L'article 22 du règlement (UE) no 910/2014 impose aux États membres l'obligation d'établir, de tenir à jour et de publier, de façon sécurisée et sous une forme adaptée au traitement automatisé, des listes de confiance portant une signature électronique ou un cachet électronique et de notifier à la Commission les organismes chargés d'établir les listes de confiance nationales.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-09-07]

Article 22 of Regulation (EC) No 910/2014/EU provides the obligation for Member States to establish, maintain and publish trusted lists, in a secured manner, electronically signed or sealed in a form suitable for automated processing and to notify to the Commission the bodies responsible for establishing the national trusted lists.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-09-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-09-07]

3. Les États membres communiquent à la Commission, dans les meilleurs délais, des informations relatives à l’organisme chargé d’établir, de tenir à jour et de publier les listes nationales de confiance, ainsi que des détails précisant où ces listes sont publiées, indiquant les certificats utilisés pour apposer une signature électronique ou un cachet électronique sur ces listes et signalant les modifications apportées à ces listes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-07-22]

3. Member States shall notify to the Commission, without undue delay, information on the body responsible for establishing, maintaining and publishing national trusted lists, and details of where such lists are published, the certificates used to sign or seal the trusted lists and any changes thereto.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-07-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-07-22]

Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un des États membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n’excédant pas trois mois sur toute période de six mois sur le territoire des autres États membres, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (20) et qu’ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-03-24]

Aliens who hold valid residence permits issued by one of the Member States may, on the basis of that permit and a valid travel document, move freely for up to three months in any six-month period within the territories of the other Member States, provided that they fulfil the entry conditions referred to in Article 5(1)(a), (c) and (e) of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (20) and are not on the national list of alerts of the Member State concerne ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-03-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-03-24]

1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par un des États membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n'excédant pas trois mois sur toute période de six mois sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'État ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-08]

"1. Aliens who hold valid residence permits issued by one of the Member States may, on the basis of that permit and a valid travel document, move freely for up to three months in any six-month period within the territories of the other Member States, provided that they fulfil the entry conditions referred to in Article 5(1)(a), (c) and (e) of Regulation (EC) No 562/2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and are not on the national list of alerts of the Member State concerned.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-03-08]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

1. Les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un des États membres peuvent circuler librement pendant une période maximale de trois mois au total au cours d'une période de six mois sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils soient munis de leur titre de séjour, qu'ils remplissent les conditions visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'État membre concerné.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-04]

1. Third-country nationals who hold valid residence permits issued by one of the Member States shall travel freely for up to three months in total within a period of six months within the territories of the other Member States, provided they carry their residence permit, fulfil the conditions referred to in Article 5(1)(a), (c) and (e) and are not on the national list of alerts of the Member State concerned.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-02-04]

1. Les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un des États membres peuvent circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils soient munis de leur titre de séjour, qu'ils remplissent les conditions visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'État membre concerné.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-04]

1. Third-country nationals who hold valid residence permits issued by one of the Member States shall travel freely for up to three months within the territories of the other Member States, provided they carry their residence permit, fulfil the conditions referred to in Article 5(1)(a), (c) and (e) and are not on the national list of alerts of the Member State concerned.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-02-04]

1. Les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un des États membres peuvent circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils soient munis de leur titre de séjour, qu’ils remplissent les conditions visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l’État membre concerné.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-12-18]

1. Les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un des États membres peuvent circuler librement pendant une période maximale de trois mois au total au cours d'une période de six mois sur le territoire des autres États membres, pour autant qu'ils soient munis de leur titre de séjour, qu’ils remplissent les conditions visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l’État membre concerné.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-12-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-12-18]

Dans le cas contraire, ce visa ne permet à son titulaire que de transiter par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État membre qui a délivré le visa, sauf s'il ne remplit pas les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), d) et e), ou s'il figure sur la liste de signalement nationale de l'État membre par le territoire duquel le transit est souhaité".

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-05-27]

Otherwise, such visas shall merely enable their holders to transit through the territories of the other Member States in order to reach the territory of the Member State which issued the visa, unless the holders do not fulfil the entry conditions referred to in Article 5(1)(a), (d) and (e) or are on the national list of alerts of the Member State through whose territory they seek to transit".

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-05-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-05-27]

Dans le cas contraire, il ne permet à son titulaire que de transiter par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État membre qui a délivré le visa, sauf s'il ne remplit pas les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), d) et e), de la convention d'application de l'accord de Schengen ou s'il figure sur la liste de signalement nationale de l'État membre par le territoire duquel le transit est souhaité".

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-05-27]

Otherwise, such visas shall merely enable their holders to transit through the territories of the other Contracting Parties in order to reach the territory of the Member State which issued the visa, unless the holders do not fulfil the entry conditions referred to in Article 5(1)(a), (d) and (e) of the Convention implementing the Schengen Agreement or are on the national list of alerts of the Member State through whose territory they seek to transit".

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-05-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-05-27]

D'autres ont cherché : liste des signalements liste des signalements de l'immigration liste nationale des priorités liste de signalement nationale liste des autorités nationales compétentes liste nationale d'interdiction d'entrée liste nationale de signalement wild list

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

liste de signalement nationale ->

Date index: 2023-01-20