...[+++]


15. se félicite du raccourcissement des délais nécessaires aux enquêtes sur les infractions présumées grâce à l'utilisation de la méthode du projet pilote, mais estime que la Commission doit procéder à une clarification et fournir des informations complémentaires afin que le Parlement puisse juger de la réussite de cette méthode du point de vue du respect effectif de la part des États membres;

15. Welcomes the shorter timeframes needed for investigating alleged infringements through use of the pilot project method, but considers that clarification and further information is needed from the Commission in order for Parliament to be able to judge the success of this method from the point of view of actual compliance by Member States;


15. se félicite du raccourcissement des délais nécessaires aux enquêtes sur les infractions présumées grâce à l'utilisation de la méthode du projet pilote, mais estime que la Commission doit procéder à une clarification et fournir des informations complémentaires afin que le Parlement puisse juger de la réussite de cette méthode du point de vue du respect effectif de la part des États membres;

15. Welcomes the shorter timeframes needed for investigating alleged infringements through use of the pilot project method, but considers that clarification and further information is needed from the Commission in order for Parliament to be able to judge the success of this method from the point of view of actual compliance by Member States;


232. rappelle qu'il incombe à la Commission de veiller à l'application de la législation de l'UE dans les États membres; constate qu'en moyenne, il faut trois ans pour juger une affaire de non-respect et qu'il n'est arrivé que dans deux cas qu'un État membre soit sanctionné pour n'avoir pas respecté la législation de l'UE; craint que l'élargissement n'augmente la charge de travail de la Commission en ce qui concerne le contrôle de l'application de la législation et qu'elle ne ralentisse en outre les procédures d'infraction; s'inquiète de ce ...[+++]

232. 232 Notes that it is the Commission's responsibility to ensure that EU legislation is implemented by the Member States; notes that the average infringement case takes three years before a final judgment is handed down and that there have only ever been two cases where a Member State was fined for not implementing EU legislation; is concerned that enlargement will increase the workload of the Commission with regard to its monitoring of the implementation of legislation and will further slow the infringement procedure; is concerned that no Commissioner is responsible for such an important issue; urges the incoming Commission Presi ...[+++]


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