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De dernier recours
De dernière ligne
Décision sur recours du canton en dernière instance
Juridiction de dernier recours
Principe du dernier recours
Prêt de dernier recours
Prêteur de dernier recours
Prêteur de dernier ressort
Prêteur en dernier ressort
Recours contentieux administratif
Recours de pleine juridiction
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Réassureur de dernier recours
Réassureur en dernier ressort

Traduction de «juridiction de dernier recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction de dernier recours

Court of Final Appeal | CFA [Abbr.]


réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort

reinsurer of last resort


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]


prêteur de dernier recours [ prêteur en dernier ressort ]

lender of last resort




principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle




recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


décision sur recours du canton en dernière instance

local cantonal appeal authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* Complémentarité: dans ce contexte, il s’agit du principe qui fonde la CPI comme juridiction de dernier recours, ce qui implique qu’elle ne peut être saisie qu’une fois que les juridictions nationales se sont prononcées.

* Complementarity, in this context, is the principle by which the ICC is intended as a court of last resort, meaning that it should investigate and prosecute only when national courts have failed.


Au lieu de saisir les juridictions helléniques, le demandeur a formé le 11 juin 2014, devant les juridictions irlandaises, un recours qui a donné lieu au prononcé d’une ordonnance de référé.

On 11 June 2014 the plaintiff commenced instead proceedings in the Irish courts culminating in an order for reference.


Nous envisagerions à ce dernier recours s'il y avait une plainte, par exemple dans le cas d'une personne âgée qui perdrait toutes ses économies du fait de certains escrocs, dans une autre juridiction, par exemple dans le cas de télévendeurs de Colombie- Britannique, ou au Québec, qui s'en prennent à des gens en Ontario, ou des escrocs ontariens qui prennent pour cible des gens du Manitoba, de sorte que la police se trouve placée devant certains obstacles.

We would be doing the telephone bugging according to a complaint. A senior citizen, for example, losing all of his or her life savings to some scammers in another judicial jurisdiction—let's say B.C. telemarketers attacking Ontario, or Quebec telemarketers attacking people in Ontario, or Ontario attacking Manitoba people so that the police forces have some problems.


* Complémentarité: dans ce contexte, il s’agit du principe qui fonde la CPI comme juridiction de dernier recours, ce qui implique qu’elle ne peut être saisie qu’une fois que les juridictions nationales se sont prononcées.

* Complementarity, in this context, is the principle by which the ICC is intended as a court of last resort, meaning that it should investigate and prosecute only when national courts have failed.


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Si la procédure est engagée par l’autorité publique après l’introduction d’un recours collectif, la juridiction saisie du recours devrait éviter de statuer en contradiction avec la décision que l’autorité publique envisage de prendre.

If the proceedings of the public authority are launched after the commencement of the collective redress action, the court should avoid giving a decision which would conflict with a decision contemplated by the public authority.


Lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à son encontre

In a case where a consumer’s current domicile is unknown, the courts of the place where the consumer had his last known domicile may have jurisdiction to deal with proceedings against him


Si vous dites que le système sera plus juste pour les deux parties, n'est-il pas normal que les gens qui estiment avoir été maltraités par le système jusqu'à présent essaient, en dernier recours—parce qu'à mon avis, la plupart des parents n'ont recours qu'aux tribunaux qu'en dernier recours.?

If you're arguing that it's going to be fairer to both parties, isn't it natural for people who feel they've been wrongfully treated by the system today to attempt, as a last resort because I believe most parents use the courts as a last resort.?


1. La juridiction saisie du recours formé au titre de l'article 26 ou 27 peut, à la requête de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, surseoir à statuer si la décision fait, dans l'État membre d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.

1. The court with which the appeal is lodged under Articles 26 or 27 may, on the application of the party against whom enforcement is sought, stay the proceedings if an ordinary appeal has been lodged in the Member State of origin or if the time for such appeal has not yet expired.


L'an dernier, lors des travaux du comité, quand on a abordé la question du rôle de la BFD, c'est le Bloc québécois qui, avec les autres membres du comité, tentant de décrire l'idée de dernier recours, tentant de trouver un concept qui illustrait ce rôle de dernier recours, a proposé le mot «complémentaire» qui a été accepté par le comité.

Last year, when the committee looked at the role of the FBDB, it is the Bloc Quebecois which, along with the other members of the committee, in an attempt to convey the notion of last resort, proposed the term ``complementary''. That term was accepted by the committee.


Le projet de compromis prévoit que les Etats membres qui sont disposés à accepter une compétence préjudicielle de la Cour peuvent déclarer que soit toutes leurs juridictions nationales soit seulement les juridictions de dernière instance ont la faculté de demander à la Cour de statuer à titre préjudiciel.

Under the draft compromise, Member States which are ready to accept the Court's jurisdiction to give preliminary rulings would be able to declare either that all their national courts or that only their final courts of appeal may request the Court to give a preliminary ruling.


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