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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
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Déterminer les limites d’une propriété
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Limitation de la propriété
Limitation du droit de propriété
Limite d'une propriété minière en profondeur
Limite de propriété
Propriété limite
Recenser les propriétés nutritionnelles des produits
Restriction de la propriété
évaluateur de propriétés bâties

Traduction de «limitation de la propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


limite d'une propriété minière en profondeur

infinite depth


déterminer les limites d’une propriété

determining boundary | measure boundaries | assess boundaries | determine boundaries


Loi sur la limitation de la propriété des actions des sociétés

Corporate Shareholding Limitation Act


limitation du droit de proprié| restriction de la propriété

restriction of the right of property




acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]




réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits

list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food


contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties

real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) la partie du fleuve Saint-Laurent à la confluence du lac Saint-François et les îles qui s’y trouvent, situées entre la limite est du barrage de la centrale d’énergie Robert H. Saunders et de la pointe Saint-Louis et la limite interprovinciale entre l’Ontario et le Québec, située à plus de 300 mètres de la rive appartenant à la terre ferme ou à toute île sise dans le district de toute zone de végétation émergente ou d’une laisse qui forme la limite d’une propriété privée;

(d) that portion of the St. Lawrence River within Lake St. Francis and the islands contained therein, lying between the easterly boundary of the dam at the site of the Robert H. Saunders Generating Station and Point St. Louis and the Interprovincial Boundary between Ontario and Quebec, situated beyond 300 metres from the shore of the mainland or of any island contained within the said area or from any area of emergent vegetation or water line that forms a boundary of private property;


La limite sur la propriété individuelle de non-résidents sera relevée de 10 p. 100 à 15 p. 100. La limite de propriété pour un actionnaire canadien individuel demeurera à 25 p. 100. En vertu du projet de loi C-39, le plafond pour le total des actions de Cameco appartenant à des non-résidents passera de 20 p. 100 à 25 p. 100 des actions de la société.

The limit on individual non-resident share ownership will be increased by 10%, to a maximum of 15%. The ownership limit for an individual Canadian shareholder will remain at 25%. Under Bill C-39, the cap on total non-resident ownership of Cameco will move to 25% of the company's shares from the current 20%.


3. Les services centraux de la propriété industrielle des États membres et l'Office Benelux de la propriété intellectuelle peuvent décider de ne pas participer, ou limiter ou suspendre temporairement leur coopération aux projets visée au paragraphe 2, premier alinéa.

3. The central industrial property offices of the Member States and the Benelux Office for Intellectual Property may opt out of, restrict or temporarily suspend their cooperation in the projects referred to in the first subparagraph of paragraph 2.


Ce n'est pas que nous tenions autant que cela au concept de société à grand nombre d'actionnaires dans l'industrie du transport aérien, car on pourrait faire valoir que pour les lignes aériennes, il y a un certain accès au capital dans ce contexte et cela est plus difficile si on doit se limiter à une propriété de 10 p. 100. Le problème, cependant, comme nous l'expliquons en détail dans notre mémoire et comme d'autres, je pense, l'ont souligné, c'est que tout changement à la limite imposée à la participation canadienne supposait une plus grande discrimination à l'égard ...[+++]

It's not so much that we're amazingly keen on a widely held concept in terms of the airlines, because one could argue from the airlines' perspective that there's certain access to capital in that context, and it's more difficult when you have to limit yourself to a 10% ownership stake. But the problem, as we detail in our brief and as has been raised, I think, by others, is that any change to the limit on domestic ownership requirements would imply, potentially, increased discrimination against foreign investors.


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Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l'instrument financier n'existe plus ou n'a jamais existé; lorsque l'instrument financier existe, mais que l'OPCVM a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier; et lorsque l'OPCVM détient le droit de propriété sur l'instrument financier mais ne peut plus, de façon permanente, transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.

In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never existed; where the financial instrument exists but the UCITS has definitively lost its right of ownership over it; and where the UCITS has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.


Je ne peux pas imaginer toutes les complications qui se produiront si nous codifions ces dispositions et que nous tentons de déterminer ce qui est raisonnable ou non, le degré de force qui peut être exercé avant qu'une personne descende du trottoir, l'endroit où se trouve la limite de la propriété, si la propriété appartient à une personne ou à une entreprise, s'il s'agit d'une société de condominiums, si on a affaire à un propriétaire ou à un locataire.

I cannot imagine all of the complications that will arise when we codify this and try to figure out what is reasonable and what is not, how much force someone is allowed to use before somebody steps off the public sidewalk, where the property line is, is it an individual or a corporation that owns the property, is it a condominium corporation, is it a landlord or is it rented property.


Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l’instrument financier n’existe plus ou n’a jamais existé, lorsque l’instrument financier existe, mais que le FIA a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier, et lorsque le FIA détient le droit de propriété mais ne peut plus de façon permanente transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.

In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never did exist; where the financial instrument exists but the AIF has definitively lost its right of ownership over it; and where the AIF has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.


Il convient d’établir au niveau communautaire des dispositions interdisant ou limitant l’emploi de certaines matières végétales, animales, microbiologiques ou minérales préoccupantes pour la santé humaine dans la production d’arômes et d’ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, ainsi que leurs applications dans la production de denrées alimentaires.

Provisions should be established at Community level in order to prohibit, or restrict the use of, certain plant, animal, microbiological or mineral materials which raise concern for human health in the production of flavourings and food ingredients with flavouring properties and their applications in food production.


Le contrôle de la fabrication des disques optiques, notamment au moyen d'un code d'identification appliqué sur les disques fabriqués dans la Communauté, contribue à limiter les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans ce secteur, qui subit une piraterie à grande échelle.

Monitoring of the manufacture of optical discs, particularly by means of an identification code embedded in discs produced in the Community, helps to limit infringements of intellectual property rights in this sector, which suffers from piracy on a large scale.


Une compagnie aérienne peut être soumise à un contrôle étranger même si elle ne dépasse pas la limite des 25 p. 100, car le contrôle n'est pas limité à la propriété.

You may have a situation where you find an airline is foreign-controlled now, even though they are within the 25% limit, because control is not just limited to ownership.


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