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Traduction de «saisie autonome » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisie autonome | saisie hors ligne | saisie off-line

off-line capture


saisie autonome | saisie hors ligne

off-line acquisition




photocomposeuse à clavier de saisie autonome

standalone keyboard unit | standalone typesetting unit


photocomposeuse à clavier de saisie autonome

stand-alone typesetting unit [ stand-alone typesetting unit | stand-alone key board unit | stand alone keyboard unit ]


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données

data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les travailleurs autonomes font face à un préjudice appréciable: leurs REER peuvent être saisis, par opposition à ceux d'une personne qui reçoit une pension. La pension est protégée contre les saisies.

There is a strong prejudice toward self-employed people who have RRSPs, because their RRSPs are not exempt from seizure, as opposed to a person receiving a pension and the pension is exempt.


Bien que jusqu'à ce jour, nous ayons été saisis d'une vingtaine de demandes d'accréditation provenant de la plupart des régions du pays et de quasiment tous les groupes d'artistes autonomes au Canada, nous allons nous pencher très bientôt sur des questions intéressantes.

Although we have now dealt with about twenty certifications that cover most of the country and most of the groups of self-employed artists in Canada, there are a couple of interesting problems coming before us now.


Dans ces circonstances, le Conseil d’État (Belgique) a saisi la Cour de justice pour savoir si la notion de « conflit armé interne », prévue dans la directive, doit être interprétée de façon autonome par rapport à la définition retenue en droit international humanitaire et, dans l’affirmative, selon quels critères cette notion doit être appréciée.

In those circumstances, the Conseil d’État (Council of State, Belgium) requested a preliminary ruling from the Court of Justice in order to ascertain whether the interpretation to be given to the concept of ‘internal armed conflict’ as referred to in Directive 2004/83 must be independent of the definition used in international humanitarian law and, if so, which criteria must be met in order for a situation to be covered by that concept.


La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l’Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d’un ensemble de facteurs tels que l’origine légale de l’organe qui l’a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.

Status as a court or tribunal is interpreted by the Court of Justice as a self-standing concept of European Union law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.


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4. estime qu'une telle procédure européenne autonome, cohérente et d'utilisation aisée, en matière de saisie d'avoirs bancaires, soumise à des garanties procédurales strictes, est préférable à une harmonisation des législations nationales des États membres;

4. Considers that such a coherent and easy-to-use autonomous European procedure for attachment of bank accounts, subject to strong procedural safeguards, is preferable to harmonisation of Member States" legislation;


4. estime qu'une procédure européenne autonome, cohérente et d'utilisation aisée, en matière de saisie d'avoirs bancaires, soumise à des garanties procédurales strictes, est préférable à une harmonisation des législations nationales des États membres;

4. Considers that a coherent and easy-to-use self-standing European procedure for attachment of bank accounts, subject to strong procedural safeguards, is preferable to harmonisation of Member States’ legislation;


1. une procédure européenne autonome, cohérente et d'utilisation aisée, en matière de saisie d'avoirs bancaires, soumise à des garanties procédurales strictes, est préférable à une harmonisation des législations nationales des États membres;

1. A coherent and easy-to-use self-standing European procedure for attachment of bank accounts, subject to strong procedural safeguards, is preferable to harmonisation of Member States’ legislation;


2. estime avant tout que la proposition devrait être formulée de manière à éviter tout conflit entre les procédures nationales et communautaires; considère à cet égard qu'il serait préférable d'adopter la méthode de l'harmonisation, mais que, dans la mesure où le recours à cette méthode ne semble pas réalisable actuellement, le deuxième meilleur moyen de réglementer la saisie des avoirs bancaires est la procédure autonome;

2. Takes the view, first of all, that the proposal should be formulated in a way that will avoid conflict between national and Community procedures; considers in this respect that it would be better to adopt the harmonisation method but that, since that method does not seem to be feasible at present, the next best way of regulating the attachment of bank accounts is the self-standing procedure;


La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui est composée en fait de quatre motions portant sur quatre points différents; en fait il s'agit de quatre motions autonomes.

Today's motion is actually four motions on four distinct issues and each of these issues can stand alone.


Jacques Blanc, le président du Comité des régions, a saisi l'occasion pour exprimer le voeu, devant les représentants de la Présidence du Conseil, que le Comité des régions abandonne son statut d'organe consultatif au profit de celui d'institution à part entière et devienne totalement autonome vis à vis du Comité économique et social.

Jacques Blanc, president of the Committee of the Regions, chose this occasion to express to the representatives of the Council Presidency his wish that the Committee of the Regions become a full institution rather than an advisory body and be made completely independent of the Economic and Social Committee.


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