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Caisse d'assurance des sûretés mobilières
Enregistrement des sûretés mobilières
Gage sans dépossession
Garantie mobilière
LBVM
Loi sur les bourses
Loi sur les sûretés mobilières
Nantissement sans dépossession
Registraire des sûretés mobilières
Registraire des sûretés relatives aux biens personnels
Registrateur des sûretés mobilières
Registratrice des sûretés mobilières
Sûreté mobilière
Sûreté mobilière sans dépossession
Sûreté relative aux biens personnels
Sûreté sur les biens mobiliers

Traduction de «loi sur les sûretés mobilières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les sûretés mobilières

Personal Property Security Act


registraire des sûretés mobilières [ registrateur des sûretés mobilières | registratrice des sûretés mobilières | registraire des sûretés relatives aux biens personnels ]

registrar of personal property security


sûreté mobilière [ garantie mobilière | sûreté sur les biens mobiliers ]

personal property security


sûreté mobilière | sûreté relative aux biens personnels

personal property security


registraire des sûretés relatives aux biens personnels | registrateur des sûretés mobilières

registrar of personal property security


caisse d'assurance des sûretés mobilières

Personal Property Security Assurance Fund




nantissement sans dépossession | gage sans dépossession | sûreté mobilière sans dépossession

non-possessory pledge | pledge without dispossession | non-possessory security


enregistrement des sûretés mobilières

Personal Property Security Registration


Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Loi sur les bourses [ LBVM ]

Federal Act of 24 March 1995 on Stock Exchanges and Securities Trading | Stock Exchange Act [ SESTA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les modifications proposées ont été apportées pour cibler les deux décisions les plus récentes de la Cour suprême du Canada, où la cour a déterminé qu'une sûreté non validée dans le cadre de la Loi sur les sûretés mobilières avait priorité sur une sûreté subséquente, mais opposable en vertu de la Loi sur les banques.

The proposed amendments have been introduced to address two recent Supreme Court of Canada decisions in which the court determined that an unperfected personal property security interest has priority over a subsequent but perfected Bank Act security interest.


Les modifications proposées à la Loi sur les banques ont pour effet d'infirmer deux décisions récentes de la Cour suprême du Canada, dans lesquelles la cour a déterminé qu'une sûreté non validée dans le cadre de la Loi sur les sûretés mobilières détenue par une caisse de crédit avait priorité sur une sûreté subséquente en vertu de la Loi sur les banques.

These proposed Bank Act amendments have the effect of reversing two recent Supreme Court of Canada decisions in which the court determined that an unperfected personal property security interest held by a credit union had priority over a subsequent Bank Act security interest held by the bank.


Toutefois, les banques occupent une position particulière, car elles ont en réserve la sûreté prévue selon l'article 427 de la Loi sur les banques en cas de problème avec l'enregistrement des sûretés en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières.

The banks are in a special position, however, in that they have section 427 Bank Act security available as backup should a problem arise with their PPSA security registration.


De plus, la Loi sur les sûretés mobilières est utilisée par les prêteurs pour enregistrer la vaste majorité des prêts garantis au Canada, les banques étant les utilisateurs les plus fréquents.

PPSA legislation is used by lenders for the registration of the vast majority of secured interest in Canada, with the banks being the most frequent users.


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Il y en a une à laquelle on a recours des dizaines de milliers de fois par jour, et c'est la Loi sur les sûretés mobilières, une loi ontarienne, qui est une pure copie d'une loi américaine qui fonctionne bien, et c'est une bonne loi.

One that's used tens of thousands of times on any given day is the Personal Property Security Act, an Ontario piece of legislation, which is a direct copy of an American law that works and is a good piece of legislation.


Certaines parties prenantes ont également estimé que l'instrument optionnel devait couvrir des secteurs du droit liés au droit des contrats, tels que le droit des sûretés, l'enrichissement sans cause et des règles relatives aux sûretés mobilières en matière de crédit.

Some stakeholders also expressed the view that the optional instrument should cover areas of law linked to contract law, i.e. security law, unjust enrichment as well as rules on credit securities on movable goods.


La diversité des lois en matière de limitation de la responsabilité et des lois concernant les sûretés réelles pose des problèmes particuliers.

Particular problems are associated with the diversity of laws on the limitation of liability and laws on security interests.


Néanmoins, la nouvelle loi sur la sûreté nucléaire prévoit la création d'un Institut national pour la sûreté nucléaire, qui assumera la responsabilité des activités liées la sûreté nucléaire, auparavant du ressort du ministère de l'Économie.

However, the new Act on Nuclear Safety provides for the establishment of a State Institute for Nuclear Safety, which will take over responsibility for activities relating to nuclear safety from the Ministry of Economy.


Adoptée en octobre 2003, la loi sur la sûreté nucléaire prévoit la création d'un institut national pour la sûreté nucléaire.

The Act on Nuclear Safety, adopted in October 2003, provides for the establishment of a State Institute for Nuclear Safety.


La nouvelle loi relative aux valeurs mobilières n'autorise plus les titres au porteur.

The new Securities Law no longer allows bearer shares.


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