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Traduction de «l'instruction de transmettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire

descend


transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]

direct callers


transmettre par voie électronique [ transmettre électroniquement | produire par voie électronique | produire électroniquement ]

file electronically [ efile | e-file ]


architecture CISC | architecture d'ordinateur à jeu d'instructions complexe | architecture à jeu d'instructions complexe | architecture d'ordinateur à jeu complexe d'instructions | architecture d'ordinateur à jeu complet d'instructions | architecture à jeu complexe d'instructions | architecture à jeu d'instructions complet

CISC architecture | complex instruction set computer architecture | CISC | complete instruction set computer architecture


instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then

conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement


instruction à adresse immédiate | instruction à opérande immédiat | instruction immédiate

immediate instruction | immediate statement


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


instructions verbales pour mieux affronter [ instructions verbales pour venir à bout de problèmes | instructions verbales pour faire face aux situations difficiles | instructions verbales pour faire face aux situations stressantes ]

coping self statements [ self-statement training ]


ordinateur CISC | ordinateur à jeu d'instructions complexe | ordinateur à jeu complexe d'instructions | ordinateur à ensemble d'instructions complexe | ordinateur à jeu complet d'instructions

complex instruction set computer | CISC | CISC computer | complete instruction set computer


Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale

Office of the District Examining Magistrates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si tel n'est pas le cas, elles auront pour instruction de transmettre la demande à l’autorité compétente, accompagnée de toutes les informations pertinentes, en vue de cet enregistrement.

In other cases, the instructions shall require to forward the application to the authority competent for this registration together with all relevant information.


La BNetzA a le pouvoir de donner des instructions aux GRT et d'établir des formulaires standard pour les données que les GRT doivent lui transmettre.

The BNetzA has power to give instructions to TSOs and to establish standard forms for the data that TSOs have to transmit to it.


Si tel n'est pas le cas, elles auront pour instruction de transmettre la demande à l’autorité compétente, accompagnée de toutes les informations pertinentes, en vue de cet enregistrement.

In other cases, the instructions shall require to forward the application to the authority competent for this registration together with all relevant information.


Je me demande si le gouvernement lui a donné des instructions à transmettre à la commission sur la façon de remédier à ce déficit.

I am wondering if the government has given any directions to that deputy to pass on to the commission on how this deficit should be dealt with.


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5. Les États membres ne sont pas tenus d'établir et de transmettre à la Commission (Eurostat) des statistiques du commerce extérieur portant sur des données statistiques qui, conformément au code des douanes ou à des instructions nationales, ne sont pas encore enregistrées et ne peuvent pas non plus être aisément déduites d'autres données figurant sur la déclaration en douane déposée auprès de leurs autorités douanières.

5. Member States shall not be obliged to compile and transmit to the Commission (Eurostat) external trade statistics on statistical data which, according to the Customs Code or to national instructions, are not yet recorded nor can be straightforwardly deduced from other data on the customs declaration lodged at their customs authorities.


5. Les États membres ne sont pas tenus d'établir et de transmettre à la Commission (Eurostat) des statistiques du commerce extérieur portant sur des données statistiques qui, conformément au code des douanes ou à des instructions nationales, ne sont pas encore enregistrées et ne peuvent pas non plus être aisément déduites d'autres données figurant sur la déclaration en douane déposée auprès de leurs autorités douanières.

5. Member States shall not be obliged to compile and transmit to the Commission (Eurostat) external trade statistics on statistical data which, according to the Customs Code or to national instructions, are not yet recorded nor can be straightforwardly deduced from other data on the customs declaration lodged at their customs authorities.


(5) En vue de permettre à l'État membre requérant de mieux suivre la procédure ayant pour objet l'instruction de sa demande, il convient de prévoir l'obligation pour la Commission d'informer l'État requérant dès qu'elle dispose de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles et de transmettre la demande, dans sa langue d'origine, aux autres États membres.

(5) In order to enable Member States to follow more closely the processing of their requests, the Commission should be required, once it has all the information it considers necessary for appraising a request, to notify the requesting Member State accordingly and transmit the request, in its original language, to the other Member States.


(5) En vue de permettre à l'État membre requérant de mieux suivre la procédure ayant pour objet l'instruction de sa demande, il convient de prévoir l'obligation pour la Commission d'informer l'État requérant dès qu'elle dispose de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles et de transmettre la demande, dans sa langue d'origine, aux autres États membres.

(5) In order to enable Member States to follow more closely the processing of their requests, the Commission should be required, once it has all the information it considers necessary for appraising a request, to notify the requesting Member State accordingly and transmit the request, in its original language, to the other Member States.


Dans un premier temps, il conviendrait d'établir des formulaires européens permettant aux tribunaux et aux autorités d'instruction de transmettre facilement une demande aux autorités (centrales, si possible) compétentes de tous les autres États membres de l'UE afin de déterminer si la personne dont ils sont en charge a un casier judiciaire.

In a first stage, European forms should be developed which would allow courts and prosecution services to easily send a demand to the competent (central, one would hope) authorities of all other EU MS to find out whether a person they are dealing with has a criminal history there.


Dans un premier temps, il conviendrait d'établir des formulaires européens permettant aux tribunaux et aux autorités d'instruction de transmettre facilement une demande aux autorités (centrales, si possible) compétentes de tous les autres États membres de l'UE afin de déterminer si la personne dont ils sont en charge a un casier judiciaire.

In a first stage, European forms should be developed which would allow courts and prosecution services to easily send a demand to the competent (central, one would hope) authorities of all other EU MS to find out whether a person they are dealing with has a criminal history there.




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Date index: 2022-05-29
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