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Autoroute concédée à péage
Avance de ligne
Avancement d'un interligne
Caractère avance ligne
Caractère d'interligne
Caractère de changement de ligne
Caractère de nouvelle ligne
Caractère de retour à la ligne
Caractère de saut de ligne
Caractère interligne
Changement de ligne
Installations commerciales concédées
Interligne
Ligne affermée
Ligne concédée
Ligne de crédit de garantie
Ligne de crédit de protection
Ligne de crédit de soutien
Ligne de crédit de substitution
Ligne de garantie
Ligne de protection
Ligne de soutien
Ligne de substitution
Ligne donnée à bail
Monteur de lignes aériennes
Monteuse de lignes aériennes
NL
Nouvelle ligne
Nouvelle-ligne
Présentation de ligne
Restauration collective concédée
Retour à la ligne
SL
Saut de ligne
Soudage au galet
Soudage en ligne continue
Soudage en ligne continue au galet
Soudage en ligne continue à la molette
Soudage par lignes continues
Soudage par recouvrement en ligne continue
Soudage par résistance en ligne continue
Soudage à la molette
Terre concédée au clergé
Terre de la Couronne jamais concédée
Terre de la Couronne non concédée par patente
Terre de la Couronne non patentée
Terre domaniale jamais concédée

Traduction de «ligne concédée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ligne affermée | ligne concédée | ligne donnée à bail

leased line


terre de la Couronne non concédée par patente [ terre de la Couronne non patentée | terre de la Couronne jamais concédée | terre domaniale jamais concédée ]

unpatented Crown land


installations commerciales concédées

concession booths




restauration collective concédée

contract group catering




saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne

line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break


monteuse de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes | monteur de lignes aériennes/monteuse de lignes aériennes

low voltage lineworker | overhead transmission and distribution linesperson | overhead line worker | overhead linesman


ligne de crédit de substitution | ligne de substitution | ligne de crédit de protection | ligne de protection | ligne de crédit de soutien | ligne de soutien | ligne de crédit de garantie | ligne de garantie

backup line of credit


soudage à la molette | soudage au galet | soudage en ligne continue | soudage par résistance en ligne continue | soudage par recouvrement en ligne continue | soudage en ligne continue à la molette | soudage en ligne continue au galet | soudage par lignes continues

seam welding | resistance seam welding | roller welding | arc seam welding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les présentes lignes directrices, l’expression «produits comportant la technologie concédée» couvre les deux cas de figure.

In these guidelines the term ‘products incorporating the licensed technology’ covers both situations.


Aux fins des présentes lignes directrices, il est utile d’établir une distinction entre les restrictions relatives à la production sur un territoire déterminé (licences exclusives ou uniques) et les restrictions relatives à la vente de produits comportant la technologie concédée sur un territoire déterminé et à un groupe d’acheteurs déterminé (restrictions des ventes).

For the purpose of these guidelines, it is useful to distinguish between restrictions as to production within a given territory (exclusive or sole licences) and restrictions on the sale of products incorporating the licensed technology into a given territory and to a given customer group (sales restrictions).


b bis) L'autorité compétente détermine les lignes qui doivent être concédées au titre de contrats de service public conformément à la directive 2012/34/UE.

(ba) The competent authority shall determine the routes to be awarded under public service contracts in accordance with Directive 2012/34/EU.


(c) L'autorité compétente détermine les lignes qui doivent être concédées au titre de contrats de service public conformément à la directive 2012/34/UE.

(c) The competent authority shall determine the routes to be awarded under public service contracts in accordance with Directive 2012/34/EU.


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V. considérant que, dans la pratique, la plupart des litiges sont résolus de façon extrajudiciaire, et que les périodes concédées à ces modes alternatifs de règlement des conflits peuvent être trop courtes, qu'un système efficace de règlement des litiges en ligne est nécessaire;

V. whereas most disputes are actually resolved out of court and the time periods conceded to ADR can be too short - an effective ODR system is required;


Dans les présentes lignes directrices, l'expression "produits comportant la technologie concédée" couvre les deux cas de figure.

In these guidelines the term "products incorporating the licensed technology" covers both situations.


En revanche, le règlement d'exemption par catégorie et les lignes directrices ne couvrent pas les accords par lesquels une technologie est concédée afin de permettre au preneur de mener d'autres activités de recherche-développement dans divers domaines.

On the other hand, the TTBER and the guidelines do not cover agreements whereby a technology is licensed for the purpose of enabling the licensee to carry out further research and development in various fields.


Le cadre du règlement et des lignes directrices est fondé sur l'hypothèse qu'il existe un lien direct entre la technologie concédée et un produit contractuel déterminé.

The framework of the TTBER and the guidelines is based on the premise that there is a direct link between the licensed technology and an identified contract product.


Ainsi donc les compagnies ferroviaires, qui ont encaissé les recettes des lignes qui leur ont été concédées sans se soucier de faire le minimum de dépenses pour entretenir et renouveler le matériel ferroviaire, sont non seulement absoutes mais auront le droit de toucher des subventions supplémentaires pour faire face aux obligations d'investissement qui devraient être les leurs.

As a result, rail companies, which pocket the receipts from the lines conceded to them without bothering to lay out the minimum expenditure to maintain and renew tracks and other rail equipment, have not only been given absolution but will be entitled to additional subsidies to meet investment obligations which should be their responsibility.


Les tarifs des lignes concédées doivent refléter les coûts et les systèmes comptables doivent être vérifiables.

Tariffs for leased lines must be cost- orientated and cost-accounting systems must be verifiable.


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