Traduction de «lieu de fixation » (Français → Anglais) :

1. se félicite de la décision de la commission des affaires constitutionnelles d'élaborer un rapport sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne; approuve le principe selon lequel le Parlement européen serait plus efficace, plus rationnel au niveau des coûts et plus respectueux de l'environnement s'il siégeait en un seul lieu; observe que la perpétuation de la migration mensuelle entre Bruxelles et Strasbourg est devenue un symbole négatif pour la majorité des citoyens de l'Union, qui ternit la réputation de l' ...[+++]Union européenne, en particulier à une époque où la crise financière a entraîné des coupes importantes et douloureuses dans les dépenses des États membres;

− (IT) Ce rapport répond pleinement à mes attentes, sur trois points notamment: en premier lieu, la fixation de l’âge minimum requis pour apporter son soutien à une initiative législative à 18 ans, soit l’âge minimum requis pour voter aux élections du Parlement européen et participer aux instruments de démocratie directe tels que les référendums, en deuxième lieu, la nécessité d’exiger les documents d’identité des citoyens européens qui ont l’intention de signer une déclaration de soutien, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par le règlement, conformément aux lois en vigueur et, en troisième lieu, la nécessité de retarder de do ...[+++]uze mois l’application du règlement après son entrée en vigueur afin de permettre aux administrations nationales compétentes qui, pour la plupart, n’ont jamais connu d’instrument de ce type, de prendre toutes les mesures nécessaires sur les plans juridique, administratif et financier.

Bien que la dimension positive des échanges d'informations soit reconnue par les différentes études sur l'évolution du secteur, dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donne lieu la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont très graves.

Appliquée à l’inclusion sociale et aux pensions, la MOC consiste à adopter des objectifs communs énonçant des buts généraux et partagés, à élaborer des plans d’action nationaux (PAN) pour l’inclusion et des rapports de stratégie nationale pour les pensions, dans lesquels les États membres exposent la politique qu’ils prévoient de mener pendant une période convenue pour atteindre les objectifs communs, à évaluer ces plans ou stratégies dans des rapports conjoints de la Commission et du Conseil, ainsi qu’à collaborer à la mise au point d’indicateurs destinés à permettre une compréhension et une évaluation mutuelles et, lorsqu’il y a lieu, la fixation d’obje ...[+++]ctifs.

considérant que le règlement (CEE) nº 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1048/71 (4), prévoit à l'article 7 paragraphe 4 une limitation de la possibilité de modifier le montant de base de la restitution entre deux fixations mensuelles, limitation qui porte à la fois sur le déclenchement de la modification et sur l'importance de celle-ci ; que le paramètre utilisé pour cette modificatio ...[+++]n est l'écart de prix constaté à la Bourse de Paris par rapport à la fixation antérieure ; que cette disposition, qui s'applique aux produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement nº 1009/67/CEE, n'est pas, en revanche, applicable aux produits de transformation à base de sucre ne relevant pas de l'annexe II du traité ; qu'aucune disposition particulière n'est prévue, dans le domaine de ces derniers produits, en cas de modification de la restitution entre deux fixations mensuelles;

considérant que, en vue d'une bonne gestion administrative du régime de certificats communautaires, il est nécessaire que, en cas de fixation à l'avance du prélèvement, l'importation ait lieu pendant la durée de validité du certificat qui sert de justification à la fixation à l'avance ; qu'il convient, dès lors, de modifier l'article 1er du règlement (CEE) nº 19/69 du Conseil, du 20 décembre 1968, relatif à la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation d'huile d'olive (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 211 ...[+++]0/70 (7);