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échange de lettres de ratification

Traduction de «lettres de ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




échange de lettres de ratification

exchange of ratification letters


procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi

accompanying letter | covering letter | side letter


délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires

grant of probate | letters testamentary




ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]


enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques

classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès que la dernière province aura annoncé l'envoi de sa lettre, la ratification du protocole se fera sans tarder.

It is just a matter of ``There is a letter in the mail'' from the last province, and the protocol will be announced shortly.


Enfin, M. Moreira a fait référence à la lettre de M. Brok du 29 janvier 2013 et attiré l'attention sur le fait que, dans certains cas, des accords devant être conclus en même temps entre des tiers et l'Union, d'une part, et entre ces tiers et les États membres, d'autre part ("accords mixtes"), sont signés mais le Conseil décide de ne pas les soumettre au Parlement pour approbation avant que le processus de ratification dans les États ne soit quasiment achevé.

Finally, Mr. Moreira, referring to Mr. Brok's letter of 29.1. 2013, drew attention to the fact that there are cases where agreements which are to be concluded at the same time between third parties and the Union on the one hand and between third parties and the Member States on the other ("mixed-agreements") are signed but the Council decides not to submit them to Parliament for consent until the ratification process in the Member States is almost completed.


Dans cette lettre, elles ont vivement recommandé que les États membres ratifient la convention et engagent les processus de ratification dans les plus brefs délais.

In their letter, they strongly recommend that Member States ratify the Convention and engage in processes to that end as soon as possible.


– vu le Protocole additionnel à l'accord de garanties signé par l'Iran le 18 décembre 2003, ainsi que la lettre datée du 18 décembre 2004 de la République islamique d'Iran affirmant son intention d'appliquer volontairement le Protocole dont la ratification est un préalable à l'entrée en vigueur légale,

– having regard to the Additional Protocol to Iran's Safeguards Agreement signed on 18 December 2003 and to the letter of 18 December 2004 from the Islamic Republic of Iran stating its intention to apply voluntarily the Additional Protocol, which will require ratification for its legal entry into force,


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Il s'agit, notamment, d'un accord textiles signé le 27 juin 2000 sous la forme d'un échange de lettres, qui est entré en vigueur le 1 septembre 2001; d'un accord sidérurgique, signé le 22 juillet 2002 et en vigueur jusqu'à la fin de 2004; d'un accord de coopération sur la sûreté nucléaire, signé le 19 juillet 1999, qui est entré en vigueur le 1 juin 2003; d'un accord sur la fusion nucléaire, signé le 29 novembre 2002 et en attente de ratification par le parlement kazakh; d'un accord de coopération scientifique relatif aux utilisat ...[+++]

These include a textile agreement signed on 27 June 2000 in the form of an exchange of letters which entered into force on 1st September 2001; a Steel Agreement signed on 22 July 2002 and valid until the end of 2004; an Agreement for co-operation on Nuclear Safety signed on 19 July 1999, which entered into force on 1 June 2003; a Nuclear Fusion Agreement, which was signed on 29 November 2002 and which is awaiting ratification by the Kazakh Parliament; in addition, an Agreement for scientific cooperation in the peaceful use of nucl ...[+++]


4. félicite les Premiers ministres britannique, français et allemand pour leur lettre ouverte du 8 octobre et constate qu’au travers d’une ratification rapide, le Royaume-Uni et la France semblent manifestement avoir marqué leur détermination d’adhérer aux obligations dictées par le traité;

4. Congratulates the British, French and German prime ministers on their open letter of 8 October and takes it for granted that by their early ratification the UK and France have expressed their determination to adhere to the Treaty and its provisions as if it were binding;


L. sachant que dans cet ordre d’idées, le rejet du traité a été décidé en dépit d’une lettre ouverte publiée, le 8 octobre 1999, dans le New York Times, dans laquelle Jacques Chirac, Tony Blair et Gerhard Schroeder demandaient aux États-Unis la ratification du CTBT ; tenant compte de la réaction rapide du Conseil à l’issue du refus formulé par le Sénat,

L. taking into account in this context that the Treaty rejection was made despite an open letter in the New York Times on 8 October 1999 in which Jacques Chirac, Tony Blair and Gerhard Schroeder together called upon the USA to ratify the CTBT; taking into account the prompt reaction of the Council after the Senate’s refusal,


considérant que, pour éviter une interruption dans les échanges commerciaux et en attendant qu'elles se soient notifié l'achèvement de leurs procédures respectives de ratification ou d'approbation dudit accord, comme prévu à l'article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa, les deux parties sont convenues d'appliquer l'accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1997, conformément à un accord sous forme d'un échange de lettres;

Whereas, in order to avoid an interruption in trade and until such time as the two Parties notify each other of the completion of their respective procedures for ratification of the said Agreement as provided for in the second subparagraph of Article 18 (1) thereof, the two Parties have agreed to apply the Agreement provisionally as from 1 January 1997 in accordance with an Agreement in the form of an Exchange of Letters;


Je crois que le ministre des Affaires étrangères dépose ensuite une lettre de ratification ou un autre document analogue.

I believe the Minister of Foreign Affairs would proceed to file a letter of ratification or whatever it is.


Permettez-moi de lire pour le compte rendu sa lettre adressée au chef en date du 6 avril 2003, un mois avant le vote de ratification par les membres de la bande.

I should like to read into the record her letter addressed to the chief and dated April 6, 2003, which was one month before the ratification vote by the band members.


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