Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit des TIC
ISA
LSI
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile
Loi sur l'assurance automobile en responsabilité civile
Loi sur l'assurance sociale des notaires
Loi sur la sécurité automobile
Loi sur la sécurité de l'Etat
Loi sur la sécurité des véhicules automobiles
Loi sur la sécurité intérieure
Loi sur la sécurité sociale des notaires
Lois relatives à la sécurité des TIC
Législation sur la sécurité des TIC
Protection active
Sécurité active
Sécurité automobile
Sécurité automobile active
Sécurité automobile passive
Sécurité passive
Sécurité primaire
Sécurité secondaire

Traduction de «loi sur la sécurité automobile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la sécurité automobile [ Loi sur la sécurité des véhicules automobiles ]

Motor Vehicle Safety Act


Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile [ Loi modifiant la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles ]

An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act


Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (commutateurs d'allumage antivol)

An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (ignition security switches)


Loi sur la sécurité de l'Etat | loi sur la sécurité intérieure | ISA [Abbr.] | LSI [Abbr.]

Internal Security Act | ISA [Abbr.]


loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires

Act on social insurance of notaries | Notary Insurance Act


Loi sur l'assurance automobile en responsabilité civile

Motor Insurance Liability Act


sécurité automobile active | sécurité active | sécurité primaire | protection active

active security | primary security


sécurité automobile passive | sécurité secondaire | sécurité passive

passive security | secondary safety




droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;

8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;


– vu l'adoption, le 1 juillet 2015, de la nouvelle loi sur la sécurité nationale par la commission permanente du Congrès national du Peuple et la publication, le 5 mai 2015, du deuxième projet pour une nouvelle loi sur la gestion des ONG étrangères,

– having regard to the adoption of the new national security law by the Standing Committee of the Chinese National People’s Congress of 1 July 2015, and the publication of the second draft of a new Foreign NGO Management Law on 5 May 2015,


25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations rel ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to conti ...[+++]


25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations rel ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to conti ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Loi sur la sécurité automobile prévoit l'élaboration du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.

The Motor Vehicle Safety Act enables the development of the motor vehicle safety regulations and the Canada motor vehicle safety standards.


Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités sur le projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique).

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the ninth report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities in relation to Bill C-511, An Act respecting the reporting of motor vehicle information and to amend the Motor Vehicle Safety Act (improving public safety).


Monsieur le président, je propose que, conformément à l'ordre donné par la Chambre au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités en vue de l'étude du projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique), d'ici le 3 mars 2011, le comité entreprenne immédiatement l'étude de ce projet de loi et n'ajourne pas ses travaux avant la fin de l'étude article par article, et qu'il en fasse rapport à la Chambre le mercredi 3 mars 2011. Monsieur le président.

Mr. Chair, I would move that in accordance with the order of the House that the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities conclude the study of Bill C-511, an act respecting the reporting of motor vehicle information and to amend the Motor Vehicle Safety Act (improving public safety) by March 3, 2011, this committee immediately begin study of the bill on Tuesday, March 1, at 11 a.m. and that the committee report the bill to the House on Wednesday, March 3, 2011.


Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités relatif à l'étude du projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique).

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the eighth report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities in relation to the study of Bill C-511, Proactive Enforcement and Defect Accountability Legislation (PEDAL) Act.


saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas ...[+++]

to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventi ...[+++]


Comme je l'ai déjà mentionné, Transports Canada examine actuellement la Loi sur la sécurité automobile afin d'établir s'il faut apporter des modifications à la loi pour assurer la sécurité des Canadiens sur nos routes et évaluer l'efficacité du système de sécurité des véhicules élaboré et exploité en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.

As I have already mentioned, Transport Canada is reviewing the Motor Vehicle Safety Act to determine whether other changes are needed to the act to ensure the safety of Canadians on our roads and the efficiency of the Canadian vehicle safety regime developed and operated under the authority of the Motor Vehicle Safety Act.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

loi sur la sécurité automobile ->

Date index: 2022-03-09
w