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Compétence d'amirauté
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Tribunal militaire

Traduction de «juridiction militaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction militaire [ tribunal militaire ]

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]


juridiction militaire

military jurisdiction | military justice


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]

appellate criminal jurisdiction


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


juridiction pénale de la Confédération | juridiction fédérale de répression

federal criminal court


greffier (1) | greffière (2) | greffier de juridiction (3) | greffière de juridiction (4) | greffier-juriste (5) | greffière-juriste (6) | greffier de tribunal (7) | greffière de tribunal (8)

clerk of court (1) | court registrar (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
K. considérant que des centaines de civils ont été traduits devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abel Fattah Al-Sissi, qui a étendu considérablement la compétence de ces juridictions; qu'il apparaît que le décret autorise les procureurs civils à renvoyer de manière rétroactive devant une juridiction militaire des affaires civiles qui font déjà l'objet d'une enquête ou sont déjà en jugement;

K. whereas hundreds of civilians are being tried in military courts after a decree by President al-Sisi that greatly extended their authority; whereas it is reported that this allows civil prosecutors to retroactively refer civilian cases under investigation or trial to military jurisdiction;


Le sénateur Nolin : J'aimerais m'assurer que les gens qui nous écoutent ne demeurent pas sous l'impression qu'un militaire ou un civil ayant déjà été trouvé coupable ou ayant été acquitté d'une infraction puisse être poursuivi et trouvé coupable à nouveau dans une juridiction autre que la juridiction militaire.

Senator Nolin: I want to be certain that our listeners are not left with the impression that a member of Canadian Forces or a civilian already convicted or acquitted of an offence can be prosecuted and convicted a second time in a jurisdiction other than a military jurisdiction.


Quant aux violations commises sous le couvert de la guerre, on en cite plusieurs: des arrestations arbitraires, autant des journalistes que des membres des partis politiques et des membres de la société civile, et je parle d'abord pour les territoires contrôlés par le gouvernement du président Kabila; une propagande haineuse qui a des hauts et des bas; et le maintien d'une juridiction militaire, la cour d'ordre militaire, qui continue à juger les civils.

Then there are many kinds of violations carried out in the name of war: arbitrary arrest of reporters and members of political parties and civilians—particularly in areas controlled by President Kabila's government—varying amounts of hate propaganda, the upholding of a military regime and the military tribunal which still tries civilians.


Vous savez que l'article 11f) de la Charte prive les militaires du droit à un procès par jury lorsque l'accusation est portée devant un tribunal militaire et alors toutes les infractions du Code criminel, sauf le meurtre commis au Canada et l'homicide involontaire, peuvent être poursuivies devant la juridiction militaire avec perte du droit du procès par jury.

You know that subsection 11(f) of the Charter deprives military members of the right to a trial by jury when the accusation is brought before a military tribunal. In that case, all offences under the Criminal Code — with the exception of murder committed in Canada and manslaughter — can be brought before a military court, where the right to a trial by jury is lost.


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La Cour suprême a validé l'existence d'une juridiction d'exception qui est la juridiction militaire.

The Supreme Court has validated the existence of a special jurisdiction, the military jurisdiction.


À cet égard, la loi australienne est très intéressante parce qu'elle exige un lien de causalité militaire pour que la juridiction militaire puisse être exercée et que l'accusé soit privé de son droit à un procès par jury.

When it comes to this, the Australian law is very interesting because it requires a causal military link for military jurisdiction to be exercised and for the accused to be deprived of their right to a trial by jury.


J. considérant que selon plusieurs ONG, les procès inéquitables menés devant des juridictions militaires et civiles sont un élément fondamental de la répression exercée contre le mouvement de protestation pro-démocratique à Bahreïn; que l'une des recommandations de la CEIB prévoit que tous les citoyens jugés par des juridictions militaires bénéficient d'une révision de leur procès par des tribunaux ordinaires, mais que cette recommandation n'a pas encore été mise en œuvre dans tous les cas;

J. whereas according to several NGO reports, unfair trials before military and civilian courts are a central element of the repression of the pro-democracy protest movement in Bahrain; whereas one of the recommendations by the BICI was that all citizens tried by military courts should have their cases reviewed by ordinary courts, but this still has not been implemented in all cases;


J. considérant que selon plusieurs ONG, les procès inéquitables menés devant des juridictions militaires et civiles sont un élément fondamental de la répression exercée contre le mouvement de protestation pro-démocratique à Bahreïn; que l'une des recommandations de la CEIB prévoit que tous les citoyens jugés par des juridictions militaires bénéficient d'une révision de leur procès par des tribunaux ordinaires, mais que cette recommandation n'a pas encore été mise en œuvre dans tous les cas;

J. whereas according to several NGO reports, unfair trials before military and civilian courts are a central element of the repression of the pro-democracy protest movement in Bahrain; whereas one of the recommendations by the BICI was that all citizens tried by military courts should have their cases reviewed by ordinary courts, but this still has not been implemented in all cases;


2. condamne vivement le harcèlement judiciaire auquel se livrent les autorités judiciaires militaires à l'encontre de M. Alaa Abd El-Fattah; invite une nouvelle fois le CSFA à mettre fin sans délai à l'état d'urgence et au jugement de civils par des tribunaux militaires, et à libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion et les prisonniers politiques détenus par des tribunaux militaires; souligne que les civils ne devraient pas être poursuivis devant des juridictions militaires, qui ne répondent pas aux normes élémentaires de ...[+++]

2. Strongly condemns the judicial harassment of Mr Alaa Abd El-Fattah by the military judicial authorities; repeats its call upon the SCAF to put an end without delay to the emergency law and to military trials of civilians, and to immediately release all prisoners of conscience and political prisoners held by military courts; stresses that civilians should not be prosecuted before military courts, which do not meet basic due process standards;


Nous luttons contre la juridiction militaire et pour l’état de droit, ce qui n’est pas compatible avec une juridiction militaire.

We are fighting against military jurisdiction and for the rule of law, which is not compatible with military jurisdiction.


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