Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Blocage
Blocage automatique d'un récepteur
Blocage automatique d'un récepteur radioélectrique
Blocage cardiaque
Blocage d'un immeuble au registre foncier
Blocage d'un récepteur radioélectrique
Blocage dans l'inconscient
Blocage du coeur
Blocage du registre foncier
Blocage psychique
Blocage psychologique
LBC
Loi anti-boycottage
Loi de blocage
Loi sur le blocage des crédits
Lois de blocage
Législation de blocage
Méthode par blocage d'écoulement
Méthode par blocage de flux
Méthode par écoulement interrompu
Restriction du pouvoir de disposer
Réglage silencieux
Silencieux

Traduction de «loi de blocage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


législation de blocage [ lois de blocage ]

blocking legislation


Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]


Certification de blocage aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur le partage des prestations de retraite

Certification of Lock-In for Purposes of the Public Service Superannuation Act or the Pension Benefits Division Act


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


blocage | blocage cardiaque | blocage du coeur

atrioventricular block | A-V block | block | cardiac block | heart block | AVB [Abbr.]


blocage automatique d'un récepteur | blocage automatique d'un récepteur radioélectrique | blocage d'un récepteur radioélectrique | réglage silencieux | silencieux

muting | noise suppression | squelch


blocage psychique [ blocage psychologique | blocage dans l'inconscient | blocage ]

mental block [ block | mental blocking ]


restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier

restriction | inhibition


méthode par blocage de flux | méthode par blocage d'écoulement | méthode par écoulement interrompu

stopped-flow method
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que bien d'autres journalistes et militants de la société civile sont confrontés à des poursuites judiciaires, à des interdictions de voyage et à des restrictions à leur liberté de circulation en rapport avec leurs activités de défense des droits de l'homme; que le gouvernement azerbaïdjanais réprime également les groupes indépendants par le biais de nouvelles lois restrictives réglementant les ONG; qu'en raison de ces lois, de nombreux groupes ont effectivement été contraints de mettre fin à leurs activités après le gel de leurs comptes bancaires ou le blocage ...[+++]

E. whereas many more journalists and civil society activists are faced with legal proceedings, travel bans and restrictions on their freedom of movement in relation to their human rights activities; whereas the Azerbaijani government is also clamping down on independent groups through restrictive new laws regulating NGOs; whereas because of these laws many groups have been effectively forced to shut down after their bank accounts were frozen or their sources of funding blocked following the government’s refusal to authorise new grants from foreign donor organisations;


E. considérant que bien d'autres journalistes et militants de la société civile sont confrontés à des poursuites judiciaires, à des interdictions de voyage et à des restrictions à leur liberté de circulation en rapport avec leurs activités de défense des droits de l'homme; que le gouvernement azerbaïdjanais réprime également les groupes indépendants par le biais de nouvelles lois restrictives réglementant les ONG; qu'en raison de ces lois, de nombreux groupes ont effectivement été contraints de mettre fin à leurs activités après le gel de leurs comptes bancaires ou le blocage ...[+++]

E. whereas many more journalists and civil society activists are faced with legal proceedings, travel bans and restrictions on their freedom of movement in relation to their human rights activities; whereas the Azerbaijani government is also clamping down on independent groups through restrictive new laws regulating NGOs; whereas because of these laws many groups have been effectively forced to shut down after their bank accounts were frozen or their sources of funding blocked following the government’s refusal to authorise new grants from foreign donor organisations;


E. considérant que bien d'autres journalistes et militants de la société civile sont confrontés à des poursuites judiciaires, à des interdictions de voyage et à des restrictions à leur liberté de circulation en rapport avec leurs activités de défense des droits de l'homme; que le gouvernement azerbaïdjanais réprime également les groupes indépendants par le biais de nouvelles lois restrictives réglementant les ONG; qu'en raison de ces lois, de nombreux groupes ont effectivement été contraints de mettre fin à leurs activités après le gel de leurs comptes bancaires ou le blocage ...[+++]

E. whereas many more journalists and civil society activists are faced with legal proceedings, travel bans and restrictions on their freedom of movement in relation to their human rights activities; whereas the Azerbaijani government is also clamping down on independent groups through restrictive new laws regulating NGOs; whereas because of these laws many groups have been effectively forced to shut down after their bank accounts were frozen or their sources of funding blocked following the government’s refusal to authorise new grants from foreign donor organisations;


La Cour rejette, par ailleurs, comme irrecevable le grief de la Commission selon lequel l’Allemagne aurait dû modifier également les statuts de Volkswagen qui contiendraient encore une clause relative à la minorité de blocage réduite, en substance, analogue à celle de la loi Volkswagen, au motif que l’arrêt de 2007 portait exclusivement sur la compatibilité de certaines dispositions de la loi Volkswagen avec le droit de l’Union et non pas sur les statuts de cette société

The Court, moreover, rejects as inadmissible the Commission’s complaint that Germany should also have amended Volkswagen’s Articles of Association, which still contain a clause relating to the lower blocking minority, which is essentially analogous to that in the Volkswagen Law, on the ground that the 2007 judgment related exclusively to the compatibility of certain provisions of the Volkswagen Law with EU law and did not relate to that company’s Articles of Association.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
De surcroît, la loi Volkswagen prévoyait une minorité de blocage réduite qui permettait à une minorité de seulement 20% du capital social de s’opposer à des décisions importantes de la société, alors que la loi allemande sur les sociétés anonymes exige 25%.

In addition, the Volkswagen Law provided for a lower blocking minority which enabled a minority holding of only 20% of the share capital to oppose important resolutions of the company, whereas the German law on public limited companies requires 25% .


Une nouvelle loi modifiant la loi VW, entrée en vigueur en décembre 2008, a bien aboli les dispositions prévoyant la représentation des pouvoirs publics au conseil d'administration et le plafond de 20 % des droits de vote, mais pas celle créant une minorité de blocage de 20 % en faveur du land de Basse-Saxe.

A law amending the VW law entered into force in December 2008. While it abolished the provisions providing for the representation of public authorities on the board and the 20% voting cap, it did not modify the provision establishing a 20% blocking minority in favour of the Land of Lower Saxony.


Le 23 octobre 2007, celle-ci a statué, dans l’affaire C-112/05 , que l’Allemagne, en maintenant en vigueur la représentation obligatoire des pouvoirs publics ainsi que le plafond de 20 % des droits de vote et la minorité de blocage de 20 % dans la loi du 21 juillet 1960 relative au transfert au secteur privé des parts de la société à responsabilité limitée Volkswagenwerk, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE en matière de libre circulation des capitaux.

On 23 October 2007, it ruled in case C-112/05 that by maintaining in force the state representation, as well as the 20% voting cap and the 20% blocking minority in the Law of 21 July 1960 on the privatisation of equity in the Volkswagenwerk limited company, Germany has failed to fulfil its obligations under the EC Treaty rules on the free movement of capital.


Malgré des améliorations sur le plan institutionnel, aucune proposition de loi n’a pu être discutée en raison d’un blocage législatif.

Despite the institutional improvements a legislative deadlock meant that no legislative proposals could be debated.


La majorité de blocage de 20 % et le plafond de 20 % des droits de vote ont pour effet que la loi VW confère des pouvoirs spéciaux à tout actionnaire détenant 20 % seulement des droits de vote (actuellement, le Land) par rapport à tous les autres actionnaires de Volkswagen, actuels ou potentiels.

The 20% blocking minority and the 20% voting cap result in the VW-law granting special powers to any shareholder having just 20% of the voting rights (currently, the Land) as compared to all other - present or potential - shareholders in Volkswagen.


Jusqu'à présent, nous n'avons pas été obligés de recourir à une loi de blocage, nous n'avons pas été obligés de recourir au panel de l'OMC, quoiqu'il est parfaitement clair que dans certaines circonstances, nous n'aurions pas d'autre choix.

So far we have not been obliged to have recourse to a blocking statute, we have not had to go to the WTO panel, though it is perfectly clear that in certain circumstances we would have no other choice.


w