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Appréciation de légalité
Caractère impératif de la poursuite
Contrôle administratif de légalité
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle de légalité
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Contrôler les spécifications formelles des TIC
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Demande officielle d'accès à l'information
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Examen de la légalité de la détention
Examiner les spécifications formelles des TIC
Inspecter les spécifications formelles des TIC
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Légalité formelle et matérielle
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Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en matière pénale
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Principe de la légalité matérielle
Principe de légalité
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Prééminence du droit
Recours en appréciation de légalité
Respect de la loi
Règne de la loi
Règne du droit
Régularité formelle
Souveraineté du droit
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit
Vérifier les spécifications formelles des TIC

Traduction de «légalité formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
légalité formelle et matérielle

formal and substantive legality | substantive and procedural legality


gularité formelle [ légalité formelle ]

formal legality


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute


appréciation de légalité | recours en appréciation de légalité

appreciation of legality


contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité

administrative supervision of legality | supervision of legality


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La plupart des erreurs étaient de nature formelle et n’avaient pas d’incidence sur l’assurance de la légalité et de la régularité des transactions concernées.

The majority of the errors were formal in nature and had no impact in terms of assurance on the legality and regularity of the transactions concerned.


Cette situation doit cesser. Certes, la Commission n'a souvent pas les moyens ni la volonté de vérifier si les arguments avancés par les États membres sont fondés et se refuse à intervenir sur le fond, préférant se cantonner à la stricte légalité formelle de l'action de l'État en lui faisant confiance.

Indeed, the Commission often does not have the means or the will to check if what Member States say is really true and refuses to intervene on the substance, preferring to stay on the level of the formal legality of the action of the state by trusting what it says.


Cette différenciation a pour but d'indiquer clairement que, dans son mandat de contrôle, la Cour des comptes ne doit pas se limiter à évaluer la légalité formelle des recettes et des dépenses, mais doit également évaluer le bien-fondé substantiel des opérations contrôlées

The differentiation is intended to make clear that, in its auditing remit, the Court of Auditors should confine itself to assessing the formal legality of revenue and expenditure but should also assess the substantive appropriateness of the transactions audited.


Le principe de la démocratie donne au Parlement, de manière exclusive, le pouvoir de décider s'il convient de limiter la liberté personnelle des citoyens qu'il représente, ainsi que de quelle manière et en quelle mesure: c'est en substance le principe de légalité formelle.

The principle of democracy gives Parliament the exclusive power to decide whether, how and to what extent it may restrict the personal liberty of the citizens it represents: this, in a nutshell, is the meaning of the principle of the rule of law.


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1. Les personnes visées à l'article 12, paragraphe 1, peuvent engager une procédure de recours auprès d'un tribunal ou de tout autre organisme public indépendant et impartial concernant la légalité formelle et matérielle des décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente en vertu de la présente directive.

1. The persons referred to in Article 12(1) shall have access to a court or other independent and impartial public body competent to review the procedural and substantive legality of the decisions, acts or failure to act of the competent authority under this Directive.


1. Les personnes visées à l'article 12, paragraphe 1, peuvent engager une procédure de recours auprès d'un tribunal ou de tout autre organisme public indépendant et impartial concernant la légalité formelle et matérielle des décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente en vertu de la présente directive.

1. The persons referred to in Article 12(1) shall have access to a court or other independent and impartial public body competent to review the procedural and substantive legality of the decisions, acts or failure to act of the competent authority under this Directive.


1. Les personnes visées à l'article 12, paragraphe 1, peuvent engager une procédure de recours auprès d'un tribunal ou de tout autre organisme public indépendant et impartial concernant la légalité formelle et matérielle des décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente en vertu de la présente directive.

1. The persons referred to in Article 12(1) shall have access to a court or other independent and impartial public body competent to review the procedural and substantive legality of the decisions, acts or failure to act of the competent authority under this Directive.


1. Toute personne ou entité qualifiée qui a déposé une demande d'action en application de la présente directive peut engager une procédure de recours auprès d'un tribunal ou de tout autre organisme public indépendant et impartial concernant la légalité formelle et matérielle des décisions, actes ou omissions de l'autorité compétente.

1. Any person who has lodged a request for action under this Directive, or any qualified entity which has lodged such a request, shall have access to a court or other independent and impartial public body competent to review the procedural and substantive legality of the decisions, acts or failure to act of the competent authority.


Les procédures internes de la Commission en particulier ont été réorganisées afin de permettre au personnel du service juridique d'améliorer la qualité de la législation proposée à un stade précoce du processus en en vérifiant la légalité et la conformité avec l'ensemble des règles formelles, en donnant aux règles une structure claire et correcte et en révisant la rédaction.

Internal procedures in the Commission in particular have been reorganised to enable the staff of the Legal Service to improve the quality of proposed legislation at an early stage by checking its lawfulness and compliance with all the formal rules, by structuring the rules clearly and correctly and by revising the drafting.


Cette action pourrait donc se fonder sur le droit international, ce qui permet d'éviter le débat sur la légalité d'une intervention, sans l'autorisation formelle et expresse du Conseil de sécurité.

That action could be based on international law, so as to avoid the issue of the legality of such an intervention without the security council's formal and express authorization.


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