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Agent du shérif
Agente du shérif
Application de la loi
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Certificat de signification du shérif
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Fonctionnaire au service du shérif
Loi
Loi des sherifs
Loi sur les sherifs
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Mise en œuvre de la loi
Officier au service du shérif
Officier du shérif
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Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification par le shérif
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Ressort du shérif
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Shérif
Shérif adjoint
Shérif adjointe
Validité de la loi

Traduction de «loi des sherifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


officier au service du shérif [ officière au service du shérif | officier du shérif | officière du shérif | fonctionnaire au service du shérif | agent du shérif | agente du shérif ]

sheriff's officer [ sheriff officer ]


shérif adjoint [ shérif adjointe ]

deputy sheriff [ sub-sheriff ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action






application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
38 (1) Lorsque le ministre ou la personne qui agit en son nom est empêché de pénétrer sur les lieux, ou de prendre matériellement possession ou de faire usage d’un bien-fonds, dans les limites de tout droit ou intérêt exproprié en vertu de la présente partie, tout juge du tribunal ou d’une cour supérieure d’une province peut, sur preuve de l’expropriation et, si nécessaire, sur preuve du droit de la Couronne d’en prendre matériellement possession ou d’en faire usage, et après avoir donné de la manière prescrite par le juge aux personnes que ce dernier désigne et qui sont parties aux procédures un avis les invitant à exposer leurs raisons ...[+++]

38 (1) When the Minister, or a person acting for the Minister, is prevented from entering on or taking physical possession or making use of any land to the extent of any expropriated interest or right under this Part, a judge of the Court or any judge of a superior court of a province may, on proof of the expropriation and, when required, of the right of the Crown to take physical possession or make use of it, and after notice to show cause given in any manner and to any persons who shall be parties to the proceedings that the judge prescribes, issue a warrant in accordance with the form set out in the schedule to the appropriate sheriff directing that the ...[+++]


(2) À défaut de nomination d’un shérif sous le régime du paragraphe (1) pour un secteur géographique donné, les titulaires, nommés sous le régime de lois provinciales, des charges de shérif et shérifs adjoints pour le comté ou tout ou partie d’une autre circonscription judiciaire de ce même secteur sont de droit respectivement shérif et shérifs adjoints de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, selon le cas.

(2) If no sheriff is appointed under subsection (1) for a court for a geographical area, the sheriff and deputy sheriffs of the county or other judicial division or part of the county within that geographical area who are appointed under provincial law are ex officio sheriff and deputy sheriffs, respectively, of the Federal Court of Appeal and of the Federal Court.


Le Code criminel définit ce qu'est un agent de la paix: maire, préfet, shérif, shérif adjoint, officier du shérif, juge de paix, agent du Service correctionnel du Canada et employé permanent d'une prison ou d'un pénitencier, fonctionnaire sous le régime de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur l'accise, agent autorisé en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi que les gardes-pêche en vertu de la Loi sur les pêches.

There is a definition in the Criminal Code that defines who a peace officer is. It would include public officials such as mayor, reeve, sheriff, deputy sheriff, sheriff’s officer, justice of the peace, members of Correctional Services, any permanent employee of a prison or a penitentiary, officers under the Customs Act and the Excise Act, and officers under the Immigration and Refugee Protection Act.


(2) À défaut de nomination d'un shérif sous le régime du paragraphe (1) pour un secteur géographique donné, les titulaires, nommés sous le régime de lois provinciales, des charges de shérif et shérifs adjoints pour le comté ou tout ou partie d'une autre circonscription judiciaire de ce même secteur sont de droit respectivement shérif et shérifs adjoints de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour fédérale, selon le cas.

(2) If no sheriff is appointed under subsection (1) for a court for a geographical area, the sheriff and deputy sheriffs of the county or other judicial division or part of the county within that geographical area who are appointed under provincial law are ex officio sheriffs and deputy sheriffs


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Un des changements apportés par le projet de loi C-30 qui porte sur les shérifs accorderait à tout shérif ou shérif adjoint de la Cour une nomination d'office à prévôt ou prévôt adjoint de la Cour.

One of the changes in Bill C-30 that relates to sheriffs would give every sheriff or deputy sheriff of the court ex officio status.


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