Saisi d'un recours en cassation, le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) demande à la Cour de justice si l’acte d’adhésion de 2003 s’oppose à ce que l'ARN polonaise puisse se référer aux lignes directrices de 2002 dans une décision par laquelle elle impose certaines obligations réglementaires à un opérateur de services de communications électroniques, dans la mesure où ces lignes directrices n’ont pas été publiées au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue de cet État, alors que celle-ci est une langue officielle de l’Union.
In the appeal on a point of law, the Sąd Najwyższy (Supreme Court, Poland) asks the Court of Justice whether the 2003 Act of Accession precludes a Polish NRA from referring to the 2002 Guidelines in a decision by which it imposes certain regulatory obligations on an operator of electronic communications services, where those guidelines have not been published in the Official Journal of the European Union in the language of the Member State in question, but that language is an official language of the European Union.
