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Application de la loi
Clause d'extinction
Clause de caducité
Clause de limitation dans le temps
Clause de suppression automatique
Clause de temporisation
Clause-couperet
Couperet budgétaire
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi crépusculaire
Loi de temporarisation
Loi-couperet
Législation-couperet
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Soudage au couperet chauffant
Sunset clause
Validité de la loi

Traduction de «loi-couperet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loi de temporarisation | législation-couperet | loi crépusculaire

sunset law | sunset act


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause








soudage au couperet chauffant

heated tool welding with cutting edge


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comment veut-on que nous puissions respecter un Parlement où 30 p. 100 des projets de loi qui sont adoptés le sont sous la menace du couperet?

How can we be expected to respect a parliament in which 30% of the bills passed were subject to time allocation?


Au lieu de tenir de plus vastes consultations, le gouvernement nous menace d'actionner le couperet de l'attribution de temps pour précipiter l'adoption du projet de loi.

Instead of wider consultation, we have the government holding the guillotine of time allocation over us to help rush this bill through Parliament.


Comme le leader adjoint de l'opposition l'a indiqué, nous n'avons pu prononcer qu'un seul discours au sujet de ce projet de loi, hier, il y a moins de 24 heures, avant que le couperet ne tombe.

As the Honourable Deputy Leader of the Opposition commented, we have had only one speech on this bill, yesterday, less than 24 hours ago, and immediately the guillotine has been brought down.


En moins d'une semaine civile, il a déjà invoqué une motion de clôture pour utiliser le couperet et interrompre les débats à la Chambre des communes sur un certain nombre de projets de loi.

In less than one calendar week the government has already invoked a closure motion to use the guillotine, to bring down the curtain on meaningful debate in the House of Commons on a number of bills.


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M. Harrison : À mon avis, si la séquestration entre en vigueur aux termes de la loi actuelle, et que l'on doit procéder à des compressions uniformes visant tous les postes budgétaires de la défense, on pourra affirmer sans crainte de se tromper que cela relève de la méthode du couperet.

Mr. Harrison: I think if sequestration takes effect as it is currently written in law and you have to make these uniform cuts across every account in the defence budget, it would be accurate to call that a meat-axe approach.


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