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Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Clause de non-concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Engagement de non-concurrence
Limitation de la concurrence
Limite fixée afin de laisser jouer la concurrence
Limite fixée pour laisser jouer la concurrence
Limites de préservation de la compétitivité
Limites fixées pour laisser jouer la concurrence
Limites liées au maintien
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Restriction de la concurrence
Restriction à la concurrence
Secteur capable de concurrencer les importations
Secteur concurrencé par les importations
Secteur concurrent des importations
Secteur en concurrence avec les importations
Secteur exposé à la concurrence des importations
Secteur industriel concurr
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
âpre concurrence

Traduction de «limitation de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
limitation de la concurrence | restriction de la concurrence

restraints of competition


limite fixée pour laisser jouer la concurrence [ limite fixée afin de laisser jouer la concurrence ]

competitive need limitation


limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]

competitive need limitations


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]

import-competing sector


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La règle du nouvel arrivant, qui, à l’évidence, n’a pas été comprise par un nombre suffisant d’acteurs, semble avoir eu un impact limité sur la concurrence dans les aéroports de la Communauté ainsi que sur l’utilisation optimale des capacités limitées des aéroports, créant une présence négligeable dans les aéroports saturés, ce qui conduit à une série de petites activités qui n’amènent pas une concurrence effective sur le marché.

The new entrant rule seems to have had only a limited effect on competition at Community airports and on the best use of scarce airport capacity as some evidence suggests that the rule seems not to be widely understood and can therefore result in creating a negligible presence at congested airports, leading to a range of small operations that do not provide effective competition in the market place.


Elles augmentent les peines et amendes et précisent les limites de la concurrence légitime, particulièrement en ce qui concerne les cartels ou ententes entre concurrents, notamment celles visant une fixation des prix.

They increase penalties and make clear the boundaries of legitimate competition, particularly in respect of cartels or agreements between competitors to engage in things like price fixing.


Ces procédures devraient faire l’objet d’un examen attentif de la part des autorités réglementaires nationales intervenant conformément à la directive «cadre» et aux directives spécifiques, de façon à garantir qu’elles ne limitent pas la concurrence, notamment en étudiant les pratiques discriminatoires.

Those procedures should be subject to scrutiny by the national regulatory authorities, acting in accordance with the Framework Directive and the Specific Directives and in particular by addressing discriminatory behaviour, in order to ensure that they do not restrict competition.


Tous les États membres[1] ont respecté la date butoir du 1er juillet 2007 pour ouvrir complètement leurs marchés de l'électricité et du gaz[2]. Des limitations à la concurrence libre et équitable se sont néanmoins mises en place du fait de la coexistence de segments de marché ouvert et de prix d'offre réglementés pour le consommateur final.

All Member States[1] have met the deadline of 1 July 2007 for full opening of their gas and electricity markets.[2] Restrictions to free and fair competition have, however, developed through the coexistence of open market segments and end-user supply price regulation.


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En particulier, la durée de l'autorisation octroyée devrait être fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements et une rémunération équitable des capitaux investis.

In particular, the duration of the authorisation granted should be fixed in such a way that it does not restrict or limit free competition beyond what is necessary in order to enable the provider to recoup the cost of investment and to make a fair return on the capital invested.


L'abus de position dominante est une disposition particulièrement importante et difficile de la Loi sur la concurrence car la limite entre une concurrence agressive mais équitable et une concurrence abusive ou déloyale est très difficile à tracer, tout comme la différence entre une entreprise dominante ou non, étant donné qu'il est difficile de définir adéquatement un marché pertinent.

The abuse of dominance provision is a particularly important but difficult provision in the Competition Act, because the line between aggressive but fair competition and abusive or anti-competitive activity is very difficult to draw, as indeed is the line between when a firm is dominant or not, given the difficulty in ascertaining the proper definition of a relevant market.


Nous avons déterminé que la disposition actuelle sur les droits de circulation favorise la concurrence, et que le genre d'accès limité et la concurrence accrue découlant de cette disposition sont tout à fait conformes à la politique nationale en matière de transports.

The agency has determined that the existing running rights provision is a competitive access provision, and that the kind of limited entry and the resulting enhancement of competition that the existing running rights provision provides are entirely consistent with national transportation policy.


Le Sarbanes-Oxley Act a ordonné au Comptroller General des États-Unis d'entreprendre une étude sur la concentration des cabinets d'expertise comptable depuis 1989 et sur les conséquences potentielles d'une limitation de la concurrence.

In the US, the SOA orders the Comptroller General of the US to conduct a study into the consolidation of accounting firms since 1989 and possible consequences of limited competition.


- D'autres dispositions prévues dans les accords, telles que la désignation de BT comme distributeur exclusif de Concert dans l'espace économique européen, et une disposition visant à dissuader MCI d'intervenir dans certains secteurs du marché des télécommunications de l'espace économique européen qui ne représentent pas un marché potentiel pour Concert, sont aussi considérées comme une limitation de la concurrence étant donné que ces deux dispositions tendent à isoler l'ensemble de l'espace économique européen de la concurrence d'entreprises situées à l'extérieur de l'EEE.

- Other provisions of the agreements, namely the appointment of BT as exclusive distributor of Concert within the EEA and a provision intended to dissuade MCI from entering some sectors of the telecommunications market of the EEA not to be addressed by Concert, are also found restrict competition as both provisions tend to isolate the entire EEA from competition by companies located outside the EEA.


La Commission pense que ces dispositions sont liées à la création et à un bon fonctionnement initial de Concert. 2. Certains de ces éléments n'entrent pas dans le champ de l'article 85 et bénéficient d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord sur l'espace économique européen. - La création de l'entreprise Concert est considérée comme une limitation de la concurrence car BT et MCI sont au moins des concurrents potentiels et le resteront, dans un avenir proche, non seulement sur l'ensemble des marchés des télécommunications, mais également pour les services de télécommuni ...[+++]

The Commission finds that these provisions are ancillary to the creation and successful initial operation of Concert. 2. Some are not falling under Article 85 and are benefiting of an Exemption under both Article 85(3) of the EC Treaty and Article 53(3) of the EEA Agreement - The creation of Concert is found to restrict competition because BT and MCI are, and for the foreseeable future will continue to be, at least potential competitors not only in the overall market for telecommunications, but also in the enhanced and value-added global telecommunications services segment of that market to be addressed by Concert.


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