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Compétence d'amirauté
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
Effet limitatif d'une mesure étatique
Effet restrictif d'une mesure étatique
Greffier
Greffier de juridiction
Greffier de tribunal
Greffier-juriste
Greffière
Greffière de juridiction
Greffière de tribunal
Greffière-juriste
Incompétence de la juridiction étatique
Juridiction criminelle
Juridiction d'amirauté
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière pénale
Juridiction fédérale de répression
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
Juridiction pénale de la Confédération
Juridiction étatique
Régime de marché de caractère étatique
Régime étatique de marché
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de l'État
Tribunal judiciaire
Tribunal étatique

Traduction de «juridiction étatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal étatique [ tribunal de l'État | juridiction étatique ]

state court


incompétence de la juridiction étatique

incompetence of the court


entité étatique bénéficiant d'une immunité de juridiction

government body enjoying immunity from suit


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


régime de marché de caractère étatique | régime étatique de marché

official market system | state market system


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique

restrictive effect of a government measure


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


juridiction pénale de la Confédération | juridiction fédérale de répression

federal criminal court


greffier (1) | greffière (2) | greffier de juridiction (3) | greffière de juridiction (4) | greffier-juriste (5) | greffière-juriste (6) | greffier de tribunal (7) | greffière de tribunal (8)

clerk of court (1) | court registrar (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Convention exclut de son champ d'application les clauses d'arbitrage - qui, en cas de litige, prévoient la désignation d'un arbitre ou d'un tribunal arbitral plutôt que d'une juridiction étatique - et les clauses d'élection de for - c'est-à-dire des clauses désignant le tribunal étatique compétent en cas de litige, également appelées "clauses attributives de juridiction".

Arbitration clauses - which provide for the designation of an arbitrator or an arbitration board rather than a court in the event of a dispute - and choice of forum clauses - i.e. clauses designating the court having jurisdiction in the event of a dispute - are excluded from the scope of the Convention.


K. considérant la prolifération d'acteurs maritimes non étatiques illégaux, qui menacent les routes et les infrastructures maritimes essentielles et exploitent les faiblesses des États et de leurs juridictions;

K. whereas illegal maritime non-state actors proliferate, threatening critical maritime routes and infrastructures and exploiting the weaknesses of states and their jurisdictions;


K. considérant la prolifération d'acteurs maritimes non étatiques illégaux, qui menacent les routes et les infrastructures maritimes essentielles et exploitent les faiblesses des États et de leurs juridictions;

K. whereas illegal maritime non-state actors proliferate, threatening critical maritime routes and infrastructures and exploiting the weaknesses of states and their jurisdictions;


4. invite les autorités hongroises à rétablir l'indépendance de la gouvernance des médias par l'intermédiaire d'une représentation politique paritaire et de la participation d'associations de journalistes, tout en limitant exclusivement à l'audiovisuel la gouvernance des médias et en levant le contrôle qu'elles exercent sur la presse et l'internet; les invite également à rétablir les garde-fous constitutionnels relatifs au pluralisme des médias et un véritable contrôle judiciaire par l'intermédiaire d'un droit de recours auprès de juridictions ordinaires, à limiter exclusivement à la télévision les interférences ...[+++]

4. Calls on the Hungarian authorities to restore independence of media governance, with a parity based political composure and participation of journalists associations, while restricting media governance to the audiovisual field, removing its control over press and the internet; restore constitutional safeguards for media pluralism and true judicial overview by appeals to ordinary courts; limit the state interference with freedom of expression concerning balanced coverage to television only; protect investigative journalism by protection of confidential sources, removing news prescriptions and registration as a pre-requisite for oper ...[+++]


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Question n 218 M. Bill Casey: En ce qui concerne les actes de torture perpétrés dans la sphère privée au Canada: a) combien d’organismes et de particuliers canadiens ont, au cours des cinq dernières années, demandé par écrit au ministre de la Justice de rendre ces actes illégaux au Canada et de faire désigner le Canada comme zone sans torture; b) quelles discussions ou conférences officielles ont eu lieu au sein de Justice Canada par rapport à cette demande; c) pourquoi la torture non étatique ne figure-t-elle pas comme un crime spécifique dans le Code criminel; d) le gouvernement envisage-t-il de remédier à cette omission du Code cri ...[+++]

Question No. 218 Mr. Bill Casey: With respect to acts of torture committed in the private sphere in Canada: (a) how many Canadian organizations and individuals have written to the Minister of Justice over the past five years requesting to make these acts illegal in Canada and to make Canada a designated torture free zone; (b) what official discussions or conferences have taken place within Justice Canada in regards to this request; (c) why is non-state actor torture not named or listed as a specific crime in the Criminal Code; (d) does the government intend to make changes to the Criminal Code to correct this omission; (e) what official discussions or decisions have been made by the Minister of Justice or officials of Justice Canada on ...[+++]


G. précise que les destinataires des dispositions et des décisions de la justice sportive sont avant tout et principalement sujets de l'organisation étatique qui doit en gérer les positions juridiques; l'autonomie de l'organisation sportive, par conséquent, ne permet pas de considérer que celle-ci est un sujet autorisé à exercer d'une façon exclusive la protection juridictionnelle, vu la primauté absolue dont disposent institutionnellement les juridictions de l'État, lesquelles, partant, ne connaissent aucune limitation de leurs prér ...[+++]

G. considers that those covered by measures and decisions of sports tribunals are still, first and foremost, subject to national law, which should safeguard their legal position; thus, the autonomy of the rules of sport does not allow them to be considered to be assigned to dispense judicial protection exclusively, in consideration of the absolute, institutionalised primacy of national courts, which, therefore, excludes all limitation of their constitutional prerogatives,


43. demande un éclaircissement de la juridiction de la Cour pénale internationale en projet, eu égard aux actes de terrorisme perpétrés par des acteurs non étatiques;

43. Calls for clarification of the jurisdiction of the proposed International Criminal Court in relation to terrorist acts by non-state actors;


Il a proposé à la Cour de répondre comme suit: «1) Une taxe nationale grevant la navigation intérieure et lui appliquant une charge fixe qui se décompose en deux parties et qui est calculée en fonction, d'une part, de données relatives à la consommation de carburant et, d'autre part, de données relatives aux émissions d'hydrocarbures et de monoxyde d'azote, lors d'un trajet aérien moyen du type d'avion utilisé, constitue une accise sur l'utilisation de carburant d'aviation qui, dans la mesure où elle est appliquée à l'aviation autre que l'aviation de tourisme privée, c'est-à-dire à l'aviation commerciale, est contraire à l'article 8, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation ...[+++]

He recommended that the Court reply as follows: 1. A national tax affecting domestic aviation and imposing a standard charge in two parts which is calculated by reference, first, to data on fuel consumption and, secondly, to data on emissions of hydrocarbons and nitric oxides, both on an average flight of the type of aircraft used, constitutes an excise duty on the use of aviation fuel, which, in so far as it is applied to aviation other than private pleasure flying, i.e. commercial aviation, is contrary to Article 8(1)(b) of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils, unless it is shown that those calculations ensure that the tax genuinely and significantly advanc ...[+++]


L’article 9 de la CASM exige des États parties qu’ils prennent les mesures législatives et réglementaires appropriées à la mise en œuvre de la Convention, y compris l’imposition de sanctions pénales relativement à « toute activité » interdite en vertu de la CASM qui « serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle », y compris, par exemple, toute activité menée par des groupes armés non étatiques.

Article 9 of the CCM requires ratifying states to take appropriate legal and administrative measures to implement the convention, including criminalizing “any activity” prohibited under the CCM that is “undertaken by persons or on territory under its jurisdiction or control,” including, for example, any activities of non-state armed groups.


L’article 9 de la CASM exige des États parties qu’ils prennent les mesures législatives et réglementaires appropriées à la mise en œuvre de la Convention, y compris l’imposition de sanctions pénales relativement à « toute activité » interdite en vertu de la CASM qui « serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle », y compris, par exemple, toute activité menée par des groupes armés non étatiques.

Article 9 of the CCM requires ratifying states to take appropriate legal and administrative measures to implement the convention, including criminalizing “any activity” prohibited under the CCM that is “undertaken by persons or on territory under its jurisdiction or control,” including, for example, any activities of non-state armed groups.


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